⚖️Administratif & Juridique(83 exemples)
- Attestation d'accueil pour un étranger (hébergement)
- Attestation de témoin pour la justice (Cerfa 11527)
- Attestation sur l'honneur
- CERFA 16146*05 — Demande d'aide juridictionnelle
- Certificat de vie (justificatif d'existence) pour une caisse de retraite
- Contestation d'un fichage à la Banque de France (FCC/FICP)
- Contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération)
- Demande d'acte de décès à la mairie
- Demande d'acte de mariage à la mairie
- Demande d'acte de notoriété pour une succession
- Demande d'admission exceptionnelle au séjour (régularisation)
- Demande d'aide au retour volontaire (OFII)
- Demande d'aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique)
- Demande d'effacement du fichier TAJ
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
- Demande d'habilitation familiale
- Demande d'indemnisation après détention provisoire ou erreur judiciaire
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Demande de certificat de capacité à mariage (ou de célibat)
- Demande de certificat de coutume
- Demande de certificat de nationalité française (CNF)
- Demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
- Demande de copie d'un jugement au tribunal
- Demande de dispense ou de report de la Journée Défense et Citoyenneté
- Demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Demande de grâce présidentielle
- Demande de légalisation ou d'apostille d'un document
- Demande de médiation amiable au CDAD pour conflit de voisinage
- Demande de passeport (accompagnement de la démarche)
- Demande de rectification d'une erreur dans un dossier administratif
- Demande de regroupement familial
- Demande de rendez-vous en préfecture (impossibilité de prendre RDV)
- Demande de renouvellement de carte d'identité (mairie)
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande de saisine d'un conciliateur de justice
- Demande de saisine du médiateur d'une administration
- Demande de transcription d'un acte d'état civil étranger
- Demande de visa long séjour conjoint de Français
- Déclaration de changement d'adresse
- Déclaration de nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française pour enfant né en France (art. 21-11)
- Déclaration de perte d'une pièce d'identité
- Déclaration de perte ou de vol d'un titre de séjour
- Exemple d'attestation d'hébergement à titre
- Exemple de lettre d'opposition à une injonction
- Exemple de lettre de contestation d'un licenciement
- Exemple de lettre de demande d'explication avant licenciement
- Exemple de lettre de demande de copie d'acte de naissance
- Exemple de lettre de demande de duplicata de livret de famille
- Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal
- Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé
- Exemple de lettre de plainte pour vol ou dégradation
- Exemple de lettre de réclamation à un avocat
- Lettre d'accompagnement d'une demande d'aide juridictionnelle
- Lettre d'introduction d'une demande d'asile (récit OFPRA)
- Lettre de contestation d'une amende de stationnement
- Lettre de demande d'accès aux documents administratifs (CADA)
- Lettre de demande d'aide juridictionnelle
- Lettre de demande d'explication après une sanction disciplinaire
- Lettre de demande de carte de séjour en préfecture
- Lettre de demande de naturalisation française
- Lettre de déclaration de cessation des paiements
- Lettre de désistement
- Lettre de plainte à la CNIL pour violation données personnelles
- Lettre de procuration
- Lettre de recours contre un refus de visa
- Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale
- Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative
- Lettre de réclamation à son assurance après un sinistre
- Lettre de saisine du Défenseur des droits
- Main courante : modèle de déclaration
- Mandat de protection future
- Opposition à mariage adressée au procureur
- Plainte avec constitution de partie civile (doyen des juges)
- Procuration de vote pour une élection
- Procuration pour récupérer un document ou effectuer une démarche
- Recours contre un refus de titre de séjour (OQTF)
- Recours contre un refus ou une suspension de RSA
- Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)
- Recours gracieux : invalidation ou refus de permis de conduire
- Requête au tribunal administratif (recours en annulation)
- Signalement au procureur de la République
- Signalement d'une information préoccupante (CRIP)