Qu'est-ce que la requête en exonération d'une amende forfaitaire ?
Lorsqu'une contravention donne lieu à une amende forfaitaire (stationnement gênant, défaut d'assurance constaté lors d'un contrôle, infraction au code de la route relevée par un agent, etc.), l'automobiliste ou le contrevenant dispose de deux options : payer le montant indiqué, ce qui éteint l'action publique, ou contester l'infraction. La contestation prend la forme d'une requête en exonération, encadrée par les articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale. Cette procédure permet de demander à ne pas payer l'amende lorsque l'on estime que l'infraction n'est pas constituée, que l'on n'en est pas l'auteur, ou qu'une erreur a été commise.
Attention : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation ultérieure. À l'inverse, déposer une requête en exonération n'est pas un paiement et ne constitue pas un aveu de culpabilité.
Le cadre légal exact
- Article 529-2 du code de procédure pénale : dans le délai imparti, le contrevenant doit s'acquitter de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, lequel la transmet à l'officier du ministère public.
- Article 530 du code de procédure pénale : organise la réclamation lorsque l'amende forfaitaire a été majorée à défaut de paiement ou de contestation dans les délais.
- Délai : 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Au-delà, l'amende est majorée et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire émis par le ministère public.
- Formulaire dédié : la requête se fait au moyen du formulaire joint à l'avis de contravention (Cerfa n° 12277*02 pour la version papier), ou en ligne sur le site officiel des amendes.
La procédure pas à pas
1. Vérifier le motif et rassembler les preuves
Identifiez précisément ce que vous contestez : matérialité de l'infraction, identité du conducteur, erreur sur le véhicule, signalisation absente ou non conforme. Réunissez toutes les pièces utiles (photographies, témoignages, justificatifs).
2. Remplir le formulaire
Complétez le formulaire joint à l'avis en cochant le cas qui correspond à votre situation et en rédigeant un motif clair et étayé. Une requête doit être motivée pour être recevable.
3. Vérifier la question de la consignation
Si l'infraction a été relevée sans interception (radar automatique) et que vous contestez en tant que titulaire de la carte grise, une consignation égale au montant de l'amende est en principe exigée (article 529-10). Si vous avez été arrêté en personne, aucune consignation n'est due. En cas de vol, destruction ou cession du véhicule, la consignation est remplacée par les justificatifs correspondants (récépissé de dépôt de plainte, certificat de destruction, déclaration de cession, etc.).
4. Envoyer le dossier
Adressez l'ensemble (formulaire signé, avis de contravention, justificatifs) par lettre recommandée avec accusé de réception au service mentionné sur l'avis, dans le délai de 45 jours. Conservez une copie complète et la preuve d'envoi.
Les pièces à joindre
- Le formulaire de requête en exonération dûment complété et signé.
- L'avis de contravention (original ou copie, selon les indications du formulaire).
- Le ou les justificatifs au soutien de la contestation.
- Le cas échéant, le justificatif de consignation ou les pièces dispensant de consignation.
Les erreurs à éviter
- Dépasser le délai de 45 jours : la requête devient irrecevable et l'amende est majorée.
- Payer l'amende puis vouloir contester : le paiement éteint définitivement la possibilité de recours.
- Omettre la consignation lorsqu'elle est obligatoire : la requête est alors déclarée irrecevable.
- Envoyer une requête non motivée ou sans le formulaire officiel.
- Confondre l'amende forfaitaire avec le forfait post-stationnement (voir ci-dessous).
Ne pas confondre avec la contestation d'un FPS
Depuis 2018, le stationnement payant non réglé ne relève plus d'une amende pénale mais d'un forfait post-stationnement (FPS), qui est une redevance d'occupation du domaine public. Sa contestation suit une procédure totalement distincte : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé dans un délai d'un mois à l'autorité ayant émis le FPS, avant toute saisine du Tribunal du stationnement payant (TSP), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges et qui a succédé, le 1er janvier 2025, à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La requête en exonération décrite ici ne s'applique donc pas au FPS.
Que se passe-t-il ensuite ?
L'officier du ministère public examine la requête. Il peut classer l'affaire sans suite, renoncer aux poursuites, ou au contraire saisir le tribunal de police. Vous serez alors convoqué et pourrez présenter votre défense devant le juge. En cas de condamnation, l'amende prononcée peut être supérieure à l'amende forfaitaire initiale.