EDL.fr
Sujet brûlant
🎓 Éducation

Demande de Plan d'accompagnement personnalisé (PAP)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez au chef d'établissement la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé pour votre enfant présentant un trouble des apprentissages (dys).

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi rédiger une demande de PAP ?

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif de l'Éducation nationale destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d'un ou plusieurs troubles des apprentissages : dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie ou trouble de l'attention. Prévu par l'article D. 311-13 du Code de l'éducation et détaillé par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, il permet à l'enfant de bénéficier d'aménagements et d'adaptations pédagogiques tout au long de sa scolarité, de l'école élémentaire au lycée, sans que sa situation ne soit reconnue comme un handicap.

La demande écrite au directeur d'école ou au chef d'établissement formalise votre souhait, ouvre officiellement la procédure et laisse une trace datée. Elle est particulièrement utile lorsque les premières difficultés sont confirmées par des bilans réalisés par des professionnels de santé, comme un orthophoniste ou un neuropsychologue.

Comment se déroule la procédure ?

Le PAP peut être proposé par le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe dans le second degré, mais la famille peut aussi en être à l'initiative. Sa mise en place est subordonnée à l'avis du médecin de l'éducation nationale, qui vérifie que les difficultés de l'élève relèvent bien d'un trouble des apprentissages. C'est ensuite l'équipe pédagogique qui élabore le document, sous la responsabilité du chef d'établissement, en concertation avec la famille et l'élève.

Pour que votre demande aboutisse rapidement, veillez à :

  • adresser le courrier au directeur d'école (premier degré) ou au chef d'établissement (collège, lycée) ;
  • joindre les bilans médicaux et paramédicaux qui attestent du trouble, notamment le bilan orthophonique et le bilan neuropsychologique ;
  • décrire concrètement les difficultés observées en classe et à la maison ;
  • préciser, à titre indicatif, les aménagements qui vous semblent utiles, sans les imposer ;
  • demander expressément la saisine du médecin de l'éducation nationale.

Il n'existe pas de délai légal impératif, mais une demande formulée en début d'année scolaire permet de mettre les aménagements en place au plus tôt. Le PAP est ensuite réexaminé et ajusté chaque année, et il suit l'élève en cas de changement d'établissement.

Les pièges à éviter et les suites possibles

La confusion la plus fréquente consiste à assimiler le PAP au projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et suppose une reconnaissance de handicap ; il peut ouvrir droit, par exemple, à un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ou à du matériel pédagogique adapté. Le PAP, lui, reste interne à l'établissement et ne donne pas accès à ces moyens humains ou matériels. Il ne faut donc pas réclamer, dans une demande de PAP, des dispositifs qui relèvent exclusivement de la MDPH.

Évitez également de transmettre votre demande sans pièces justificatives : le médecin de l'éducation nationale a besoin des bilans pour rendre son avis. Si, malgré un trouble avéré, les aménagements proposés se révèlent insuffisants, vous pourrez envisager de saisir la MDPH afin d'obtenir un PPS. À l'inverse, si les difficultés sont liées à un problème de santé nécessitant un traitement pendant le temps scolaire, c'est un projet d'accueil individualisé (PAI) qui sera plus adapté. Dans tous les cas, conservez une copie de votre courrier et des documents transmis afin de pouvoir en justifier ultérieurement.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Établissement scolaire (à l'attention du chef d'établissement)]
[Adresse de l'établissement]
[Code postal et ville de l'établissement]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour [Nom et prénom de l'enfant]

Madame, Monsieur,

Parent de [Nom et prénom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant] et scolarisé(e) en classe de [Classe de l'enfant] au sein de votre établissement, je sollicite par la présente la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Mon enfant présente en effet des troubles des apprentissages, à savoir [Nature du trouble des apprentissages], qui nécessitent des aménagements de sa scolarité.

Ces difficultés se manifestent au quotidien dans les apprentissages : [Difficultés constatées en classe et à la maison] Un bilan réalisé par des professionnels de santé confirme l'existence de ce trouble durable des apprentissages.

Le plan d'accompagnement personnalisé est précisément prévu par l'article D. 311-13 du Code de l'éducation et par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 pour les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages. Distinct du projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le PAP est un dispositif interne à l'établissement qui permet des aménagements et adaptations pédagogiques sans reconnaissance de handicap. Sa mise en place est subordonnée à l'avis du médecin de l'éducation nationale, que je vous remercie de bien vouloir solliciter.

Au regard des bilans joints, les aménagements qui me paraissent adaptés à la situation de mon enfant sont les suivants : [Aménagements souhaités] Je reste naturellement ouvert(e) à toute proposition de l'équipe pédagogique.

Afin d'éclairer votre décision et celle du médecin scolaire, vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : [Pièces jointes (bilans)] Je me tiens à votre disposition pour un rendez-vous permettant d'échanger sur l'accompagnement de mon enfant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et à qui s'adresse-t-il ?
Le PAP est un dispositif interne à l'établissement destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d'un trouble des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie, etc.). Il est prévu par l'article D. 311-13 du Code de l'éducation et détaillé par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Il permet des aménagements et adaptations pédagogiques de l'école élémentaire au lycée, sans reconnaissance de handicap.
Quelle est la différence entre le PAP et le PPS ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et suppose une reconnaissance de handicap ; il peut ouvrir droit à un accompagnant (AESH) ou à du matériel adapté. Le PAP, lui, reste interne à l'établissement et se limite à des aménagements pédagogiques. On ne demande donc pas, dans un PAP, des moyens qui relèvent exclusivement de la MDPH.
Le médecin scolaire doit-il donner son avis ?
Oui. Conformément à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, la mise en place du PAP est subordonnée à l'avis du médecin de l'éducation nationale, qui vérifie que les difficultés de l'élève relèvent bien d'un trouble des apprentissages. Il est donc utile de demander expressément sa saisine dans votre courrier.
Quels documents joindre à ma demande ?
Joignez les bilans réalisés par des professionnels de santé qui attestent du trouble : bilan orthophonique, compte rendu de bilan neuropsychologique, et tout autre document médical ou paramédical pertinent. Ces pièces sont indispensables pour permettre au médecin de l'éducation nationale de rendre son avis. Conservez toujours une copie de votre courrier et des bilans transmis.
À qui adresser la demande et qui décide de la mise en place ?
La demande s'adresse au directeur d'école dans le premier degré ou au chef d'établissement dans le second degré. Le PAP peut être proposé par le conseil des maîtres ou le conseil de classe, mais la famille peut aussi en être à l'initiative. Le document est ensuite élaboré par l'équipe pédagogique, sous la responsabilité du chef d'établissement, après l'avis du médecin scolaire.
← Voir tous les exemples Éducation