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Résiliation d'un contrat d'agent commercial

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'agent commercial en respectant le préavis légal et l'indemnité de fin de contrat prévus par le Code de commerce.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de mettre fin à un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, que vous soyez le mandant (l'entreprise qui confie la représentation) ou l'agent commercial lui-même. Elle formalise la volonté de rompre la relation, ouvre le décompte du préavis légal et prépare le règlement des sommes dues à la fin du mandat. Elle s'utilise aussi bien pour une rupture d'un commun accord que pour une résiliation unilatérale, en dehors des cas de faute grave qui obéissent à un régime particulier.

Cadre légal

  • Le statut de l'agent commercial est défini aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.
  • L'article L.134-11 du Code de commerce fixe le préavis applicable en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée : un mois pour la première année de contrat, deux mois pour la deuxième année entamée, trois mois à partir de la troisième année. La fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
  • L'article L.134-12 du Code de commerce prévoit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par l'agent du fait de la cessation du contrat ; l'agent doit notifier sa demande au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation.
  • L'article L.134-13 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due, notamment la faute grave de l'agent, la cessation à l'initiative de l'agent (hors circonstances imputables au mandant ou liées à son âge, son infirmité ou sa maladie), ou la cession du contrat à un tiers.

Comment procéder

  • Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de dater précisément le point de départ du préavis et de disposer d'une preuve.
  • Vérifiez l'ancienneté du contrat pour appliquer la bonne durée de préavis (un, deux ou trois mois) et indiquez clairement la date de cessation effective.
  • Poursuivez l'exécution des obligations pendant le préavis : missions en cours, remontée d'informations, restitution des documents et échantillons.
  • Établissez un décompte des commissions acquises, y compris celles portant sur les ordres transmis avant la fin du contrat, et abordez la question de l'indemnité compensatrice.

Erreurs à éviter

  • Ne pas respecter le préavis légal : une rupture sans préavis suffisant, hors faute grave, expose au versement de dommages et intérêts.
  • Invoquer une faute grave non caractérisée pour se dispenser de l'indemnité : la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque.
  • Oublier, côté agent, de réclamer l'indemnité dans le délai d'un an suivant la cessation, sous peine de perdre ce droit.
  • Confondre le statut d'agent commercial avec celui de VRP ou de mandataire de droit commun, dont les règles de rupture diffèrent.

En cas de litige

Si un désaccord persiste sur le préavis, le calcul de l'indemnité ou les commissions restant dues, privilégiez d'abord une négociation amiable, éventuellement assistée d'un avocat ou d'un médiateur. À défaut d'accord, le litige relève en principe du tribunal de commerce, qui apprécie souverainement l'existence d'une faute grave et le montant du préjudice. Conservez l'ensemble des échanges, relevés de commissions et justificatifs, car ils seront déterminants pour établir vos droits.

[Vos nom et prénom (ou dénomination sociale)]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]

[Nom du destinataire (agent ou mandant)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Votre ville], le [Date de la lettre]

Objet : Résiliation du contrat d'agent commercial conclu le [Date de signature du contrat d'agent commercial]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En ma qualité de [Vous êtes], je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat d'agent commercial que nous avons conclu le [Date de signature du contrat d'agent commercial] (référence : [Référence du contrat]).

Conformément à l'article L.134-11 du Code de commerce, cette résiliation est soumise à un préavis de [Durée du préavis applicable (selon l'ancienneté)]. Ce préavis commencera à courir à compter de la réception de la présente lettre et prendra fin le [Date de cessation effective du contrat (fin du préavis)], date à laquelle le contrat cessera définitivement de produire ses effets.

Les motifs de cette décision sont les suivants :

[Motifs de la résiliation]

Pendant toute la durée du préavis, chacune des parties restera tenue d'exécuter loyalement l'ensemble de ses obligations contractuelles, notamment la poursuite des missions en cours et la transmission des informations utiles à la bonne fin des opérations engagées.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L.134-12 du Code de commerce, la cessation de nos relations ouvre en principe droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf dans les cas d'exclusion prévus par l'article L.134-13 (notamment faute grave). Je vous propose de nous rapprocher afin d'arrêter, d'un commun accord, les modalités de règlement des sommes restant dues au titre des commissions acquises et, le cas échéant, de cette indemnité.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer votre accord sur la date de cessation du contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom (ou dénomination sociale)]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel préavis dois-je respecter pour résilier un contrat d'agent commercial ?
L'article L.134-11 du Code de commerce impose un préavis d'un mois pour un contrat en cours la première année, de deux mois la deuxième année et de trois mois à partir de la troisième année. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée et le contrat prend fin en principe le dernier jour d'un mois civil. Ne pas respecter ce délai, en dehors d'une faute grave, expose au paiement de dommages et intérêts.
L'agent commercial a-t-il toujours droit à une indemnité de fin de contrat ?
En principe oui : l'article L.134-12 du Code de commerce prévoit une indemnité compensatrice réparant le préjudice lié à la cessation, souvent évaluée à environ deux années de commissions dans la pratique. Toutefois, l'article L.134-13 exclut cette indemnité en cas de faute grave de l'agent, de rupture à l'initiative de l'agent sans motif légitime, ou de cession du contrat à un tiers. L'agent doit réclamer l'indemnité dans un délai d'un an après la fin du contrat.
La lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas exigée par la loi mais fortement recommandée. Le recommandé avec accusé de réception permet de dater précisément le point de départ du préavis et de prouver la notification en cas de contestation. Comptez environ 5 à 7 euros pour l'envoi. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie signée de votre courrier.
Que se passe-t-il pour les commissions en cours pendant le préavis ?
L'agent conserve son droit aux commissions sur les opérations conclues pendant le préavis, ainsi que sur les ordres transmis avant la fin du contrat mais concrétisés après, dans les conditions des articles L.134-6 et L.134-7 du Code de commerce. Il est prudent d'établir un décompte détaillé des commissions acquises au moment de la rupture pour éviter tout litige ultérieur.
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