EDL.fr
🏠 ImmobilierExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de résiliation de bail commercial

Exemple de lettre de résiliation de bail commercial à compléter en ligne. Congé triennal conforme à l'article L145-4, préavis 6 mois respecté. Gratuit et prêt à envoyer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 14 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez mettre fin à votre bail. Le bail commercial classique (3-6-9) ne peut en principe être résilié qu'à l'expiration de chaque période triennale. Cette lettre donne congé dans les formes et délais requis.

Cadre légal

  • Articles L145-1 et suivants du Code de commerce : statut des baux commerciaux.
  • Article L145-4 : le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de 6 mois.
  • Forme du congé : par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Des cas de résiliation anticipée existent (départ à la retraite, invalidité, clauses particulières du bail).

Comment procéder

  • Identifiez la prochaine échéance triennale et envoyez le congé au moins 6 mois avant.
  • Respectez la forme requise (acte de commissaire de justice ou LRAR).
  • Organisez l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Erreurs à éviter

  • Donner congé hors échéance triennale (sauf clause ou cas légal de sortie anticipée).
  • Ne pas respecter le préavis de 6 mois.
  • Omettre l'état des lieux de sortie, source de litige sur les réparations.

En cas de litige

Les litiges relatifs au bail commercial relèvent du tribunal judiciaire. Compte tenu de la technicité (indemnité d'éviction, déspécialisation, charges), l'accompagnement par un professionnel du droit est recommandé.

[Nom complet du locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal du locataire] [Ville du locataire]

[Nom du propriétaire ou bailleur]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal du propriétaire] [Ville du propriétaire]

[Ville du locataire], le [Date du courrier]

Objet : Congé donné par le locataire — Résiliation du bail commercial portant sur les locaux situés au [Adresse des locaux commerciaux]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet du locataire], locataire des locaux commerciaux situés au [Adresse des locaux commerciaux], en vertu du bail commercial conclu le [Date de signature du bail] pour l'exercice de l'activité de [Activité commerciale exercée], vous adresse par la présente le congé prévu à l'article L145-4 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé prend effet à l'expiration d'une période triennale, soit à la date du [Date d'effet du congé (fin de période triennale)]. Je vous informe que je libèrerai les locaux au plus tard à cette date, en bon état d'entretien et après avoir procédé aux éventuelles remises en état qui m'incombent selon les termes du contrat.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception du présent congé et de me communiquer vos coordonnées bancaires afin que nous puissions procéder, le cas échéant, à la régularisation du dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt de garantie (€)] euros, versé lors de la signature du bail.

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie dans les meilleures conditions et vous propose à cet effet de me contacter à l'adresse ou au numéro de téléphone ci-dessous.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du locataire]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le préavis pour résilier un bail commercial en tant que locataire ?
Le locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin de chaque période triennale, conformément à l'article L145-4 du Code de commerce. Le congé doit donc être donné au moins 6 mois avant la date d'expiration de la période triennale en cours. En dehors de ces échéances, la résiliation anticipée n'est possible que si le bail le prévoit expressément ou dans certains cas légaux spécifiques.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation de bail commercial en recommandé ?
Oui, l'article L145-4 du Code de commerce impose que le congé soit notifié par acte d'huissier de justice ou, depuis la loi Pinel de 2014, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi en recommandé avec AR est la forme la plus courante et la plus accessible. Toute notification effectuée par un autre moyen serait sans effet juridique et le congé pourrait être considéré comme nul.
Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le préavis de 6 mois pour son bail commercial ?
Si le préavis de 6 mois n'est pas respecté, le congé est inopposable au bailleur et le bail se poursuit automatiquement jusqu'à la prochaine échéance triennale. Le locataire reste alors tenu au paiement des loyers jusqu'à cette date, même s'il a quitté les locaux. Il est donc essentiel de calculer avec précision la date limite d'envoi du congé pour éviter une reconduction involontaire.
Le bailleur est-il obligé de restituer le dépôt de garantie après la résiliation d'un bail commercial ?
Oui, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire à la fin du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des réparations locatives ou des loyers impayés constatés lors de l'état des lieux de sortie. La loi ne fixe pas de délai légal précis pour les baux commerciaux, contrairement aux baux d'habitation, mais le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable après la libération des locaux. Il est conseillé de convenir d'un état des lieux de sortie contradictoire pour éviter tout litige.
Un locataire peut-il résilier un bail commercial avant la fin d'une période triennale ?
En principe, le locataire ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale, sauf clause contraire expressément prévue dans le bail ou en cas de départ à la retraite ou d'invalidité du locataire, qui constitue un cas légal de résiliation anticipée selon l'article L145-4 alinéa 3 du Code de commerce. Hors ces situations, une résiliation anticipée expose le locataire au paiement des loyers jusqu'à la prochaine échéance triennale.
← Voir tous les exemples Immobilier