🏠 ImmobilierExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de résiliation de bail commercial

Exemple de lettre de résiliation de bail commercial à compléter en ligne. Congé triennal conforme à l'article L145-4, préavis 6 mois respecté. Gratuit et prêt à envoyer.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 14 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Annonce

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le préavis pour résilier un bail commercial en tant que locataire ?
Le locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin de chaque période triennale, conformément à l'article L145-4 du Code de commerce. Le congé doit donc être donné au moins 6 mois avant la date d'expiration de la période triennale en cours. En dehors de ces échéances, la résiliation anticipée n'est possible que si le bail le prévoit expressément ou dans certains cas légaux spécifiques.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation de bail commercial en recommandé ?
Oui, l'article L145-4 du Code de commerce impose que le congé soit notifié par acte d'huissier de justice ou, depuis la loi Pinel de 2014, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi en recommandé avec AR est la forme la plus courante et la plus accessible. Toute notification effectuée par un autre moyen serait sans effet juridique et le congé pourrait être considéré comme nul.
Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le préavis de 6 mois pour son bail commercial ?
Si le préavis de 6 mois n'est pas respecté, le congé est inopposable au bailleur et le bail se poursuit automatiquement jusqu'à la prochaine échéance triennale. Le locataire reste alors tenu au paiement des loyers jusqu'à cette date, même s'il a quitté les locaux. Il est donc essentiel de calculer avec précision la date limite d'envoi du congé pour éviter une reconduction involontaire.
Le bailleur est-il obligé de restituer le dépôt de garantie après la résiliation d'un bail commercial ?
Oui, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire à la fin du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des réparations locatives ou des loyers impayés constatés lors de l'état des lieux de sortie. La loi ne fixe pas de délai légal précis pour les baux commerciaux, contrairement aux baux d'habitation, mais le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable après la libération des locaux. Il est conseillé de convenir d'un état des lieux de sortie contradictoire pour éviter tout litige.
Un locataire peut-il résilier un bail commercial avant la fin d'une période triennale ?
En principe, le locataire ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale, sauf clause contraire expressément prévue dans le bail ou en cas de départ à la retraite ou d'invalidité du locataire, qui constitue un cas légal de résiliation anticipée selon l'article L145-4 alinéa 3 du Code de commerce. Hors ces situations, une résiliation anticipée expose le locataire au paiement des loyers jusqu'à la prochaine échéance triennale.