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Mise en demeure pour plagiat d'un contenu (texte, photo, vidéo) sur Internet

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exigez de l'éditeur d'un site ayant repris votre texte, photo ou vidéo sans autorisation le retrait du contenu et la réparation du préjudice, pour contrefaçon.

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi envoyer une mise en demeure pour plagiat en ligne ?

La reproduction d'un texte, d'une photographie ou d'une vidéo sans l'accord de son auteur est illicite. L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe clair : toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de l'auteur est interdite. Lorsqu'un site Internet publie votre création sans autorisation, il commet un acte de contrefaçon que les articles L335-2 et L335-3 du même code érigent en délit, puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

La mise en demeure constitue la première étape utile. Elle formalise votre réclamation par écrit, démontre que vous avez alerté le responsable et fixe un délai précis pour le retrait. Dans la plupart des cas, un courrier ferme et documenté suffit à obtenir la suppression du contenu, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elle vous sert à :

  • faire cesser rapidement la diffusion non autorisée de votre œuvre ;
  • constituer une preuve écrite de votre démarche amiable ;
  • faire courir un délai à l'issue duquel vous pourrez saisir l'hébergeur ou le juge ;
  • préparer, le cas échéant, une demande d'indemnisation de votre préjudice.

Quand et comment agir face à une reproduction non autorisée ?

Avant d'écrire, rassemblez vos preuves. Réalisez des captures d'écran datées de la page litigieuse et, si l'enjeu est important, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui aura une force probante supérieure. Conservez également la trace de votre publication d'origine (date, adresse, fichiers sources) afin d'établir votre antériorité. Décrivez ensuite précisément l'œuvre copiée, l'adresse de la page contrefaisante et la façon dont la reproduction a été réalisée.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ce qui date votre demande et fait courir le délai de retrait. Accordez un délai raisonnable, en pratique souvent de huit à quinze jours. Pensez aussi à votre droit moral : l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle vous permet d'exiger que votre nom soit associé à l'œuvre et que celle-ci ne soit ni dénaturée ni modifiée sans votre accord.

Attention à quelques pièges fréquents :

  • ne supprimez jamais vos propres preuves avant d'avoir obtenu gain de cause ;
  • ne menacez pas de sanctions disproportionnées ou inexactes, qui affaibliraient votre courrier ;
  • vérifiez que vous détenez bien les droits (une commande ou une collaboration a pu les céder) avant d'agir.

Les suites possibles : retrait, notification à l'hébergeur et action en justice

Si le responsable du site ne répond pas ou refuse de retirer le contenu, vous pouvez vous adresser à l'hébergeur. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique organise, à son article 6, une procédure de notification : un signalement conforme du caractère manifestement illicite d'un contenu oblige l'hébergeur à le retirer promptement, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Les coordonnées de l'hébergeur figurent normalement dans les mentions légales du site.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d'une action en contrefaçon afin d'obtenir le retrait définitif, l'interdiction de toute nouvelle exploitation et des dommages et intérêts. Le juge apprécie le préjudice au regard des pertes subies, du manque à gagner et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L'action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil : mieux vaut donc réagir sans tarder dès la découverte du plagiat.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du responsable ou de l'éditeur du site]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville d'envoi de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de cesser la reproduction non autorisée d'une œuvre protégée et d'en retirer la publication

Madame, Monsieur,

Je suis l'auteur de l'œuvre suivante, protégée par le droit d'auteur : [Description de votre œuvre reproduite (texte, photo, vidéo)]. Cette œuvre, que j'ai créée et divulguée depuis le [Date de création ou de première publication de l'œuvre], a été publiée par mes soins à l'adresse suivante : [Adresse (URL) où vous avez publié l'œuvre d'origine]. À ce titre, je suis seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux qui y sont attachés.

Or, j'ai constaté le [Date à laquelle vous avez constaté la reproduction] que cette œuvre est reproduite sans mon autorisation sur la page suivante, dont vous êtes responsable : [Adresse (URL) de la page qui reproduit votre œuvre]. La reproduction litigieuse se présente de la manière suivante : [Comment votre œuvre est-elle reproduite ?]. À aucun moment je ne vous ai cédé mes droits ni consenti à cette exploitation.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre faite sans le consentement de l'auteur est illicite. Une telle reproduction non autorisée constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et L335-3 du même code, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Cette utilisation illicite me cause un préjudice réel : [Préjudice subi]. Elle porte atteinte tant à mes droits patrimoniaux qu'à mon droit moral sur l'œuvre.

En conséquence, je vous mets en demeure de retirer intégralement l'œuvre reproduite et de cesser toute exploitation de celle-ci dans un délai de [Délai accordé pour le retrait (en jours)] jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de retrait dans ce délai, je notifierai le caractère manifestement illicite de ce contenu à l'hébergeur du site, conformément à la procédure prévue par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et je saisirai la juridiction compétente d'une action en contrefaçon aux fins de retrait et d'indemnisation de mon préjudice.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment prouver que je suis bien l'auteur de l'œuvre copiée ?
Aucun dépôt n'est obligatoire : le droit d'auteur naît de la seule création de l'œuvre, à condition qu'elle soit originale. Vous pouvez toutefois établir votre antériorité par la date et l'adresse de votre première publication, vos fichiers sources datés, une enveloppe Soleau ou tout élément prouvant que vous êtes à l'origine de l'œuvre. En cas de litige, ces preuves d'antériorité sont déterminantes.
Que faire si le responsable du site ne retire pas mon contenu malgré la mise en demeure ?
Vous pouvez notifier le caractère manifestement illicite du contenu à l'hébergeur du site en suivant la procédure de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Une notification conforme oblige l'hébergeur à retirer promptement le contenu, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d'une action en contrefaçon.
Comment identifier et contacter l'hébergeur du site ?
La LCEN impose aux éditeurs de sites de publier des mentions légales indiquant le nom et les coordonnées de leur hébergeur. Vous pouvez donc consulter la rubrique « mentions légales » du site concerné. Si ces informations sont absentes, des outils publics d'interrogation des noms de domaine permettent souvent de retrouver l'hébergeur technique afin de lui adresser votre notification.
Puis-je réclamer une indemnisation en plus du retrait ?
Oui. La contrefaçon ouvre droit à la réparation de votre préjudice par l'allocation de dommages et intérêts. Pour les fixer, le juge prend en considération, de façon distincte, les conséquences économiques négatives de l'atteinte (perte de revenus, licences non perçues), le préjudice moral subi et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Chiffrez et documentez votre préjudice dès la mise en demeure.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Elle prouve votre démarche amiable, fixe un point de départ au délai de retrait et permet souvent de régler le litige sans procès. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil.
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