Demande d'alignement individuel sur la voie publique

Quand utiliser cette lettre ?

Avant de construire un mur, de poser une clôture ou de reconstruire un portail en bordure de route, il faut savoir où s'arrête votre terrain et où commence la voie publique. Le plan cadastral ne suffit pas : il a une valeur fiscale et indicative, non une valeur de délimitation face au domaine public. Cette lettre permet de demander un alignement individuel, acte par lequel le gestionnaire de la voie constate officiellement la limite entre votre propriété et la route. Elle est aussi utile en cas de désaccord avec la collectivité sur l'emprise réelle de la chaussée, du trottoir ou du fossé, ou avant la vente d'un bien riverain d'une voie publique.

Cadre légal

L'alignement est régi par les articles L.112-1 et suivants du code de la voirie routière : il s'agit de la détermination, par l'autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire riverain conformément au plan d'alignement lorsque la collectivité en a adopté un ; à défaut de plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété. L'acte prend la forme d'un arrêté, généralement accompagné d'un plan, et il est délivré sous réserve du droit des tiers : il fixe la limite face au domaine public, mais ne tranche pas les limites qui vous séparent de vos voisins privés. Lorsqu'un plan d'alignement existe et prévoit un élargissement de la voie, il peut affecter une partie de votre terrain : l'arrêté vous en informera. L'alignement ne se confond ni avec le bornage entre voisins privés, ni avec une autorisation d'urbanisme.

Comment procéder

Identifiez d'abord le statut de la voie (communale, départementale ou nationale) auprès de la mairie, puis adressez la demande au gestionnaire compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Joignez un plan de situation, un extrait cadastral et des photographies : plus le dossier est précis, plus l'instruction est rapide. Demandez également si un plan d'alignement a été approuvé pour la voie. Un agent peut se déplacer sur place ; demandez à être présent. Conservez la preuve de l'envoi, ainsi que l'arrêté et son plan, qui vous seront utiles à l'appui d'une déclaration préalable de clôture et en cas de contestation ultérieure.

Erreurs à éviter

Ne commencez pas les travaux avant d'avoir reçu l'arrêté : un ouvrage empiétant sur le domaine public routier constitue une infraction de voirie et son propriétaire peut être contraint de le démolir à ses frais. Ne confondez pas alignement et bornage : face à un voisin privé, l'alignement n'a aucune portée. Ne confondez pas davantage l'alignement avec la permission de voirie : dès lors que vos travaux occupent le domaine public — création ou modification d'un accès, abaissement de bordure, échafaudage —, une autorisation d'occupation distincte doit être sollicitée auprès du gestionnaire de la voie. Enfin, ne vous fiez pas à un accord verbal donné sur le terrain : seul l'arrêté écrit engage la collectivité.