À quoi sert une convention de bénévolat ?
La convention de bénévolat, parfois appelée charte du bénévole, est un document qui formalise l'engagement d'une personne au service d'une association sans contrepartie financière. Si aucun texte ne la rend obligatoire, elle joue un rôle essentiel : elle décrit la mission confiée, fixe la durée et les conditions de l'engagement, organise le remboursement des frais et, surtout, affirme l'absence de lien de subordination et de rémunération. En cas de contrôle URSSAF ou de litige porté devant le conseil de prud'hommes, elle constitue un élément de preuve précieux pour démontrer la réalité du bénévolat.
Le cadre juridique du bénévolat
Le bénévolat ne fait l'objet d'aucune définition légale unique. Il se caractérise par la participation libre et volontaire d'une personne à l'action d'une association, sans contrepartie ni lien de subordination. À l'inverse, le contrat de travail, au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail, suppose la réunion de trois éléments : une prestation, une rémunération et un lien de subordination juridique. Ce dernier se définit, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment l'arrêt Société générale du 13 novembre 1996), par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Bénévole, volontaire et salarié : ne pas confondre
Le bénévole se distingue du volontaire, dont l'engagement (service civique, volontariat associatif) est encadré par un contrat spécifique et donne lieu à une indemnité prévue par la loi. Il se distingue aussi du salarié, lié par un contrat de travail et soumis à un lien de subordination en échange d'un salaire. La frontière est parfois ténue, ce qui justifie de soigner la rédaction de la convention.
Le remboursement des frais : la limite à ne pas franchir
Un bénévole peut être remboursé des dépenses qu'il engage pour sa mission, à condition que ces frais soient réels, justifiés et proportionnés. Sont concernés, par exemple, les frais de transport, de repas ou d'hébergement, sur présentation des justificatifs originaux. Le bénévole qui renonce à se faire rembourser peut également bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du don (article 200 du Code général des impôts), à condition de conserver les pièces justificatives. En revanche, toute somme versée au-delà des frais réellement engagés, notamment un forfait sans justificatif ou des sommes manifestement supérieures aux dépenses, est susceptible d'être analysée comme une rémunération déguisée.
Le risque de requalification en contrat de travail
C'est l'enjeu central de la relation entre l'association et son bénévole. La qualification de contrat de travail est d'ordre public : ni l'intitulé du document, ni la volonté des parties, ni même l'absence de but lucratif de l'association ne peuvent l'écarter. Le juge n'est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée à leur accord et doit requalifier la relation en contrat de travail dès qu'il constate la réunion d'un lien de subordination et d'une rémunération excédant le simple remboursement de frais. Les conséquences sont lourdes pour l'association : rappel de salaires, indemnités de rupture, redressement de cotisations sociales par l'URSSAF et éventuelles sanctions pour travail dissimulé.
Comment sécuriser l'engagement
- Décrire la mission de façon souple, sans imposer d'horaires fixes ni de quota d'heures contraignant.
- Préserver la liberté du bénévole : il doit pouvoir refuser une tâche ou cesser sa mission à tout moment, sans préavis ni sanction.
- Éviter toute forme de contrôle hiérarchique, de pointage ou de système de sanctions assimilables à ceux d'un employeur.
- Ne rembourser que des frais réels, sur justificatifs, et bannir tout versement forfaitaire ou toute « gratification » récurrente.
- Conserver les justificatifs de frais et un exemplaire signé de la convention.
Les pièces et bonnes pratiques
La convention est établie en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal de l'association et par le bénévole. Il est utile d'y annexer ou de mentionner la souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant le bénévole, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ou la charte du bénévole de l'association. Pensez également à vérifier la couverture des bénévoles en cas d'accident survenu dans le cadre de la mission.
Recours en cas de litige
Si un bénévole estime avoir en réalité exercé une activité salariée, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation et le paiement des sommes correspondantes. L'association, de son côté, a tout intérêt à pouvoir produire une convention claire et à démontrer, par les faits, l'absence de subordination et de rémunération. En cas de doute sur une situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail ou un point d'accueil associatif (Maison des associations, France Bénévolat).