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Lettre de demande de portabilité de la mutuelle d'entreprise

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour conserver la mutuelle de votre ancien employeur après la fin du contrat de travail : portabilité gratuite jusqu'à 12 mois.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Garder sa mutuelle après avoir quitté son entreprise

Quitter son emploi ne signifie pas perdre immédiatement sa complémentaire santé. Le mécanisme de portabilité, prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, permet à l'ancien salarié de conserver gratuitement les garanties santé et prévoyance de son entreprise pendant plusieurs mois après son départ.

C'est une protection souvent méconnue, et pourtant précieuse : elle évite de se retrouver sans couverture complémentaire au moment précis où les revenus baissent.

Qui y a droit

  • La rupture ne doit pas résulter d'une faute lourde — licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle et fin de CDD ouvrent tous le droit.
  • Vous deviez être affilié à la complémentaire collective au moment de votre départ.
  • Vous devez être indemnisé par l'assurance chômage : c'est la condition qui bloque le plus souvent, une démission non légitime n'y donnant pas accès.

Combien de temps, et à quel prix

Le maintien dure aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, plafonné à douze mois. Il est gratuit : le financement repose sur la mutualisation, l'ancien salarié n'ayant aucune cotisation à verser. Les ayants droit qui étaient couverts le restent dans les mêmes conditions.

Les réflexes qui évitent les mauvaises surprises

En théorie, l'employeur signale votre départ à l'organisme et mentionne la portabilité sur votre certificat de travail. En pratique, l'information circule mal. Écrivez directement à l'organisme, joignez votre justificatif de prise en charge par France Travail, et demandez une confirmation écrite mentionnant la date d'échéance.

Signalez toute reprise d'emploi : la portabilité s'arrête avec l'indemnisation chômage, et des remboursements perçus à tort vous seraient réclamés. Enfin, anticipez la sortie du dispositif — la souscription d'un contrat individuel auprès du même organisme obéit à des délais courts.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Objet : Demande de maintien de la complémentaire santé au titre de la portabilité — N° d'adhérent [N° d'adhérent à la complémentaire santé]

Pièce jointe : justificatif de prise en charge par France Travail

Madame, Monsieur,

J'ai été salarié de [Nom de votre ancien employeur] jusqu'au [Date de fin du contrat de travail], date à laquelle mon contrat de travail a pris fin par [Motif de la rupture]. J'étais à ce titre affilié à la complémentaire santé collective de l'entreprise sous le numéro d'adhérent [N° d'adhérent à la complémentaire santé].

Cette rupture n'étant pas consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance chômage, je sollicite le maintien de ma couverture complémentaire santé au titre de la portabilité, en application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Mon dernier contrat de travail ayant duré [Durée de votre dernier contrat (mois)] mois, ce maintien doit s'appliquer pour une durée équivalente, dans la limite de douze mois, à compter de la cessation de mon contrat.

Vous trouverez ci-joint le justificatif attestant de ma prise en charge par l'assurance chômage. Je m'engage à vous informer sans délai de toute reprise d'activité ou de toute cessation de cette prise en charge, qui mettrait fin au bénéfice de la portabilité.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la mise en œuvre de ce maintien ainsi que sa date d'échéance, et de m'indiquer les modalités de transmission de mes futures demandes de remboursement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La portabilité de la mutuelle est-elle payante ?
Non. Le maintien des garanties est gratuit pour l'ancien salarié : il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés encore en poste et de l'employeur. Un organisme qui vous réclamerait une cotisation au titre de la portabilité ne respecterait pas le dispositif.
Combien de temps dure la portabilité ?
Elle s'applique pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois. Un contrat de cinq mois ouvre donc cinq mois de portabilité ; un contrat de trois ans ouvre le maximum de douze mois.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Trois conditions cumulatives : la rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde, vous deviez être affilié à la complémentaire santé de l'entreprise avant votre départ, et vous devez être indemnisé par l'assurance chômage. Une démission simple, qui n'ouvre pas droit au chômage, exclut donc la portabilité.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi ?
La portabilité cesse dès que vous n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage, notamment en cas de reprise d'activité. Vous devez en informer l'organisme : continuer à bénéficier de la couverture sans y avoir droit vous expose à un remboursement des prestations versées à tort.
Et après les douze mois ?
À l'expiration de la portabilité, vous pouvez demander à conserver une couverture à titre individuel auprès du même organisme, mais cette fois à vos frais et selon un tarif encadré. Cette faculté, ouverte notamment aux anciens salariés et aux retraités, doit généralement être demandée dans un délai court après la fin du maintien : anticipez pour éviter toute rupture de couverture.
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