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Exemple de lettre de signalement de logement

Exemple de lettre gratuit pour signaler un logement insalubre à l'ARS ou à la mairie. Modèle conforme pour obtenir une visite de contrôle et la mise en demeure.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Votre logement présente des problèmes graves (humidité, moisissures, installation électrique dangereuse, absence de chauffage, nuisibles) le rendant indécent ou insalubre. Cette lettre met d'abord le bailleur en demeure d'agir ; elle peut aussi servir à saisir les autorités. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Logement décent : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; le bailleur doit délivrer un logement décent, sans risque pour la santé et la sécurité.
  • Insalubrité : relève du Code de la santé publique (procédures de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité, articles L1331-22 et suivants) ; l'ARS, le service communal d'hygiène ou la mairie peuvent intervenir.
  • Le locataire peut continuer à payer son loyer tout en exigeant la mise en conformité ; le juge peut imposer des travaux et réduire le loyer.

Comment procéder

  • Mettez le bailleur en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, avec photos et description.
  • En l'absence d'action, signalez la situation à la mairie, à l'ARS ou via la plateforme dédiée à l'habitat indigne.
  • Conservez toutes les preuves (photos, constats, certificats médicaux).

Erreurs à éviter

  • Cesser de payer le loyer sans décision de justice (risque d'expulsion).
  • Quitter le logement sans démarche, ce qui affaiblit vos droits.
  • Négliger de constituer un dossier de preuves.

En cas de litige

Le tribunal judiciaire peut ordonner les travaux, une réduction ou une suspension du loyer, voire des dommages et intérêts. En cas d'arrêté d'insalubrité, le bailleur peut être tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

[Destinataire (Mairie ou ARS)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Signalement d'insalubrité du logement situé [Adresse complète du logement insalubre]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], locataire du logement situé à l'adresse mentionnée en objet depuis le [Date d'entrée dans les lieux], vous saisis afin de signaler une situation d'insalubrité de ce logement qui présente un danger pour ma santé et celle de mes proches.

Désordres constatés :

  • [1er désordre constaté]
  • [2e désordre]
  • [3e désordre]

Ces désordres ont été signalés à mon bailleur, [Nom du bailleur (propriétaire)], le [Date du signalement au bailleur] par lettre recommandée. À ce jour, aucune intervention significative n'a été engagée pour y remédier.

Les conséquences pour ma santé sont les suivantes : [Conséquences sur votre santé].

En application de l'article L. 1331-22 et suivants du Code de la santé publique, je sollicite :

  • Une visite de contrôle du logement par vos services
  • L'établissement d'un arrêté d'insalubrité si la situation le justifie
  • La mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux nécessaires

Vous trouverez ci-joints : photos datées des désordres, copie du bail, copie de la lettre adressée au bailleur et certificats médicaux le cas échéant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui décide de l'insalubrité ?
C'est le préfet, sur rapport de l'ARS ou du service communal d'hygiène. Un arrêté d'insalubrité peut imposer au bailleur de réaliser les travaux, voire interdire l'occupation des lieux. Le locataire bénéficie alors de la suspension du loyer.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Pas unilatéralement, sauf après arrêté d'insalubrité ou décision de justice. Vous pouvez néanmoins consigner le loyer chez un huissier ou à la Caisse des dépôts en cas de désordres importants, en attendant la résolution.
Combien de temps pour la visite de contrôle ?
En général 1 à 3 mois après le signalement. Pour les cas graves (intoxication au plomb, péril, présence d'enfants), la visite peut intervenir sous quelques jours en urgence.
Le bailleur peut-il m'expulser pour avoir signalé ?
Non. Toute mesure de représailles du bailleur suite à un signalement est nulle. Si le bailleur tente de vous donner congé après un signalement d'insalubrité, vous pouvez le contester devant le tribunal judiciaire.
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