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Objet : Signalement d'insalubrité du logement situé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , locataire du logement situé à l'adresse mentionnée en objet depuis le , vous saisis afin de signaler une situation d'insalubrité de ce logement qui présente un danger pour ma santé et celle de mes proches.
Désordres constatés :
Ces désordres ont été signalés à mon bailleur, , le par lettre recommandée. À ce jour, aucune intervention significative n'a été engagée pour y remédier.
Les conséquences pour ma santé sont les suivantes : .
En application de l'article L. 1331-22 et suivants du Code de la santé publique, je sollicite :
- Une visite de contrôle du logement par vos services
- L'établissement d'un arrêté d'insalubrité si la situation le justifie
- La mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux nécessaires
Vous trouverez ci-joints : photos datées des désordres, copie du bail, copie de la lettre adressée au bailleur et certificats médicaux le cas échéant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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