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Lettre d'opposition à un prélèvement SEPA

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour faire opposition à un prélèvement SEPA contesté auprès de votre banque. Délais légaux (13 mois) et procédure.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de demander à votre banque de bloquer un prélèvement SEPA à venir, de révoquer un mandat ou de contester un prélèvement débité (montant erroné, fraude). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception comme preuve datée.

Cadre légal

  • Prélèvement SEPA autorisé : remboursement de droit, sans justification, sous 8 semaines après le débit (articles L.133-25 et L.133-25-1 du Code monétaire et financier).
  • Prélèvement non autorisé (sans mandat, frauduleux) : contestation jusqu'à 13 mois après le débit (article L.133-24) ; au-delà, plus de remboursement.
  • La banque rembourse ou motive son refus sous 10 jours ouvrables, et dès le jour ouvrable suivant pour une opération non autorisée (article L.133-18).
  • Révoquer le mandat stoppe les prélèvements futurs mais ne résilie pas le contrat avec le créancier.

Comment procéder

  • Identifiez l'opération : date, montant, créancier, référence du mandat (RUM).
  • Précisez l'objet : blocage, révocation ou remboursement.
  • Indiquez si le prélèvement est autorisé (8 semaines) ou non (13 mois).
  • Joignez les justificatifs (relevé, résiliation, plainte) et gardez une copie.

Erreurs à éviter

  • Confondre opposition bancaire et résiliation du contrat, deux démarches distinctes.
  • Laisser expirer le délai de 8 semaines ou de 13 mois.
  • Omettre la référence du mandat ou les coordonnées du créancier.
  • Négliger le dépôt de plainte en cas de fraude, que la banque peut exiger.

En cas de litige

En cas de refus ou de retard, adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque. Sans réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la banque] — Service Réclamations
[Adresse de la banque]
[CP + ville de la banque]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Opposition à un prélèvement SEPA non autorisé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du compte n° [Numéro de compte (4 derniers)] ouvert dans vos livres, sollicite par la présente l'opposition au prélèvement SEPA suivant : créancier [Nom du créancier prélevant], montant [Montant (€)] €, daté du [Date du prélèvement].

Ce prélèvement n'a pas été autorisé par mes soins. Aucun mandat SEPA n'a été signé en faveur de ce créancier, ou bien le mandat antérieur a été révoqué le [Date révocation mandat (si applicable)]. Conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, vous êtes tenu de me rembourser immédiatement cette opération et de procéder à toutes les régularisations utiles (notamment lever les agios éventuels et créditer les jours de valeur).

Je vous rappelle que le délai de contestation d'un prélèvement SEPA autorisé est de 8 semaines à compter du débit, et celui d'un prélèvement non autorisé est de 13 mois (article L133-24). Le présent courrier est donc bien dans les délais.

Je vous prie de me confirmer par retour la prise en compte de mon opposition et le crédit de mon compte. À défaut, je saisirai le médiateur bancaire puis l'ACPR.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle différence entre opposition et contestation ?
L'opposition empêche les FUTURS prélèvements du créancier (vous bloquez à la source). La contestation porte sur un prélèvement DÉJÀ effectué et demande son remboursement. Les deux démarches peuvent être combinées.
Dans quel délai puis-je contester ?
Pour un prélèvement autorisé (mandat signé), le délai est de 8 semaines. Pour un prélèvement NON autorisé (sans mandat ou après révocation), le délai est de 13 mois (article L133-24 CMF). La banque doit rembourser sans condition pour le non-autorisé.
La banque peut-elle refuser le remboursement ?
Non pour un prélèvement non autorisé : la banque doit rembourser sous 1 jour ouvré (article L133-18 CMF). Pour un prélèvement autorisé, elle a 10 jours pour rembourser ou refuser de manière motivée.
Que faire si la banque refuse ?
Saisissez le service réclamations de la banque par LRAR (réponse sous 15 jours puis 2 mois max). En cas d'échec, saisissez le médiateur bancaire (gratuit). Dernier recours : l'ACPR ou le tribunal judiciaire.
Le créancier peut-il me poursuivre quand même ?
Oui s'il estime que la créance est due (par exemple, contrat non résilié dans les règles). L'opposition stoppe les prélèvements mais n'éteint pas la dette. Pour contester la dette elle-même, opposez les arguments au créancier (preuve résiliation, contestation prestation, etc.).
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