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Lettre de réclamation pour retard de livraison

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Commande livrée en retard ou jamais reçue ? Modèle de lettre de réclamation pour exiger la livraison, un remboursement ou l'annulation (délai légal de 30 jours).

Objet :
Formuler une réclamation
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre de réclamation pour retard de livraison ?

Vous avez commandé un bien (en ligne ou en magasin) qui n'a pas été livré à la date prévue. Cette lettre met le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, faute de quoi vous résolvez la vente et obtenez le remboursement. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article L216-1 du Code de la consommation : le professionnel doit livrer à la date convenue ou, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la commande.
  • Article L216-6 du Code de la consommation : en cas de retard, le consommateur enjoint au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par LRAR.
  • Remboursement sous 14 jours de la résolution (article L216-7).

Comment procéder

  • Adressez une mise en demeure de livrer par LRAR, en fixant un délai supplémentaire raisonnable.
  • Sans livraison à l'échéance, notifiez la résolution de la vente par écrit.
  • Réclamez le remboursement intégral, dû sous 14 jours.

Erreurs à éviter

  • Résoudre la vente sans avoir d'abord mis en demeure (sauf date essentielle annoncée).
  • Accepter une livraison partielle sans réserve écrite.
  • Ne pas réclamer les intérêts de retard sur le remboursement tardif (majoration légale au-delà de 14 jours).

En cas de litige

Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur (coordonnées sur vos CGV ou la facture), puis le tribunal judiciaire. Source : service-public.fr.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du vendeur / enseigne]
[Adresse du vendeur]
[Code postal du vendeur] [Ville du vendeur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Réclamation pour retard de livraison — Commande n°[Numéro de commande]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai passé une commande sur votre site le [Date de la commande], référencée sous le numéro [Numéro de commande], pour un montant total de [Montant de la commande (€)] euros. Lors de la validation de cette commande, une date de livraison estimée au [Date de livraison prévue] m'a été communiquée.

Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon colis, et aucune information satisfaisante ne m'a été transmise quant à l'état de mon envoi. Malgré mes tentatives de contact auprès de votre service client en date du [Date de contact du service client], ma demande est restée sans réponse ou suite concrète.

Conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la conclusion du contrat. En l'absence de livraison dans ce délai, je suis en droit de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder à la livraison effective de ma commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de livraison dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'exiger le remboursement complet de la somme de [Montant de la commande (€)] euros, et me réserve le droit de saisir les autorités compétentes, notamment la DGCCRF ou un médiateur de la consommation.

Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande avec toute la diligence requise, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour réclamer un retard de livraison auprès du vendeur ?
Dès que la date de livraison promise est dépassée, vous pouvez contacter le vendeur sans attendre. Si aucune livraison n'intervient après une mise en demeure, vous disposez de 2 ans à compter de la date d'achat pour agir en justice sur le fondement de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Il est conseillé d'agir rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une trace écrite.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception ?
Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais c'est fortement recommandé. L'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve opposable de la date d'envoi et de réception par le vendeur, ce qui est indispensable en cas de litige ultérieur devant un tribunal ou une juridiction de proximité.
Puis-je demander le remboursement intégral si mon colis n'est toujours pas livré après ma mise en demeure ?
Oui. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, si le vendeur ne livre pas dans le délai fixé dans votre mise en demeure (généralement 7 jours), vous êtes en droit de résoudre le contrat de vente. Le vendeur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, sous peine de majoration automatique selon l'article L. 242-4.
Que faire si le vendeur ne répond pas à ma lettre de réclamation pour retard de livraison ?
Si le vendeur reste silencieux après votre mise en demeure, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (dont les coordonnées doivent figurer sur le site du vendeur). En dernier recours, vous pouvez déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou saisir le tribunal judiciaire, notamment via la procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
La lettre de réclamation pour retard de livraison est-elle valable pour un achat sur un site étranger ?
Pour un achat auprès d'un vendeur établi dans l'Union européenne, le droit de la consommation européen offre des protections similaires et la démarche reste pertinente. En revanche, pour un vendeur hors UE (comme certains sites asiatiques), les recours sont plus limités ; il est alors conseillé de contacter votre banque pour une procédure de chargeback si vous avez payé par carte bancaire.
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