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Exemple de lettre de demande de révision de loyer

Exemple de lettre pour demander une révision annuelle de loyer, conforme à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Gratuit, à compléter et imprimer en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes bailleur et votre bail contient une clause de révision annuelle indexée sur l'IRL : vous notifiez au locataire l'augmentation du loyer pour la nouvelle période. La révision n'est pas automatique : elle doit être demandée. À envoyer de préférence en recommandé pour dater la notification.

Cadre légal

  • Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision suppose une clause d'indexation au bail et se calcule sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
  • Formule : nouveau loyer = loyer en cours × (IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre l'année précédente).
  • Délai d'un an : à défaut de révision dans l'année suivant la date prévue, le bailleur perd le bénéfice de la révision pour la période écoulée (pas de rétroactivité au-delà).
  • Gel des loyers : interdiction d'augmenter pour les logements classés F ou G au DPE (passoires énergétiques).

Comment procéder

  • Vérifiez la présence de la clause de révision et le trimestre de référence indiqué au bail.
  • Calculez précisément le nouveau loyer et détaillez le calcul dans le courrier.
  • Notifiez le locataire ; la hausse s'applique à la date convenue, sans rétroactivité au-delà d'un an.

Erreurs à éviter

  • Réviser sans clause d'indexation au bail : c'est impossible.
  • Appliquer une hausse supérieure à la variation de l'IRL.
  • Augmenter le loyer d'une passoire énergétique (F ou G).

En cas de litige

En cas de désaccord sur le calcul, le locataire ou le bailleur peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le trop-perçu éventuel est récupérable par le locataire.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quand le propriétaire peut-il demander une révision de loyer ?
Le propriétaire peut demander une révision annuelle du loyer uniquement si une clause d'indexation est expressément prévue dans le bail, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette révision intervient à la date anniversaire de la signature du contrat. Si le propriétaire omet de la demander dans l'année, la révision non réclamée est définitivement perdue : elle ne peut pas être rétroactivement cumulée sur les années suivantes.
Sur quelle base est calculée la révision annuelle du loyer ?
La révision du loyer est calculée sur la base de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. La formule est la suivante : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL du trimestre de référence nouveau ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente). Le propriétaire doit indiquer précisément les deux indices utilisés dans sa lettre pour que le calcul soit transparent et opposable.
Faut-il envoyer la lettre de révision de loyer en recommandé ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé, même s'il n'est pas imposé par la loi pour la simple notification de révision. Ce mode d'envoi permet de prouver la date de réception par le locataire, ce qui est essentiel pour établir la date d'application du nouveau loyer. En cas de litige, l'absence de preuve d'envoi peut fragiliser la position du bailleur.
À partir de quelle date le nouveau loyer révisé est-il applicable ?
Le nouveau loyer prend effet à compter de la date d'anniversaire du bail, à condition que le propriétaire ait notifié la révision avant ou à cette date. Si la demande est envoyée tardivement, le nouveau loyer ne peut s'appliquer qu'à partir de la réception effective de la lettre par le locataire. La révision n'a aucun effet rétroactif : le bailleur ne peut pas exiger de rappel de loyer pour les mois écoulés avant la notification.
Que se passe-t-il si le propriétaire applique une révision de loyer sans clause dans le bail ?
Sans clause d'indexation dans le contrat de bail, le propriétaire n'a aucun droit légal d'augmenter le loyer en cours de bail. Toute révision appliquée sans cette clause est nulle et le locataire peut en exiger le remboursement. En cas de désaccord persistant, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire compétent.
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