EDL.fr
🏠 ImmobilierExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de résiliation de bail étudiant

Exemple de lettre pour résilier un bail étudiant avec préavis d'1 mois. Gratuit, à compléter en ligne et conforme à la loi Alur.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous occupez un logement meublé en bail étudiant et souhaitez le quitter. Cette lettre formalise votre congé auprès du bailleur, en recommandé avec accusé de réception pour dater le départ du préavis.

Cadre légal

  • Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bail étudiant meublé est conclu pour 9 mois et n'est pas reconductible tacitement.
  • Préavis du locataire : 1 mois pour un logement meublé (article 25-8), à tout moment.
  • À l'issue des 9 mois, le bail prend fin sans que le locataire ait à donner congé, sauf s'il quitte les lieux avant le terme (préavis d'1 mois alors requis).

Comment procéder

  • Adressez le congé en respectant le préavis d'1 mois si vous partez avant le terme.
  • Précisez la date de remise des clés et sollicitez l'état des lieux de sortie.
  • Réclamez la restitution du dépôt de garantie.

Erreurs à éviter

  • Confondre bail étudiant (9 mois non reconductible) et bail meublé classique (1 an reconductible).
  • Partir sans préavis écrit si vous quittez avant le terme.
  • Négliger l'état des lieux de sortie contradictoire.

En cas de litige

En cas de dépôt de garantie non restitué (sous 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon) ou de retenue injustifiée, saisissez la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.

[Nom complet du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal du logement] [Ville du logement]

[Nom du propriétaire ou agence]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal du propriétaire] [Ville du propriétaire]

[Ville du logement], le [Date du courrier]

Objet : Congé donné par le locataire — résiliation du bail d'habitation étudiant
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet du locataire], locataire du logement situé au [Adresse du logement loué], [Code postal du logement] [Ville du logement], en vertu du contrat de bail étudiant signé le [Date de signature du bail], vous adresse par la présente ma demande de résiliation dudit bail.

Conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, et aux conditions spécifiques applicables aux baux étudiants, je vous informe de mon intention de quitter le logement à l'issue d'un préavis d'un (1) mois à compter de la réception de la présente lettre, soit à la date du [Date de départ prévue].

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'un état des lieux de sortie dans les meilleures conditions. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et de me communiquer les modalités de restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt de garantie (€)] euros, dans le délai légal d'un mois suivant la restitution des clés, sous réserve qu'aucune dégradation ne soit constatée.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du locataire]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un bail étudiant ?
Le préavis pour un bail étudiant est d'un mois, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. Ce délai réduit (contre 3 mois pour un bail classique) est l'un des avantages spécifiques du statut de bail étudiant. Il court à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.
Faut-il envoyer la lettre de résiliation de bail étudiant en recommandé ?
Oui, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour résilier un bail étudiant. C'est la date de réception par le propriétaire qui fait courir le délai de préavis d'un mois. Sans cette formalité, la résiliation peut être contestée et le préavis retardé.
Dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie après la résiliation du bail étudiant ?
Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie, à condition qu'aucune dégradation ne soit constatée lors de l'état des lieux de sortie. Si des dégradations sont relevées, ce délai est porté à deux mois. En cas de non-respect, le locataire peut réclamer des pénalités de retard équivalentes à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Peut-on résilier un bail étudiant à n'importe quel moment de l'année ?
Oui, contrairement au bail classique, le bail étudiant peut être résilié à tout moment par le locataire, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'échéance du contrat. Il suffit de respecter le préavis d'un mois en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette flexibilité est expressément prévue par la loi Alur pour s'adapter aux contraintes du calendrier universitaire.
Qu'est-ce qu'un bail étudiant et en quoi diffère-t-il d'un bail classique ?
Un bail étudiant est un contrat de location meublée d'une durée fixe de 9 mois, spécialement conçu pour les étudiants et encadré par la loi du 6 juillet 1989. Contrairement à un bail meublé classique d'un an reconductible, il n'est pas renouvelé automatiquement à son terme, ce qui convient aux propriétaires souhaitant récupérer leur bien à la fin de l'année universitaire. Le locataire bénéficie en outre d'un préavis réduit à un mois pour quitter le logement.
← Voir tous les exemples Immobilier