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Plainte pour tapage et nuisances sonores de voisinage

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Signalez au maire un voisin bruyant et demandez l'intervention de la police municipale contre ce trouble de voisinage, fondé sur le code de la santé publique.

Objet :
Porter plainte ou signaler
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette plainte pour nuisances sonores ?

Vous subissez de la part d'un voisin des bruits répétés qui troublent votre tranquillité ou votre repos : musique à fort volume, fêtes tardives, cris, aboiements prolongés, talons sur le parquet, bricolage en soirée, électroménager bruyant. Après une éventuelle démarche amiable restée vaine, ce courrier signale officiellement la situation au maire, autorité de police chargée de la lutte contre le bruit, et demande l'intervention de la police municipale pour constater les faits et verbaliser leur auteur. Il vaut aussi bien pour un voisin en appartement qu'en maison individuelle.

Cadre légal

Les bruits de voisinage liés au comportement d'une personne, d'un animal ou d'une chose sont encadrés par le code de la santé publique :

  • Article R. 1336-5 : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.
  • Bruits de comportement : pour ces bruits domestiques, aucune mesure acoustique n'est nécessaire. Le constat peut se faire à l'oreille par un agent assermenté, contrairement aux bruits d'activité professionnelle (articles R. 1336-6 et suivants) qui exigent un mesurage.
  • Sanction : l'infraction constitue une contravention de 3e classe (article R. 1337-7), passible d'une amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 €, et jusqu'à 450 € devant le tribunal de police.
  • Tapage nocturne : la nuit, l'article R. 623-2 du code pénal sanctionne les bruits ou tapages troublant la tranquillité d'autrui, sans condition de durée ni de répétition et sans mesure.
  • Pouvoir du maire : l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge le maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont le bruit, via la police municipale.

Procédure : avant, pendant, après

Avant la plainte

  • Tentez d'abord une démarche amiable : un échange courtois suffit souvent ; à défaut, un courrier au voisin et, en copropriété, une information au syndic.
  • Constituez des preuves : notez précisément dates, horaires et nature des bruits dans un journal, recueillez des attestations de voisins, conservez vos courriers.
  • Déposez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie pour dater officiellement vos doléances.

L'envoi de la plainte

  • Adressez le courrier au maire en lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les faits de façon factuelle et datée.
  • Joignez vos justificatifs : journal des nuisances, attestations, copie de la main courante et des courriers antérieurs.
  • En cas de tapage nocturne en cours, n'attendez pas : appelez la police nationale (17) ou la gendarmerie pour un constat immédiat.

Après le signalement

  • La police municipale peut se déplacer, constater le trouble et dresser un procès-verbal entraînant l'amende forfaitaire.
  • Conservez une trace de toutes vos relances et des suites données par la mairie.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Rester dans le vague : un signalement sans dates ni horaires précis est difficile à exploiter. Soyez factuel et chronologique.
  • Croire qu'une mesure de décibels est indispensable : pour les bruits de comportement, le constat à l'oreille suffit.
  • Confondre jour et nuit : le tapage nocturne relève du code pénal et justifie une intervention immédiate des forces de l'ordre, sans condition de répétition.
  • Se faire justice soi-même : ne répondez jamais au bruit par du bruit ou des menaces, vous risqueriez d'être à votre tour mis en cause.
  • Négliger les preuves : sans attestations ni main courante, une action ultérieure devant le juge sera fragilisée.

Que faire en cas d'inaction de la mairie ?

  1. Relancez le maire par une seconde lettre recommandée rappelant vos démarches et le trouble persistant.
  2. Saisissez un conciliateur de justice, gratuitement, pour tenter un règlement amiable du litige de voisinage.
  3. Agissez devant le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1253 du code civil) pour obtenir la cessation des nuisances et des dommages et intérêts.
  4. Si le bailleur ou la copropriété est concerné, mettez le bailleur en demeure de faire cesser les troubles causés par son locataire, qu'il a l'obligation de garantir.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
[Votre téléphone]

Monsieur le Maire
Mairie de [Nom de la commune (mairie destinataire)]
[Adresse de la mairie]

[Ville de signature], le [Date du courrier]

Objet : Plainte pour nuisances sonores de voisinage et demande d'intervention
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Je réside à l'adresse mentionnée ci-dessus et je subis des nuisances sonores provenant de [Identité ou localisation du voisin à l'origine du bruit], dont le logement est situé [Adresse exacte du logement d'où proviennent les nuisances].

Ces nuisances consistent en : [Nature des bruits subis]. Elles se produisent [Fréquence et horaires des nuisances] et perdurent depuis le [Date depuis laquelle les nuisances durent], portant gravement atteinte à ma tranquillité et à mon repos.

Par leur durée, leur répétition et leur intensité, ces bruits de comportement constituent un trouble manifeste qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Une telle infraction est réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

J'ai déjà entrepris les démarches suivantes pour tenter de résoudre ce différend à l'amiable : [Démarches déjà effectuées (le cas échéant)].

En votre qualité d'autorité de police municipale chargée de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de bien vouloir diligenter une intervention de la police municipale afin de constater ces nuisances et d'y mettre fin, le cas échéant par la verbalisation de leur auteur.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire et vous prie de bien vouloir me tenir informé des suites réservées à ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.

[Votre nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il une mesure acoustique pour faire constater le bruit ?
Non. Pour les bruits de comportement (musique, cris, animaux, fêtes, bricolage), aucune mesure acoustique n'est exigée : l'article R. 1336-5 du code de la santé publique sanctionne le trouble dès lors qu'il résulte de la durée, de la répétition ou de l'intensité du bruit. L'agent peut le constater à l'oreille. La mesure de niveau sonore n'est requise que pour les bruits liés à une activité professionnelle ou de loisirs organisée.
Quelle est l'amende encourue par le voisin bruyant ?
Le bruit de voisinage portant atteinte à la tranquillité est une contravention de 3e classe. Il peut donner lieu à une amende forfaitaire de 68 €, portée à 180 € en cas de majoration, et jusqu'à 450 € si l'affaire est jugée par le tribunal. Le tapage nocturne, sanctionné par l'article R. 623-2 du code pénal, relève également de la 3e classe.
Faut-il s'adresser à la mairie, à la police ou à la gendarmerie ?
Pour le jour, adressez votre plainte au maire, autorité de police municipale, qui peut faire intervenir et verbaliser la police municipale. Pour un tapage nocturne en flagrant délit, appelez directement la police nationale (17) ou la gendarmerie, qui peuvent intervenir immédiatement. Dans les deux cas, un écrit daté et circonstancié renforce votre dossier.
Que faire si la mairie ne réagit pas ?
Vous pouvez relancer par lettre recommandée, puis saisir un conciliateur de justice (gratuit) ou engager une action devant le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1253 du code civil) pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts. Constituez des preuves : main courante, attestations de témoins, enregistrements horodatés, courriers.
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