Clôturer un compte bancaire : ce que dit la loi
Fermer un compte courant est un droit du titulaire, qui peut résilier sa convention de compte à tout moment et sans avoir à se justifier. Que vous changiez d'établissement, regroupiez plusieurs comptes ou souhaitiez simplement faire le ménage dans vos contrats, la démarche est encadrée par le Code monétaire et financier et obéit à des règles protectrices pour le consommateur. La lettre de demande, idéalement adressée en recommandé avec accusé de réception, formalise votre volonté et fait courir les obligations de la banque.
Le cadre légal : gratuité et mobilité bancaire
La règle centrale figure à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier. Il pose deux principes essentiels.
- La gratuité de la clôture. La fermeture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite. La banque ne peut facturer aucun frais de clôture, et ce quelle que soit la date d'ouverture du compte.
- L'aide à la mobilité bancaire. Lors d'un changement de banque, le nouvel établissement doit proposer gratuitement et sans condition un service d'aide à la mobilité. Si vous l'acceptez, vous lui donnez un mandat écrit pour effectuer à votre place les formalités de transfert, afin que vos virements réguliers et vos prélèvements soient automatiquement redirigés vers le nouveau compte.
En complément, l'ancienne banque, détentrice du compte que vous fermez, doit vous communiquer sous cinq jours ouvrés le récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte durant les treize derniers mois. Ce document est précieux pour vérifier qu'aucun prélèvement n'a été oublié. Si vous avez bénéficié du service de mobilité, l'établissement quitté doit en outre vous informer, pendant les treize mois suivant la clôture, de toute présentation d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte fermé, ce qui vous laisse le temps de régulariser les domiciliations oubliées.
La procédure pas à pas
- Ouvrir d'abord le nouveau compte si vous changez de banque, afin de disposer d'un IBAN pour rediriger vos opérations et recevoir le solde.
- Solder les opérations en cours : attendez que les derniers paiements par carte, chèques émis et prélèvements soient débités avant de demander la fermeture.
- Adresser la demande écrite à votre agence, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en précisant le numéro de compte, l'IBAN de destination du solde et votre volonté de mobiliser le service de mobilité bancaire si besoin.
- Restituer les moyens de paiement : cessez d'utiliser la carte et le chéquier, puis détruisez-les ou renvoyez-les selon les consignes de la banque.
- Vérifier la clôture : demandez une confirmation écrite et un relevé de clôture indiquant la date effective de fermeture et le solde final.
Pièces et informations à réunir
- Le numéro de compte ou l'IBAN du compte à clôturer.
- L'IBAN du compte destiné à recevoir le solde créditeur.
- Vos coordonnées complètes à jour.
- La carte bancaire et les formules de chèques non utilisées, à restituer ou détruire.
Délai de traitement et restitution du solde
Aucun délai chiffré n'est imposé à la banque pour clôturer : elle doit agir dans un délai raisonnable. En pratique, comptez de dix à trente jours, le temps que toutes les opérations soient dénouées. Le solde créditeur doit ensuite vous être reversé, le plus souvent par virement. Si le compte présente un solde débiteur, vous devez le régler avant la fermeture définitive. Pensez à conserver une épargne de précaution sur le compte tant que la clôture n'est pas confirmée, afin d'éviter tout rejet de prélèvement.
Erreurs fréquentes à éviter
- Clôturer trop vite : fermer le compte avant que les derniers chèques ou prélèvements n'aient été honorés peut entraîner des rejets et des frais d'incident.
- Oublier de transférer les domiciliations : salaire, loyer, abonnements et impôts doivent être redirigés. Le service de mobilité bancaire et le récapitulatif des treize mois servent justement à cela.
- Ne pas conserver de preuve : l'envoi en recommandé et la confirmation écrite de clôture protègent en cas de litige.
- Payer des frais indus : aucun frais de clôture n'est légal pour un compte de dépôt.
Recours en cas de difficulté
Si la banque tarde anormalement, refuse de restituer le solde ou facture des frais de clôture, adressez d'abord une réclamation écrite au service clientèle, puis au service réclamations de l'établissement. En l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.