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Lettre de rétractation d'un contrat de cuisine ou meuble sur mesure

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour vous rétracter d'un contrat de cuisine aménagée ou de meuble sur mesure signé à votre domicile, dans le délai légal de quatorze jours.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi et quand utiliser cette lettre

La signature d'un contrat de cuisine aménagée ou de mobilier sur mesure représente souvent plusieurs milliers d'euros. Lorsqu'un commercial se déplace à votre domicile, la décision est parfois prise dans l'urgence, sans avoir pu comparer les prix ni relire sereinement les conditions. Le législateur a précisément prévu cette situation : tout contrat conclu en dehors de l'établissement commercial du vendeur ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif ni pénalité, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cette lettre vous permet d'exercer ce droit de façon claire et datée. Vous pouvez y recourir dès que vous changez d'avis : offre concurrente plus avantageuse, doute sur le financement, dimensions inadaptées ou simple besoin de réflexion. Vous n'avez aucune justification à fournir ; il suffit d'informer le vendeur de votre décision dans le délai légal.

Le lieu de signature change tout

Avant d'envoyer votre courrier, identifiez précisément où le contrat a été conclu, car c'est ce lieu qui détermine vos droits :

  • À votre domicile (démarchage, visite d'un commercial, rendez-vous chez vous) : vous bénéficiez pleinement du délai de rétractation de quatorze jours.
  • À distance (par téléphone, sur internet ou par correspondance) : le même délai de quatorze jours s'applique.
  • Sur une foire ou dans un salon : aucun droit de rétractation légal n'existe. Le vendeur doit vous en avertir par un panneau visible. Seule échappatoire : si l'achat est financé par un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter du crédit dans les quatorze jours, ce qui annule la vente.

Cette distinction est la première source de litige. Un stand installé dans une galerie marchande ou lors d'une manifestation commerciale peut être requalifié en foire : vérifiez la nature exacte de l'événement mentionnée sur votre bon de commande, ainsi que l'adresse figurant sur le contrat.

Délais, envoi et remboursement

Pour les biens vendus hors établissement, le délai de quatorze jours court en principe à compter de la réception de la marchandise ; vous pouvez toutefois vous rétracter dès la signature du bon de commande, ce qui est le cas le plus fréquent pour une cuisine non encore livrée. Adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : la date d'envoi fait foi et vous conservez une preuve en cas de contestation.

Une fois informé, le vendeur doit vous rembourser toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, comme l'impose l'article L221-24 du Code de la consommation. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit. Le professionnel ne peut par ailleurs commencer la fabrication de votre cuisine avant l'expiration du délai de rétractation sans votre demande expresse et écrite.

Attention enfin à l'argument du « sur-mesure » : certains vendeurs invoquent l'exclusion des biens confectionnés selon vos spécifications, prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation, pour refuser la rétractation. Cette exclusion suppose que la personnalisation soit réelle et déjà engagée ; elle est fréquemment contestée pour une commande signée à domicile et récemment conclue. En cas de refus, conservez tous vos échanges écrits et rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou de la direction départementale chargée de la protection des populations.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du vendeur (société)]
[Adresse du vendeur]
[Code postal et ville du vendeur]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Rétractation d'un contrat conclu hors établissement — référence [Référence du bon de commande ou du contrat]

Madame, Monsieur,

J'ai signé avec votre société, le [Date de signature du contrat], [Lieu de signature du contrat], un contrat portant sur la fourniture et la pose de [Description des biens commandés]. Cette commande, enregistrée sous la référence [Référence du bon de commande ou du contrat], s'élève à un montant total de [Montant total de la commande], pour lequel j'ai versé un acompte de [Montant de l'acompte versé].

Ce contrat ayant été conclu en dehors de votre établissement commercial, je bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter de l'intégralité de cette commande, sans avoir à justifier de motif.

Cette rétractation entraîne l'annulation du contrat. Je vous demande, en conséquence, de ne procéder à aucune fabrication, livraison, pose ni prélèvement bancaire au titre de cette commande.

Je vous prie également de me restituer l'intégralité des sommes déjà réglées, soit [Montant de l'acompte versé], au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la présente lettre, comme le prévoit l'article L221-24 du Code de la consommation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues seront majorées de plein droit.

Je vous adresse ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi de ma rétractation, et vous remercie de m'en accuser réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Ai-je un droit de rétractation pour une cuisine commandée à mon domicile ?
Oui. Lorsque le contrat est signé chez vous, il s'agit d'une vente hors établissement qui ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court en principe à compter de la réception des biens, mais vous pouvez exercer votre droit dès la signature du bon de commande, sans avoir à motiver votre décision.
Puis-je me rétracter si j'ai signé sur une foire ou un salon ?
Non, en principe. Un contrat conclu sur une foire ou dans un salon n'ouvre aucun droit de rétractation légal, et le vendeur doit vous en informer par un panneau visible. La seule exception concerne le financement par un crédit affecté : vous pouvez alors vous rétracter du crédit dans un délai de quatorze jours, ce qui entraîne l'annulation de la vente.
La mention « sur mesure » empêche-t-elle la rétractation ?
Certains vendeurs invoquent l'exclusion des biens confectionnés selon vos spécifications, prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation, pour refuser la rétractation. Cette exclusion suppose toutefois que la personnalisation soit réelle et déjà engagée, et elle est fréquemment contestée pour une cuisine signée à domicile et récemment commandée. Le professionnel ne peut d'ailleurs pas commencer la fabrication avant la fin du délai sans votre demande expresse.
Comment envoyer ma lettre et sous quel délai serai-je remboursé ?
Adressez votre lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la date d'envoi. Le vendeur doit vous rembourser toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. À défaut, les sommes dues sont majorées de plein droit.
Dois-je justifier ma décision de me rétracter ?
Non. Le droit de rétractation s'exerce librement, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités. Les seuls frais éventuellement à votre charge sont ceux de renvoi des biens déjà livrés. Vous n'avez donc aucune explication à fournir au vendeur pour annuler la commande dans le délai légal.
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