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Exemple de lettre de contestation d'une facture

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture EDF (estimation excessive, erreur de relevé, double facturation). Modèle conforme à envoyer en recommandé.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de contestation de facture d'énergie ?

Vous recevez une facture d'électricité ou de gaz anormalement élevée : facturation sur estimation (et non sur index réel), erreur de relevé, rattrapage important après changement de compteur, ou double facturation. Cette lettre met en demeure votre fournisseur de vérifier et de régulariser, en recommandé avec accusé de réception pour dater votre réclamation.

Cadre légal

  • Prescription des 14 mois (article L224-11 du Code de la consommation) : un fournisseur ne peut pas vous réclamer une consommation d'énergie datant de plus de 14 mois, sauf défaut de relève qui vous serait imputable.
  • Facturation sur index réel : vous pouvez exiger une régularisation sur la base d'un relevé réel (relevé de votre compteur, photo à l'appui) plutôt qu'une estimation.
  • Médiateur national de l'énergie : recours gratuit en cas de litige persistant (energie-mediateur.fr).

Comment procéder

  • Relevez vous-même votre compteur et photographiez l'index daté.
  • Adressez votre réclamation écrite au service client par LRAR, en joignant l'index réel et en demandant une facture rectificative.
  • Continuez à payer la part non contestée pour éviter une coupure ; signalez par écrit que vous contestez le surplus.
  • Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le médiateur national de l'énergie (formulaire en ligne, gratuit).

Erreurs à éviter

  • Payer l'intégralité sans réserve : cela fragilise votre contestation.
  • Contester par téléphone uniquement : sans trace écrite, vous n'avez aucune preuve.
  • Laisser passer le délai d'un an pour saisir le médiateur après votre réclamation.

En cas de litige

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement entre 2 mois et 1 an après votre réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent. Sources : service-public.fr, energie-mediateur.fr.

[Votre nom complet]
N° client : [Votre numéro client EDF]
Référence du contrat : [Référence du contrat]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

EDF
Service Clientèle Particuliers
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Contestation de la facture n° [Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je conteste par la présente la facture mentionnée en objet, d'un montant de [Montant de la facture (€)] €, qui me semble manifestement excessive au regard de ma consommation réelle.

Motif de la contestation : [Motif détaillé de la contestation]

En effet, mes factures précédentes affichaient une consommation moyenne de [Votre consommation mensuelle moyenne (kWh)] kWh par mois pour un coût mensuel d'environ [Coût mensuel moyen (€)] €, alors que la facture contestée fait apparaître une consommation de [Consommation facturée (kWh)] kWh, soit une hausse de [Pourcentage de hausse] % sans aucun changement dans mes habitudes ni dans la composition de mon foyer.

J'ai relevé le compteur le [Date du relevé manuel effectué] et l'index réel est de [Index réel relevé sur le compteur (kWh)] kWh, ce qui ne correspond pas à la consommation facturée.

Je vous demande de bien vouloir :

  • Procéder à une nouvelle facturation sur la base de l'index réel
  • M'adresser un avoir correspondant au trop-perçu
  • Suspendre tout prélèvement automatique sur ce montant contesté en attente de régularisation

Vous trouverez ci-joints : photo du compteur datée, copie de la facture contestée et des deux précédentes pour comparaison.

À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, je saisirai le Médiateur national de l'énergie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dois-je payer la facture en attendant ?
Vous pouvez payer la partie non contestée et suspendre le règlement de la partie contestée. Si la facture est entièrement contestée, conservez la preuve écrite de votre contestation pour éviter une coupure injustifiée.
Combien de temps pour contester une facture EDF ?
Vous avez 2 ans à compter de la date d'émission pour contester. Mais agissez rapidement pour éviter une procédure de recouvrement ou une coupure d'électricité (qui ne peut pas intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars).
Qui est le Médiateur national de l'énergie ?
C'est une autorité publique indépendante qui intervient gratuitement dans les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie. Saisine sur www.energie-mediateur.fr après avoir épuisé le recours auprès du service client.
EDF peut-il me couper l'électricité pendant le litige ?
Non, pas pour un montant contesté de bonne foi. Tant que vous avez engagé la procédure de réclamation et continuez à payer la consommation courante, EDF doit suspendre toute mesure de recouvrement forcé.
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