Le congé pour décès d'un proche : ce que dit la loi
La perte d'un être cher est une épreuve qui ne se concilie pas avec les obligations professionnelles. Pour cette raison, le Code du travail garantit à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, le droit de s'absenter à l'occasion du décès d'un proche. Ce congé pour événement familial est un droit, et non une simple faveur de l'employeur. La lettre de demande permet d'informer formellement l'entreprise, de préciser les dates d'absence souhaitées et de constituer une trace écrite utile en cas de désaccord ultérieur. Elle apporte une sécurité au salarié, qui dispose ainsi d'une preuve datée de sa démarche, tout en facilitant l'organisation du service par l'employeur.
Le cadre légal exact
Le droit au congé pour décès est défini par les articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail. L'article L. 3142-4 fixe les durées minimales légales, qui s'imposent à tout employeur :
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 12 jours pour le décès d'un enfant ;
- 14 jours lorsque l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent, ainsi qu'en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Ces durées constituent un plancher. Un accord d'entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable (article L. 3142-1) peut prévoir des durées supérieures : il convient donc toujours de vérifier les dispositions conventionnelles, souvent plus généreuses, notamment pour le décès des grands-parents ou des beaux-frères et belles-sœurs, qui ne sont pas couverts par le minimum légal. À noter qu'au congé pour décès d'un enfant peut s'ajouter, dans les cas prévus par la loi, un congé de deuil indemnisé par la Sécurité sociale, distinct du congé pour événement familial.
Une absence rémunérée et protectrice
Le congé pour décès n'entraîne aucune perte de salaire. En vertu de l'article L. 3142-2 du Code du travail, ces journées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et de l'ancienneté. Elles ne sont pas déduites du solde de congés payés annuels et n'ont pas à être récupérées. Le salaire est maintenu par l'employeur dès le premier jour, sans condition d'ancienneté. Cette protection vaut pour tous les salariés, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou en période d'essai.
La procédure à suivre
La demande peut être présentée par tout moyen, mais l'écrit est vivement recommandé. La marche à suivre est simple :
- prévenir l'employeur dans les meilleurs délais, par téléphone ou oralement, dès la survenance du décès ;
- formaliser la demande par lettre remise en main propre, par courrier recommandé ou par courriel, en indiquant le lien de parenté, la date du décès et les dates d'absence souhaitées ;
- prendre le congé en lien avec l'événement, c'est-à-dire dans une période raisonnable entourant le décès et les obsèques.
Aucun formulaire Cerfa n'est requis : il n'existe pas de Cerfa pour le congé pour décès, contrairement à certaines démarches administratives. La lettre type suffit à formaliser la demande auprès de l'employeur.
Les pièces justificatives
L'employeur est en droit de demander un justificatif établissant le décès et, le cas échéant, le lien de parenté. Les documents généralement acceptés sont :
- l'acte de décès, délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt ;
- à défaut, le certificat de décès établi par le médecin ou une attestation des pompes funèbres ;
- le cas échéant, un document attestant du lien de parenté (livret de famille, attestation de PACS).
Erreurs fréquentes et recours
Plusieurs erreurs sont à éviter. Ne pas confondre le congé pour décès avec un congé payé : l'employeur ne peut imposer d'imputer ces jours sur les congés annuels. Ne pas oublier les grands-parents ou collatéraux : ils ne figurent pas dans le minimum légal, mais la convention collective peut les couvrir. Enfin, ne pas tarder excessivement à prendre le congé, qui doit rester rattaché à l'événement et à la période des obsèques.
En cas de refus injustifié de l'employeur ou de non-respect des durées légales, le salarié peut saisir l'inspection du travail, alerter les représentants du personnel, puis, si nécessaire, le conseil de prud'hommes. Le refus d'accorder un congé légalement dû expose l'employeur à des sanctions et au versement de dommages et intérêts. Conserver une copie de sa demande et du justificatif transmis reste, dans tous les cas, le meilleur moyen de faire valoir ses droits.