EDL.fr
Sujet brûlant
💼 Ressources Humaines & Emploi

Lettre de demande de modification de son contrat de travail

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez à votre employeur d'aménager votre poste, votre temps ou votre lieu de travail, par une démarche amiable formalisée dans un avenant signé des deux parties.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi et quand demander une modification de son contrat de travail ?

Le contrat de travail fixe les éléments essentiels de la relation entre le salarié et l'employeur : la rémunération, la qualification, la durée du travail et, lorsqu'une clause le prévoit expressément, le lieu de travail. Au fil d'une carrière, il arrive qu'un salarié souhaite faire évoluer l'un de ces éléments : passer à temps partiel pour concilier vie familiale et professionnelle, obtenir du télétravail, changer de fonctions ou demander une mutation géographique. Aucune de ces évolutions ne peut être imposée unilatéralement à l'employeur, mais rien n'interdit au salarié de la proposer.

En droit, un contrat ne peut être modifié que d'un commun accord. L'article 1193 du Code civil rappelle que les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties. Votre démarche relève donc d'une négociation amiable : vous formulez une proposition, et l'employeur reste libre de l'accepter, de la refuser ou d'en discuter les modalités. Cette lettre a précisément pour objet d'ouvrir ce dialogue par écrit, en gardant une trace de votre demande et de sa date.

Une demande écrite et argumentée est particulièrement utile lorsque :

  • vous souhaitez réduire ou réaménager votre temps de travail (temps partiel, forfait, horaires) ;
  • vous demandez à exercer en télétravail, régime encadré par l'article L1222-9 du Code du travail ;
  • vous visez un changement de poste, de fonctions ou de qualification ;
  • vous sollicitez une mutation vers un autre site ou une modification de votre lieu de travail contractuel.

Comment formuler la demande et que se passe-t-il ensuite ?

Adressez votre courrier à votre employeur (service des ressources humaines ou responsable hiérarchique), de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, afin de dater votre demande. Exposez clairement votre situation actuelle (poste, ancienneté), la modification souhaitée, ses raisons et la date de prise d'effet envisagée. Un ton mesuré et des arguments concrets, montrant que l'aménagement reste compatible avec l'organisation du service, augmentent vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Si l'employeur accepte, la modification doit être formalisée par un avenant écrit au contrat de travail, signé par les deux parties. Cet avenant précise le nouvel élément (durée, fonctions, lieu, rémunération) et sa date d'application. Tant que cet avenant n'est pas signé, vos conditions de travail actuelles continuent de s'appliquer. À noter : la procédure de l'article L1222-6 du Code du travail, avec son délai de réflexion d'un mois, concerne les modifications proposées par l'employeur pour motif économique ; elle ne s'applique pas à une demande émanant du salarié.

Les pièges à éviter

Ne confondez pas modification du contrat et simple changement des conditions de travail : un aménagement mineur d'horaires ou de tâches, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, n'exige pas votre accord et ne justifie pas nécessairement un avenant. À l'inverse, un élément essentiel comme le salaire, la durée du travail ou la qualification ne peut évoluer sans votre consentement. Évitez également de cesser d'exécuter vos missions actuelles avant la signature de l'avenant : votre contrat reste pleinement en vigueur tant qu'aucun accord n'est formalisé. Enfin, en cas de refus, l'employeur n'a pas à se justifier et votre contrat se poursuit sans changement ; vous pourrez renouveler votre demande ultérieurement ou envisager, selon votre situation, les dispositifs légaux spécifiques tels que le temps partiel pour raisons familiales ou le congé parental.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Employeur / service destinataire]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville d'envoi], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de modification de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise], j'occupe actuellement le poste de [Poste actuellement occupé]. Je me permets de vous solliciter afin de vous soumettre une demande d'aménagement des termes de mon contrat de travail.

Je souhaiterais en effet obtenir la modification suivante : [Nature de la modification souhaitée]. Concrètement, ma demande porte sur les éléments suivants : [Description détaillée de la modification demandée].

Cette démarche est motivée par les raisons suivantes : [Motif de votre demande]. Je reste naturellement attaché(e) à la bonne exécution de mes missions et à l'intérêt de l'entreprise, et je suis convaincu(e) que cet aménagement demeure compatible avec l'organisation du service.

Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que cette modification prenne effet à compter du [Date de prise d'effet souhaitée]. Je reste toutefois disposé(e) à en discuter afin de convenir ensemble d'une date et de modalités adaptées.

Une telle modification ne pouvant intervenir que d'un commun accord, elle devra, en cas d'acceptation de votre part, être formalisée par un avenant écrit à mon contrat de travail, signé par nos deux parties. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un entretien afin d'échanger sur cette demande, et j'espère qu'elle retiendra votre attention.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon employeur est-il obligé d'accepter ma demande de modification ?
Non. Puisque la demande émane de vous, l'employeur reste libre de l'accepter, de la refuser ou d'en négocier les modalités. L'article 1193 du Code civil impose en effet que toute modification du contrat résulte du consentement mutuel des deux parties. En cas de refus, votre contrat se poursuit aux conditions actuelles, sans pénalité.
Comment la modification est-elle officialisée si elle est acceptée ?
Par la signature d'un avenant écrit au contrat de travail. Ce document, signé par le salarié et l'employeur, précise le nouvel élément modifié (fonctions, durée, lieu ou rémunération) ainsi que sa date de prise d'effet. Tant que l'avenant n'est pas signé, les conditions initiales du contrat continuent de s'appliquer.
Quelle est la différence entre une modification du contrat et un changement des conditions de travail ?
La modification du contrat porte sur un élément essentiel (rémunération, qualification, durée du travail, ou lieu lorsqu'une clause le fixe) et nécessite l'accord des deux parties. Le changement des conditions de travail, plus limité (aménagement d'horaires, réorganisation des tâches), relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne requiert pas votre accord. Cette distinction détermine si un avenant est nécessaire.
Faut-il justifier ma demande par un motif particulier ?
Aucun texte ne vous impose de motiver une demande qui émane de vous. Toutefois, exposer clairement vos raisons (contraintes familiales, projet professionnel, santé, mobilité) et montrer que l'aménagement reste compatible avec l'organisation du service augmente nettement vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Que se passe-t-il si mon employeur ne répond pas ou refuse ?
L'absence de réponse ou un refus n'ont aucune conséquence sur votre contrat, qui se poursuit aux conditions en vigueur. L'employeur n'est pas tenu de motiver son refus pour une demande amiable. Vous pouvez renouveler votre demande plus tard ou, selon votre situation, mobiliser un dispositif légal spécifique, par exemple le passage à temps partiel pour raisons familiales ou le télétravail prévu à l'article L1222-9 du Code du travail.
← Voir tous les exemples Ressources Humaines & Emploi