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Demande de remboursement anticipé d'un crédit

Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé, total ou partiel, d'un crédit immobilier ou à la consommation et obtenir le décompte.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à tout emprunteur qui souhaite solder par anticipation, en totalité ou en partie, un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Elle est utile lorsque vous disposez d'une somme suffisante (épargne, héritage, vente d'un bien, rachat de prêt par un autre établissement) et que vous voulez arrêter de payer des intérêts. Elle sert avant tout à formaliser votre intention et à obtenir de la banque un décompte chiffré, indispensable pour décider en connaissance de cause.

Cadre légal

Le droit au remboursement anticipé est d'ordre public : la banque ne peut pas s'y opposer.

Crédit immobilier. L'article L. 313-47 du Code de la consommation autorise le remboursement anticipé total ou partiel. L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) éventuellement prévue au contrat est doublement plafonnée : elle ne peut dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement (le plafond des six mois d'intérêts est presque toujours le plus favorable). L'article L. 313-48 supprime toute indemnité dans certains cas, notamment la vente du bien à la suite d'une mutation professionnelle, la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement) ou le décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Crédit à la consommation. L'article L. 312-34 du Code de la consommation exclut toute indemnité lorsque le montant remboursé par anticipation n'excède pas 10 000 euros sur une période de douze mois glissants. Au-delà de ce seuil, l'indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé si la durée restante du contrat est supérieure à un an, et à 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an. Aucune indemnité n'est due pour un découvert autorisé, ni lorsque le crédit est à taux variable.

La procédure étape par étape

1. Retrouvez votre numéro de contrat et vérifiez, dans l'offre de prêt, la clause relative aux indemnités de remboursement anticipé.

2. Adressez cette lettre à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en indiquant le montant, la nature (total ou partiel) et la date d'effet souhaitée.

3. Demandez expressément le décompte détaillé : capital restant dû, intérêts, montant de l'IRA le cas échéant, total à régler.

4. Vérifiez le décompte reçu, notamment le calcul de l'indemnité et l'application éventuelle d'un cas d'exonération.

5. Procédez au versement à la date convenue et conservez la preuve du paiement ainsi que l'attestation de solde du prêt délivrée par la banque.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne versez jamais les fonds avant d'avoir reçu et validé le décompte officiel : le montant exact dépend des intérêts courus jusqu'à la date d'effet. Ne confondez pas remboursement total et partiel, qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les échéances ou la durée restante. Pour un crédit conso, surveillez le cumul de vos remboursements anticipés sur douze mois glissants avant de dépasser le seuil de 10 000 euros. Enfin, n'oubliez pas de signaler un éventuel motif d'exonération (mutation, licenciement, vente du bien) : la banque ne l'applique pas d'office.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

La banque ne peut refuser un remboursement anticipé ; elle peut seulement appliquer, dans les limites légales, l'indemnité prévue au contrat. Si vous contestez le montant de l'IRA ou l'absence d'exonération, adressez une réclamation écrite au service client puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de votre banque. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Email : [Email]

[Nom de la banque ou de l'organisme prêteur]
[Adresse de l'organisme]
[Code postal de l'organisme] [Ville de l'organisme]

[Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de remboursement anticipé du crédit n° [Numéro du contrat de crédit]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de crédit référencé sous le numéro [Numéro du contrat de crédit], souscrit auprès de votre établissement au titre d'un [Type de crédit].

Conformément à mon droit de remboursement anticipé, je vous informe de mon intention de procéder au remboursement [Type de remboursement (total ou partiel)] de ce crédit, à hauteur d'un capital de [Montant du capital à rembourser (en euros)] euros, avec une date d'effet souhaitée au [Date de remboursement souhaitée].

Pour un crédit immobilier, ce droit est garanti par l'article L. 313-47 du Code de la consommation, l'indemnité éventuellement due étant plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Pour un crédit à la consommation, l'article L. 312-34 du même code exclut toute indemnité lorsque le montant remboursé par anticipation n'excède pas 10 000 euros sur une période de douze mois.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un décompte détaillé précisant le capital restant dû, les intérêts courus, le montant exact de l'indemnité de remboursement anticipé le cas échéant, ainsi que le montant total à régler à la date retenue et les modalités de paiement.

Je souhaite porter à votre connaissance l'élément suivant, susceptible d'ouvrir droit à une exonération d'indemnité : [Motif d'exonération éventuel (mutation, licenciement, vente du bien...)]

Dans l'attente de votre décompte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La banque peut-elle refuser mon remboursement anticipé ?
Non. Le droit de rembourser par anticipation, en totalité ou en partie, est garanti par le Code de la consommation et s'impose à la banque. Elle peut seulement, si le contrat le prévoit et dans les limites légales, réclamer une indemnité de remboursement anticipé. Elle ne peut en aucun cas vous empêcher de solder votre crédit.
Quel est le montant maximal de l'indemnité pour un crédit immobilier ?
L'indemnité est plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans jamais pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. C'est le plafond le plus faible des deux qui s'applique, et il s'agit en pratique presque toujours des six mois d'intérêts.
Vais-je payer une indemnité pour un crédit à la consommation ?
Aucune indemnité n'est due si le montant remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 euros sur douze mois glissants. Au-delà, l'indemnité est limitée à 1 % du montant remboursé si plus d'un an de contrat reste à courir, et à 0,5 % s'il reste un an ou moins. Les crédits à taux variable et les découverts autorisés en sont exonérés.
Existe-t-il des cas où aucune indemnité n'est due sur un prêt immobilier ?
Oui. L'article L. 313-48 du Code de la consommation supprime l'indemnité lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien pour cause de mutation professionnelle, à la cessation forcée de l'activité (licenciement), ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint. Il faut signaler ce motif à la banque, qui ne l'applique pas automatiquement.
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