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Opposition à la prospection commerciale (RGPD)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exercez votre droit d'opposition (art. 21 RGPD) à la prospection commerciale : faites cesser tout démarchage et obtenez confirmation écrite sous 1 mois.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
11 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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S'opposer à la prospection commerciale : le cadre juridique

Recevoir des appels, SMS, e-mails ou courriers commerciaux non sollicités est une nuisance courante. Le droit européen vous offre un moyen simple et gratuit d'y mettre fin : le droit d'opposition prévu par l'article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), complété en droit français par l'article 17 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La particularité de la prospection commerciale tient à son régime renforcé. Alors que l'opposition fondée sur des motifs légitimes (article 21, paragraphe 1) peut être discutée par l'entreprise, l'opposition au marketing direct visée au paragraphe 2 est inconditionnelle : vous l'exercez à tout moment, sans justification, et le responsable de traitement doit obligatoirement cesser d'utiliser vos données à cette fin, profilage compris.

Quand et comment exercer ce droit

Le droit d'opposition peut être exercé à n'importe quel moment, y compris si vous avez initialement consenti à recevoir des offres. Aucune forme n'est imposée, mais une démarche écrite et traçable est vivement conseillée.

La procédure recommandée

  • Identifiez le bon destinataire : adressez votre demande au responsable de traitement, idéalement à son délégué à la protection des données (DPO) lorsque ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité ou les mentions légales.
  • Privilégiez le recommandé avec accusé de réception : il fait courir le délai légal de réponse et constitue une preuve en cas de litige. Un e-mail à l'adresse dédiée (souvent dpo@ ou rgpd@) est également valable.
  • Soyez précis sur les canaux : indiquez les modes de sollicitation concernés (téléphone, SMS, e-mail, courrier) et demandez le retrait de vos données de tous les fichiers de prospection, y compris ceux transmis à des partenaires.

Les pièces utiles

  • Une copie d'un justificatif d'identité n'est en principe pas exigée pour une simple opposition à la prospection ; ne la fournissez que si l'entreprise a un doute raisonnable sur votre identité.
  • Conservez l'avis de réception, la copie de votre lettre et tout échange ultérieur.
  • Joignez le cas échéant votre référence client ou un exemple de message reçu pour faciliter l'identification de votre dossier.

Les délais à connaître

L'entreprise dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre et vous confirmer l'arrêt du démarchage (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande particulièrement complexe, à condition que l'entreprise vous en informe et motive ce report dans le premier mois.

Le cas particulier du démarchage téléphonique

Votre lettre n'engage que l'entreprise à laquelle vous l'adressez. Pour le téléphone, la protection est désormais générale : depuis le 11 août 2026, la liste d'opposition Bloctel est supprimée et l'article L223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable, sauf contrat en cours. Cet accord vaut un an au plus et peut être retiré à tout moment, même oralement (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).

Votre opposition au titre de l'article 21 du RGPD vaut donc aussi retrait de tout accord que vous auriez donné à l'entreprise pour être appelé. Si elle continue à vous démarcher par téléphone, vous pouvez la signaler à la DGCCRF via SignalConso, en plus d'une réclamation auprès de la CNIL.

Les erreurs à éviter

  • Cliquer uniquement sur le lien « se désabonner » : utile pour les e-mails, il ne couvre ni les autres canaux ni les fichiers internes ; une opposition écrite est plus solide.
  • Justifier sa demande : inutile pour la prospection commerciale, cela peut même prêter à confusion avec l'opposition pour motifs légitimes.
  • Oublier la preuve d'envoi : sans accusé de réception, le point de départ du délai d'un mois est difficile à établir.
  • Croire qu'une inscription sur une liste est nécessaire : depuis le 11 août 2026, il n'existe plus de liste d'opposition au démarchage téléphonique ; c'est à l'entreprise de prouver que vous avez accepté d'être appelé, et votre opposition écrite couvre tous ses canaux de prospection.

Les recours en cas de non-respect

Si l'entreprise ne répond pas ou continue à vous solliciter au-delà du délai d'un mois, vous pouvez saisir la CNIL d'une réclamation, en ligne ou par courrier, en joignant la copie de votre demande et l'accusé de réception. L'autorité peut mettre l'entreprise en demeure et, en cas de manquement persistant, prononcer des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour un démarchage téléphonique sans votre accord, un signalement à la DGCCRF via SignalConso est également possible.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale complète]
[Votre adresse e-mail]
[Votre numéro de téléphone]

[Nom de la société (responsable de traitement)]
[Service ou personne destinataire (DPO si connu)]
[Adresse de la société]

[Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : Opposition au traitement de mes données à des fins de prospection commerciale (article 21 du RGPD)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je constate que vos services utilisent mes données à caractère personnel afin de m'adresser des sollicitations commerciales par le ou les canaux suivants : [Canaux de prospection concernés]. Le cas échéant, ma relation avec votre société peut être identifiée par la référence suivante : [Référence client ou numéro de contact (si connu)].

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article 17 de la loi Informatique et Libertés, je m'oppose, sans avoir à motiver ma demande, à tout traitement de mes données personnelles réalisé à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

La présente vaut également retrait de tout consentement que j'aurais pu vous donner pour être démarché par téléphone, conformément aux articles L223-1 et R223-3 du Code de la consommation.

Je vous demande en conséquence de cesser immédiatement et définitivement de m'adresser toute sollicitation commerciale, par quelque moyen que ce soit, et de ne plus transmettre mes données à des tiers à cette fin. Mes coordonnées doivent être retirées de l'ensemble de vos fichiers et campagnes de prospection.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour donner suite à ma demande et m'en confirmer la bonne exécution par écrit, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dois-je justifier mon opposition à la prospection commerciale ?
Non. L'article 21, paragraphe 2, du RGPD prévoit un droit d'opposition inconditionnel à la prospection commerciale : vous pouvez l'exercer à tout moment et sans avoir à invoquer le moindre motif. À la différence de l'opposition pour motifs légitimes (paragraphe 1), l'entreprise ne peut opposer aucun intérêt impérieux et doit cesser le traitement à des fins de marketing dès réception de votre demande.
Dans quel délai l'entreprise doit-elle répondre et arrêter le démarchage ?
Le responsable de traitement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour y donner suite et vous confirmer l'arrêt par écrit (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, mais l'entreprise doit alors vous en informer et motiver cette prolongation dans le premier mois.
L'opposition envoyée à l'entreprise suffit-elle à stopper les appels téléphoniques ?
Votre lettre engage uniquement l'entreprise destinataire, mais pour le téléphone vous n'avez plus besoin de vous inscrire sur une liste : depuis le 11 août 2026, Bloctel est supprimé et l'article L223-1 du Code de la consommation (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) interdit tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable, sauf contrat en cours. Votre opposition vaut retrait de tout accord donné à l'entreprise ; si elle vous appelle encore, signalez-la à la DGCCRF via SignalConso.
Que faire si l'entreprise continue à me solliciter malgré ma demande ?
En l'absence de réponse ou de cessation effective dans le délai d'un mois, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL, en ligne ou par courrier, en joignant la copie de votre lettre et son accusé de réception. La CNIL peut mettre en demeure l'entreprise et prononcer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
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