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Demande d'interrogation du fichier des testaments (FCDDV)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Lettre pour demander l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) après un décès : pièces à joindre et démarche à suivre.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
18 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Après un décès, les proches ignorent souvent si le défunt avait rédigé un testament. Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) recense les testaments, donations entre époux et révocations inscrits par les notaires. Cette lettre permet d'en demander l'interrogation, auprès de l'organisme du notariat qui le gère ou auprès du notaire chargé de la succession. Elle est utile lorsque aucune succession n'a encore été ouverte, ou lorsqu'un proche souhaite vérifier lui-même l'existence de dispositions de dernières volontés.

Cadre légal

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est tenu par le notariat français : il est géré par l'ADSN (Association pour le développement du service notarial), pour le compte du Conseil supérieur du notariat. La France est partie à la Convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, qui prévoit la tenue d'un tel registre dans chaque État signataire. Le fichier ne contient pas le texte des actes : il enregistre l'identité du disposant et les coordonnées du notaire dépositaire, le contenu de l'acte restant couvert par le secret professionnel. Après le décès, le testament olographe est déposé entre les mains d'un notaire, qui en dresse procès-verbal d'ouverture et d'état (article 1007 du Code civil). L'inscription au fichier n'est pas obligatoire : un testament parfaitement valable peut ne pas y figurer.

Comment procéder

Indiquez l'état civil complet du défunt : nom de naissance, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès. Une erreur sur ces éléments empêche la recherche d'aboutir. Joignez une copie de l'acte de décès, seule pièce exigée pour justifier la demande. Adressez votre courrier soit à l'ADSN, gestionnaire du fichier, soit au notaire chargé de la succession, qui interrogera le fichier pour vous. L'interrogation donne lieu au paiement d'un droit, dont le montant vous sera indiqué. Si une inscription existe, vous recevrez les coordonnées du notaire dépositaire, qu'il vous appartiendra de contacter pour connaître le contenu de l'acte. Conservez une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Erreurs à éviter

Ne demandez pas d'interrogation du vivant de la personne : le fichier n'est consultable qu'après le décès. N'attendez pas la communication du testament lui-même, le fichier ne délivrant que le nom du notaire dépositaire. Ne tenez pas une réponse négative pour une preuve d'absence de testament et poursuivez les recherches dans les papiers du défunt. Enfin, si un notaire est déjà chargé de la succession, informez-le de votre démarche afin d'éviter des frais inutiles.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Destinataire (notaire ou organisme gestionnaire du FCDDV)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : demande d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Lettre recommandée avec avis de réception
Pièce jointe : copie de l'acte de décès

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer du décès de [Nom et prénoms du défunt], nom de naissance [Nom de naissance du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt] et décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès]. Le défunt demeurait en dernier lieu [Dernière adresse connue du défunt].

J'interviens en qualité de [Votre qualité (lien avec le défunt)]. À ce jour, je ne dispose d'aucune information permettant de savoir si le défunt avait pris des dispositions de dernières volontés.

Par la présente, je vous prie de bien vouloir procéder à l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés afin de déterminer si un testament, une donation entre époux ou toute autre disposition de dernières volontés a été inscrit(e) au nom du défunt. Dans l'affirmative, je vous remercie de me communiquer le nom et les coordonnées du notaire dépositaire de l'acte, afin que je puisse le contacter pour connaître la suite à donner.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès justifiant ma demande. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et pour m'acquitter, selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer, du droit dû au titre de cette interrogation.

Je vous remercie de m'adresser votre réponse à l'adresse figurant en tête de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il être héritier pour faire interroger le fichier des testaments ?
Non, toute personne peut demander l'interrogation du FCDDV, à la seule condition de justifier du décès en joignant une copie de l'acte de décès. Le fichier indique uniquement s'il existe une inscription et les coordonnées du notaire dépositaire ; c'est ensuite ce notaire qui vérifie votre qualité avant de vous révéler le contenu de l'acte.
L'interrogation du fichier des dernières volontés est-elle payante ?
Oui, l'interrogation donne lieu au paiement d'un droit, quel que soit le résultat de la recherche. Son montant est régulièrement actualisé : il vous sera indiqué par l'ADSN, organisme du notariat qui gère le fichier, ou par le notaire qui effectue la démarche pour vous. Lorsqu'un notaire est déjà chargé de la succession, cette recherche est intégrée au dossier.
Peut-on savoir si une personne encore vivante a rédigé un testament ?
Non, le fichier ne peut être consulté qu'après le décès. Du vivant du testateur, l'existence et le contenu de ses dispositions sont couverts par le secret professionnel du notaire, y compris à l'égard de sa famille et de ses futurs héritiers.
Une réponse négative signifie-t-elle qu'il n'existe aucun testament ?
Non, une réponse négative signifie seulement qu'aucune inscription n'a été enregistrée au fichier. L'inscription n'étant pas obligatoire, un testament olographe conservé au domicile du défunt ou confié à un proche reste parfaitement valable. Poursuivez donc les recherches dans les papiers personnels et auprès du notaire de famille.
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