Attestation et coordonnées de témoin de mariage
Lettre type pour transmettre à la mairie l'identité, la date de naissance, la profession et le domicile d'un témoin de mariage, avec sa pièce d'identité.
Famille & Civil
Exemples de lettres famille et état civil
La vie de famille génère de nombreux documents officiels : déclaration de PACS, accord de résidence alternée, reconnaissance de paternité, demande de modification de régime matrimonial… Nos exemples vous accompagnent dans toutes les étapes familiales importantes.
📄 39 exemples disponibles
Exemples de lettres — PACS & mariage
Demande de changement de régime matrimonial au notaire
Modèle de lettre pour demander à votre notaire un changement de régime matrimonial (art. 1397 du Code civil) : communauté universelle, séparation de biens, etc.
Demande de modification de la date de mariage en mairie
Modèle de lettre pour demander à la mairie d’avancer, de reporter ou de modifier l’horaire d’une célébration de mariage dont le dossier est déjà déposé.
Exemple de lettre de demande de résiliation d'un PACS
Déclaration de rupture d'un PACS par consentement mutuel (article 515-7 du Code civil), à remettre à la mairie ou au notaire ayant enregistré le pacte.
Exemples de lettres — Parentalité
Exemple de lettre de demande d'agrément
Exemple de lettre gratuit pour demander l'agrément d'assistante maternelle au Conseil départemental (PMI). Modèle conforme pour démarrer votre activité.
Exemple de lettre de demande de curatelle ou tutelle
Saisir le juge des contentieux de la protection : lien avec la personne, altération de ses facultés et certificat médical circonstancié à joindre.
Exemple de lettre de demande de garde alternée
Demander au juge aux affaires familiales la résidence alternée : organisation proposée, rythme d'accueil et éléments montrant l'intérêt de l'enfant.
Exemple de lettre de demande de pension alimentaire
Exemple de lettre de demande de pension alimentaire, conforme à l'article 371-2 du Code civil.
Exemple de lettre de reconnaissance de paternité
Exemple de lettre de reconnaissance volontaire de paternité à compléter en ligne, gratuit et conforme au droit civil français. À adresser à l'officier d'état civil.
Exemples de lettres — Succession & héritage
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Modèle de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net pour limiter votre responsabilité aux dettes du défunt. À compléter facilement.
Renonciation à une succession
Modèle de déclaration de renonciation à une succession à adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture, accompagnant le formulaire Cerfa 15828.
Exemples de lettres — Succession / donation
Demande d'interrogation du fichier des testaments (FCDDV)
Lettre pour demander l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) après un décès : pièces à joindre et démarche à suivre.
Demande de donation au dernier vivant (notaire)
Sollicitez votre notaire pour une donation au dernier vivant : protégez votre conjoint, choisissez la quotité et bénéficiez de l'exonération entre époux.
Demande de partage de la succession aux cohéritiers
Adressez à vos cohéritiers une demande amiable de partage d'une succession indivise (art. 815 du Code civil), avec liste des biens, avant toute saisine du tribunal.
Déclaration de don manuel d'une somme d'argent
Accompagnez le formulaire n° 2735-SD déclarant un don manuel d'argent, à déposer au service des impôts dans le mois suivant sa révélation.
Information à la banque du décès du titulaire
Modèle de lettre pour informer la banque du décès du titulaire du compte, joindre l'acte de décès, demander le blocage des comptes et le solde au jour du décès.
Testament olographe : modèle et règles de rédaction
Modèle de testament olographe à recopier entièrement à la main, daté et signé. Règles de validité, réserve héréditaire et dépôt chez le notaire.
Exemples de lettres — Autorité parentale
Demande de délégation de l’autorité parentale
Modèle de requête au juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un proche ou à un service.
Demande de fixation de la résidence de l'enfant au JAF
Saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence de l'enfant, en alternance ou principale, et préciser les modalités de son accueil.
Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Modèle pour saisir le JAF d'une modification du DVH (droit de visite et d'hébergement). Cas, médiation obligatoire, intérêt de l'enfant.
Mise en demeure pour non-représentation d'enfant
Mettez en demeure l'autre parent de respecter le droit de visite fixé par le juge et rappelez le délit de non-représentation d'enfant, avant toute plainte.
Exemples de lettres — Divorce / séparation
Demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce
Demander au juge aux affaires familiales une prestation compensatoire, en détaillant la disparité de niveau de vie, vos ressources et votre patrimoine.
Déclaration sur l'honneur de ressources et de patrimoine (divorce)
Déclarez au juge aux affaires familiales vos revenus, votre patrimoine et vos conditions de vie, en vue de la fixation de la prestation compensatoire du divorce.
Lettre de demande de divorce par consentement mutuel (notaire)
Exemple de lettre pour solliciter un notaire en vue d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Procédure, durée, coût.
Lettre de désaccord sur les conditions du divorce
Signifiez à votre avocat ou à votre conjoint votre refus des conditions d'un divorce contentieux : prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens.
Exemples de lettres — Couple
Attestation de vie commune (concubinage)
Attestation de vie commune en concubinage pour la CAF, votre mutuelle, votre assureur ou votre banque : modèle clair, complet et juridiquement fiable.
Convention de PACS (modèle à déposer)
Modèle de convention de PACS à déposer en mairie ou chez notaire : choix du régime des biens, mentions obligatoires et clauses entre partenaires.
Demande de contribution aux charges du mariage
Rappelez à votre époux ou épouse son obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du Code civil), avant de saisir le juge aux affaires familiales.
Exemples de lettres — État civil
Demande de changement de nom de famille
Modèle de lettre de demande de changement de nom de famille à adresser à la mairie ou au garde des Sceaux. Lettre claire à personnaliser et à télécharger.
Demande de francisation de nom ou de prénom
Modèle de lettre pour demander la francisation de son nom ou de ses prénoms lors de l’acquisition de la nationalité française ou dans l’année qui suit.
Lettre de demande de changement de prénom à la mairie
Exemple gratuit pour demander un changement de prénom à l'officier d'état civil de votre mairie (article 60 du Code civil).