Demande de changement de régime matrimonial au notaire
Modèle de lettre pour demander à votre notaire un changement de régime matrimonial (art. 1397 du Code civil) : communauté universelle, séparation de biens, etc.
Famille & Civil
Exemples de lettres famille et état civil
La vie de famille génère de nombreux documents officiels : déclaration de PACS, accord de résidence alternée, reconnaissance de paternité, demande de modification de régime matrimonial… Nos exemples vous accompagnent dans toutes les étapes familiales importantes.
📄 25 exemples disponibles
Exemples de lettres — PACS & mariage
Exemples de lettres — Parentalité
Exemple de lettre de demande d'agrément
Exemple de lettre gratuit pour demander l'agrément d'assistante maternelle au Conseil départemental (PMI). Modèle conforme pour démarrer votre activité.
Exemple de lettre de demande de curatelle ou tutelle
Exemple de lettre pour demander l'ouverture d'une curatelle ou tutelle au juge des tutelles. Gratuit, à compléter en ligne, conforme au Code civil.
Exemple de lettre de demande de garde alternée
Exemple de lettre pour demander une résidence alternée au juge aux affaires familiales. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.
Exemple de lettre de demande de pension alimentaire
Exemple de lettre de demande de pension alimentaire, conforme à l'article 371-2 du Code civil. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.
Exemple de lettre de reconnaissance de paternité
Exemple de lettre de reconnaissance volontaire de paternité à compléter en ligne, gratuit et conforme au droit civil français. À adresser à l'officier d'état civil.
Exemples de lettres — Succession & héritage
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Modèle de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net pour limiter votre responsabilité aux dettes du défunt. À compléter facilement.
Renonciation à une succession
Modèle de déclaration de renonciation à une succession à adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture, accompagnant le formulaire Cerfa 15828.
Exemples de lettres — Succession / donation
Demande de donation au dernier vivant (notaire)
Sollicitez votre notaire pour une donation au dernier vivant : protégez votre conjoint, choisissez la quotité et bénéficiez de l'exonération entre époux.
Demande de partage de la succession aux cohéritiers
Adressez à vos cohéritiers une demande amiable de partage d'une succession indivise (art. 815 du Code civil), avec liste des biens, avant toute saisine du tribunal.
Information à la banque du décès du titulaire
Modèle de lettre pour informer la banque du décès du titulaire du compte, joindre l'acte de décès, demander le blocage des comptes et le solde au jour du décès.
Testament olographe : modèle et règles de rédaction
Modèle de testament olographe à recopier entièrement à la main, daté et signé. Règles de validité, réserve héréditaire et dépôt chez le notaire.
Exemples de lettres — Autorité parentale
Demande de fixation de la résidence de l'enfant au JAF
Modèle de requête au juge aux affaires familiales pour fixer la résidence de l'enfant : résidence alternée ou principale, modalités à compléter et adresser au tribunal.
Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Modèle pour saisir le JAF d'une modification du DVH (droit de visite et d'hébergement). Cas, médiation obligatoire, intérêt de l'enfant.
Exemples de lettres — Couple
Attestation de vie commune (concubinage)
Attestation de vie commune en concubinage pour la CAF, votre mutuelle, votre assureur ou votre banque : modèle clair, complet et juridiquement fiable.
Convention de PACS (modèle à déposer)
Modèle de convention de PACS à déposer en mairie ou chez notaire : choix du régime des biens, mentions obligatoires et clauses entre partenaires.
Exemples de lettres — État civil
Demande de changement de nom de famille
Modèle de lettre de demande de changement de nom de famille à adresser à la mairie ou au garde des Sceaux. Lettre claire à personnaliser et à télécharger.
Lettre de demande de changement de prénom à la mairie
Exemple gratuit pour demander un changement de prénom à l'officier d'état civil de votre mairie (article 60 du Code civil).