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Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Modèle de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net pour limiter votre responsabilité aux dettes du défunt. À compléter facilement.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net : protéger son patrimoine

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers disposent de trois options : accepter purement et simplement la succession, y renoncer, ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Cette dernière option, autrefois appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », constitue une solution intermédiaire particulièrement utile lorsque l'on ignore si la succession est bénéficiaire ou déficitaire. Elle permet de recueillir les biens du défunt tout en se mettant à l'abri d'un passif qui se révélerait supérieur à l'actif.

Le cadre légal : articles 787 et suivants du Code civil

L'acceptation à concurrence de l'actif net est encadrée par les articles 787 à 803 du Code civil. Son effet principal est posé par l'article 791 : l'héritier n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Autrement dit, son patrimoine personnel est strictement préservé. Si les dettes dépassent l'actif, l'héritier ne paie rien au-delà de ce qu'il a reçu et n'a pas à puiser dans ses propres ressources. Cette protection est le cœur du dispositif et explique pourquoi il est privilégié dès qu'un doute existe sur la solvabilité de la succession.

La procédure : déclaration, publicité et inventaire

La mise en œuvre repose sur trois étapes successives, à respecter scrupuleusement :

  • La déclaration. L'héritier remplit le formulaire Cerfa n° 15455*03 et l'adresse au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt). Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, applicable en 2017, la déclaration peut également être reçue par un notaire.
  • La publicité. La déclaration fait l'objet d'une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que d'une insertion dans un support d'annonces légales, afin que les créanciers de la succession soient informés. Ces derniers disposent de quinze mois à compter de la publication de l'inventaire au BODACC pour déclarer leurs créances, faute de quoi celles-ci s'éteignent à l'égard de la succession.
  • L'inventaire. Conformément à l'article 790 du Code civil, un inventaire chiffrant l'actif et le passif doit être déposé au greffe dans les deux mois suivant la déclaration. Il est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.

Les pièces à joindre

Le dossier transmis au greffe comprend généralement les éléments suivants :

  • le formulaire Cerfa n° 15455*03 complété et signé ;
  • une copie de l'acte de décès du défunt ;
  • une copie de la pièce d'identité de l'héritier déclarant ;
  • les justificatifs de la qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété établi par le notaire) ;
  • le cas échéant, l'inventaire dès qu'il est établi.

Les délais à connaître

L'héritier bénéficie d'un délai de réflexion de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession durant lequel nul ne peut le contraindre à opter (article 771 du Code civil). À l'expiration de ce délai, un créancier, un cohéritier, l'État ou un légataire peut le sommer de prendre parti ; il dispose alors de deux mois supplémentaires. De manière générale, le droit d'option successorale se prescrit par dix ans. Enfin, le défaut de dépôt de l'inventaire dans le délai de deux mois fait perdre le bénéfice de l'option : l'héritier est alors réputé avoir accepté purement et simplement.

Les erreurs à éviter

La principale erreur consiste à accomplir, avant la déclaration, des actes qui valent acceptation pure et simple tacite : vendre un bien du défunt, encaisser des loyers à titre personnel ou prélever des fonds sur les comptes. Ces actes peuvent faire perdre le bénéfice de l'actif net. Il faut également veiller à respecter scrupuleusement le délai de deux mois pour l'inventaire et conserver la preuve de la publicité au BODACC. En cas de succession complexe ou de patrimoine immobilier important, l'accompagnement d'un notaire est vivement recommandé pour sécuriser chaque étape.

Les recours et l'irrévocabilité

Une fois exercée, l'acceptation à concurrence de l'actif net est en principe irrévocable, mais l'héritier qui découvre que l'actif est supérieur au passif peut toujours décider d'accepter purement et simplement. En revanche, il ne peut plus renoncer à la succession après avoir accepté. En cas de désaccord avec les créanciers sur le règlement du passif, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher les litiges relatifs à la liquidation de la succession.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Tribunal judiciaire compétent]
Greffe – Service des successions
[Adresse du greffe du tribunal]

[Ville d'envoi du courrier], le [Date du courrier]

Objet : Déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], [Code postal et ville], agissant en ma qualité de [Votre qualité d'héritier], déclare, en application des articles 787 et suivants du Code civil, accepter à concurrence de l'actif net la succession de :

[Nom et prénom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès (dernier domicile)], dernier domicile du défunt.

Par cette acceptation, j'entends recueillir cette succession sans être tenu(e) au paiement des dettes successorales au-delà de la valeur des biens que j'aurai recueillis, conformément à l'article 791 du Code civil.

Je m'engage à faire établir l'inventaire de la succession et à le déposer au greffe de votre juridiction dans le délai de deux mois suivant la présente déclaration, conformément à l'article 790 du Code civil, ainsi qu'à assurer la publicité légale de cette déclaration.

Je vous prie de bien vouloir trouver, joints à la présente, le formulaire Cerfa n° 15455*03 dûment complété, la copie de l'acte de décès, la copie de ma pièce d'identité ainsi que les justificatifs de ma qualité d'héritier.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce que l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
Régie par les articles 787 et suivants du Code civil, c'est une option successorale qui permet d'accepter une succession tout en limitant sa responsabilité au paiement des dettes du défunt à hauteur de la valeur des biens recueillis. L'héritier n'est jamais tenu de payer les dettes sur son propre patrimoine, ce qui le protège lorsque le passif est incertain ou risque de dépasser l'actif.
Comment faire la déclaration et auprès de qui ?
La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15455*03, à adresser ou déposer au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. Depuis 2017, elle peut aussi être reçue par notaire. La déclaration fait l'objet d'une publicité nationale au BODACC afin d'informer les créanciers.
Faut-il obligatoirement établir un inventaire ?
Oui. L'article 790 du Code civil impose de déposer un inventaire de la succession au greffe dans les deux mois suivant la déclaration. Établi par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, il chiffre l'actif et le passif. À défaut de dépôt dans le délai, l'héritier est réputé avoir purement et simplement accepté la succession, perdant le bénéfice de la limitation de responsabilité.
Quel délai pour exercer cette option successorale ?
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pendant lequel nul ne peut le contraindre à choisir (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un créancier ou cohéritier peut le sommer d'opter ; il a alors deux mois pour se décider. De façon générale, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
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