Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net : protéger son patrimoine
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers disposent de trois options : accepter purement et simplement la succession, y renoncer, ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Cette dernière option, autrefois appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », constitue une solution intermédiaire particulièrement utile lorsque l'on ignore si la succession est bénéficiaire ou déficitaire. Elle permet de recueillir les biens du défunt tout en se mettant à l'abri d'un passif qui se révélerait supérieur à l'actif.
Le cadre légal : articles 787 et suivants du Code civil
L'acceptation à concurrence de l'actif net est encadrée par les articles 787 à 803 du Code civil. Son effet principal est posé par l'article 791 : l'héritier n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Autrement dit, son patrimoine personnel est strictement préservé. Si les dettes dépassent l'actif, l'héritier ne paie rien au-delà de ce qu'il a reçu et n'a pas à puiser dans ses propres ressources. Cette protection est le cœur du dispositif et explique pourquoi il est privilégié dès qu'un doute existe sur la solvabilité de la succession.
La procédure : déclaration, publicité et inventaire
La mise en œuvre repose sur trois étapes successives, à respecter scrupuleusement :
- La déclaration. L'héritier remplit le formulaire Cerfa n° 15455*03 et l'adresse au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt). Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, applicable en 2017, la déclaration peut également être reçue par un notaire.
- La publicité. La déclaration fait l'objet d'une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que d'une insertion dans un support d'annonces légales, afin que les créanciers de la succession soient informés. Ces derniers disposent de quinze mois à compter de la publication de l'inventaire au BODACC pour déclarer leurs créances, faute de quoi celles-ci s'éteignent à l'égard de la succession.
- L'inventaire. Conformément à l'article 790 du Code civil, un inventaire chiffrant l'actif et le passif doit être déposé au greffe dans les deux mois suivant la déclaration. Il est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.
Les pièces à joindre
Le dossier transmis au greffe comprend généralement les éléments suivants :
- le formulaire Cerfa n° 15455*03 complété et signé ;
- une copie de l'acte de décès du défunt ;
- une copie de la pièce d'identité de l'héritier déclarant ;
- les justificatifs de la qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété établi par le notaire) ;
- le cas échéant, l'inventaire dès qu'il est établi.
Les délais à connaître
L'héritier bénéficie d'un délai de réflexion de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession durant lequel nul ne peut le contraindre à opter (article 771 du Code civil). À l'expiration de ce délai, un créancier, un cohéritier, l'État ou un légataire peut le sommer de prendre parti ; il dispose alors de deux mois supplémentaires. De manière générale, le droit d'option successorale se prescrit par dix ans. Enfin, le défaut de dépôt de l'inventaire dans le délai de deux mois fait perdre le bénéfice de l'option : l'héritier est alors réputé avoir accepté purement et simplement.
Les erreurs à éviter
La principale erreur consiste à accomplir, avant la déclaration, des actes qui valent acceptation pure et simple tacite : vendre un bien du défunt, encaisser des loyers à titre personnel ou prélever des fonds sur les comptes. Ces actes peuvent faire perdre le bénéfice de l'actif net. Il faut également veiller à respecter scrupuleusement le délai de deux mois pour l'inventaire et conserver la preuve de la publicité au BODACC. En cas de succession complexe ou de patrimoine immobilier important, l'accompagnement d'un notaire est vivement recommandé pour sécuriser chaque étape.
Les recours et l'irrévocabilité
Une fois exercée, l'acceptation à concurrence de l'actif net est en principe irrévocable, mais l'héritier qui découvre que l'actif est supérieur au passif peut toujours décider d'accepter purement et simplement. En revanche, il ne peut plus renoncer à la succession après avoir accepté. En cas de désaccord avec les créanciers sur le règlement du passif, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher les litiges relatifs à la liquidation de la succession.