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Lettre de demande de passage à temps plein

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet et faire valoir son droit de priorité auprès de son employeur.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi et quand demander un passage à temps plein

De nombreux salariés à temps partiel souhaitent, à un moment de leur parcours, augmenter leur durée de travail pour améliorer leur rémunération, consolider leurs droits sociaux ou faire évoluer leur poste. Passer à temps complet permet aussi, bien souvent, d'ouvrir ou de renforcer certains droits liés au niveau de rémunération, comme l'assurance chômage, la retraite ou les indemnités journalières en cas d'arrêt. Le Code du travail organise précisément cette possibilité : le salarié à temps partiel dispose d'une priorité pour occuper un emploi à temps complet dans son établissement ou, à défaut, dans son entreprise. Cette lettre formalise votre demande et déclenche l'obligation d'information qui pèse sur l'employeur.

Il est utile d'écrire dès que votre situation le justifie, sans attendre qu'un poste soit officiellement ouvert. En manifestant votre intérêt par écrit, vous vous positionnez et obligez votre employeur à vous communiquer les postes à temps complet disponibles correspondant à votre qualification. Cette démarche est d'autant plus efficace qu'elle est datée et conservée : elle vous permettra, en cas de litige, de prouver que vous aviez fait connaître votre souhait avant l'attribution d'un poste.

Ce que prévoit l'article L3123-3 du Code du travail

Aux termes de l'article L3123-3 du Code du travail, le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. En contrepartie, l'employeur doit porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.

Cette priorité ne crée pas d'obligation d'embauche : l'employeur n'est pas tenu de créer un poste à temps plein. En revanche, lorsqu'un emploi correspondant existe ou se libère, vous devez en être informé et être prioritaire face à un recrutement externe. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peuvent préciser les modalités applicables, comme les délais, la forme de la demande ou l'ordre de priorité : pensez à les consulter avant d'écrire.

Comment rédiger et transmettre votre demande

Votre lettre doit rester factuelle et rappeler les éléments clés de votre situation : votre poste actuel, votre ancienneté, la durée hebdomadaire de votre contrat et votre souhait de passer à temps complet. Évitez les formulations agressives : il s'agit d'ouvrir un dialogue, non d'engager un conflit.

  • Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge, afin de dater votre démarche et d'en garder une preuve.
  • Conservez une copie de votre lettre et de tous les échanges ultérieurs avec l'employeur.
  • Vérifiez votre convention collective : certaines imposent une procédure ou un délai de réponse spécifiques.
  • Indiquez votre disponibilité pour un entretien, afin de faciliter la discussion sur les postes ouverts.
  • Relancez par écrit en cas de silence prolongé de votre employeur.

Si un poste à temps complet correspondant à votre qualification est attribué à un candidat extérieur alors que vous remplissiez les conditions, ou si l'employeur refuse de vous communiquer la liste des emplois disponibles, vous pouvez alerter les représentants du personnel, solliciter l'inspection du travail, puis, le cas échéant, saisir le conseil de prud'hommes. Gardez à l'esprit que l'exercice de ce droit ne peut légalement justifier aucune sanction ni mesure défavorable à votre encontre.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Employeur / service destinataire]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville d'envoi], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de passage à temps complet — droit de priorité (article L3123-3 du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] en qualité de [Poste actuellement occupé], dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée de [Durée hebdomadaire actuelle (en heures)] heures par semaine.

Par la présente, je souhaite vous faire connaître mon souhait d'occuper un emploi à temps complet au sein de l'établissement ou, à défaut, de l'entreprise. [Motif de la demande (facultatif)]

Conformément à l'article L3123-3 du Code du travail, le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. À ce titre, je vous remercie de bien vouloir me communiquer la liste des emplois à temps complet disponibles correspondant à ma qualification.

Je me tiens à votre disposition pour envisager les modalités d'un tel passage à compter du [Date de disponibilité souhaitée], ainsi que pour convenir d'un entretien afin d'échanger sur les possibilités offertes.

Dans l'attente de votre réponse, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser par écrit, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon employeur est-il obligé d'accepter ma demande de passage à temps complet ?
Non, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste à temps plein. En revanche, l'article L3123-3 du Code du travail vous accorde une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Il doit vous communiquer la liste des postes disponibles correspondants. Si un tel poste existe et qu'il est attribué à un candidat extérieur sans motif alors que vous remplissiez les conditions, vous pouvez le contester.
Sous quelle forme dois-je envoyer ma demande ?
La loi n'impose pas de formalisme particulier, mais l'écrit est vivement recommandé. Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, afin de dater votre démarche et d'en conserver la preuve. Vérifiez également votre convention collective, qui peut prévoir une procédure ou un délai spécifiques.
Dans quel délai l'employeur doit-il me répondre ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai général de réponse, sauf disposition contraire de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise. L'employeur doit toutefois porter à votre connaissance la liste des emplois à temps complet disponibles au titre de l'article L3123-3. En l'absence de réponse ou de proposition, il est conseillé de relancer par écrit.
Que se passe-t-il si un poste à temps complet se libère ?
En application de l'article L3123-3 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité pour l'attribution de cet emploi s'il correspond à votre qualification ou à un emploi équivalent, et l'employeur doit vous en informer. Si le poste est attribué à un tiers alors que vous remplissiez les conditions, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Puis-je être sanctionné pour avoir demandé un passage à temps plein ?
Non. Faire valoir votre droit de priorité relève de l'exercice normal d'un droit. Aucune sanction ni mesure défavorable ne peut légalement être fondée sur le seul fait d'avoir demandé un passage à temps complet, et un licenciement qui reposerait sur ce motif serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si vous constatez un traitement défavorable lié à votre demande, conservez tous les écrits et rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l'inspection du travail.
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