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Opposition à un prélèvement non autorisé

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Contestez un prélèvement non autorisé auprès de votre banque et obtenez le remboursement immédiat de la somme débitée sur votre compte en quelques jours.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Opposition à un prélèvement non autorisé : faire valoir vos droits

Un prélèvement non autorisé est une opération SEPA débitée de votre compte sans mandat valable : abonnement jamais souscrit, contrat résilié dont les échéances continuent de tomber, mandat révoqué ou usurpation de vos coordonnées bancaires. La loi protège fortement le payeur dans ces situations et impose à la banque un remboursement rapide. Cette lettre vous permet de signaler officiellement l'opération à votre établissement et d'en exiger le remboursement, tout en faisant courir le délai de traitement.

Le cadre légal applicable

La contestation des opérations de paiement repose sur le Code monétaire et financier (CMF). Deux articles sont essentiels :

  • Article L. 133-24 : il fixe le délai de signalement à 13 mois à compter de la date de débit (70 jours si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est hors Espace économique européen). Au-delà, la contestation est forclose.
  • Article L. 133-18 : il impose à la banque, pour une opération non autorisée, un remboursement immédiat du montant débité, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation, ainsi que le rétablissement du compte dans son état antérieur (agios et frais compris).

Il faut distinguer ce régime de celui du prélèvement autorisé que l'on conteste : pour un prélèvement couvert par un mandat valide, l'article L. 133-25 ouvre un droit au remboursement sans condition pendant 8 semaines. Lorsqu'aucun mandat n'existe ou qu'il a été révoqué, c'est bien le régime de l'opération non autorisée (L. 133-18 et L. 133-24) qui s'applique, plus favorable au titulaire du compte.

La procédure à suivre

  • Identifiez l'opération : relevez la date, le montant, le libellé, le nom du créancier et, si possible, la référence unique de mandat (RUM) figurant sur votre relevé.
  • Signalez sans tarder : beaucoup de banques proposent une contestation directement depuis l'application ou l'espace en ligne. Doublez systématiquement cette démarche d'un écrit.
  • Envoyez la lettre : adressez votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence, afin de dater de façon certaine votre demande et de faire courir le délai de remboursement.
  • Demandez le blocage : sollicitez l'opposition sur les prélèvements à venir du même créancier pour éviter de nouveaux débits.

À noter : l'opposition adressée à la banque concerne le flux bancaire. Si l'abonnement à l'origine du prélèvement n'a jamais été valablement résilié, il reste utile de régler le différend de fond directement avec le créancier, faute de quoi celui-ci pourrait réclamer son dû par d'autres voies.

Les pièces utiles

  • Le relevé de compte faisant apparaître le prélèvement contesté.
  • La preuve de la résiliation ou de l'absence de mandat (courrier de résiliation, accusé de réception, échanges avec le commerçant).
  • Le RIB ou l'IBAN du compte concerné.
  • Le cas échéant, une copie du dépôt de plainte en cas de fraude ou d'usurpation de coordonnées bancaires.

Les erreurs à éviter

  • Attendre trop longtemps : au-delà de 13 mois, vous perdez tout recours auprès de la banque.
  • Confondre les régimes : ne réclamez pas un remboursement « sous 8 semaines » pour un prélèvement non autorisé ; invoquez bien le remboursement immédiat de l'article L. 133-18.
  • Se contenter d'un appel téléphonique : sans trace écrite, vous ne pourrez pas prouver la date de votre demande.
  • Oublier le créancier : obtenir le remboursement bancaire ne règle pas le litige contractuel si l'abonnement n'est pas dûment résilié.

Les recours en cas de refus

Si la banque tarde ou refuse de rembourser, elle doit motiver sa décision. Adressez une réclamation écrite au service client puis au service réclamations de l'établissement. En l'absence de solution sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions de compte. En dernier ressort, le tribunal judiciaire peut être saisi. En cas de fraude avérée (usurpation de coordonnées, utilisation frauduleuse d'une carte), déposez plainte ; pour une fraude à la carte bancaire, vous pouvez signaler l'opération sur la plateforme Perceval, tandis qu'un prélèvement frauduleux relève d'abord de la contestation auprès de votre banque. Conservez l'intégralité de vos justificatifs pour appuyer votre dossier.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
Compte n° [Numéro de compte ou IBAN]

[Nom de votre banque]
[Adresse de l'agence bancaire]

À [Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : opposition et demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte référencé ci-dessus, ouvert dans vos livres. En consultant mes opérations, j'ai constaté qu'un prélèvement SEPA d'un montant de [Montant prélevé (en euros)] a été débité de mon compte le [Date du prélèvement contesté] au bénéfice de [Nom du créancier (émetteur du prélèvement)] (référence : [Référence du prélèvement (RUM ou libellé)]).

Je conteste formellement cette opération, qui présente le caractère d'un prélèvement non autorisé pour le motif suivant : [Motif de la contestation]. Je n'ai pas donné, ou j'ai révoqué, le consentement permettant à ce créancier de prélever cette somme.

En application des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, je vous demande de procéder au remboursement immédiat de la somme de [Montant prélevé (en euros)], au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la présente, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu, frais et agios éventuels inclus.

Je vous demande également de bloquer tout nouveau prélèvement présenté par ce créancier au titre du mandat concerné.

Je vous remercie de m'adresser confirmation écrite des suites données à cette demande. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai dois-je contester un prélèvement non autorisé ?
Vous disposez d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour signaler un prélèvement non autorisé à votre banque (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Ce délai est ramené à 70 jours lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, d'où l'intérêt de vérifier régulièrement ses relevés.
La banque est-elle obligée de me rembourser un prélèvement non autorisé ?
Oui. Pour une opération non autorisée signalée dans les délais, l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement le montant, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation, et de rétablir le compte dans son état antérieur. Le remboursement peut être différé seulement si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire.
Quelle différence avec un prélèvement autorisé que je conteste ?
Pour un prélèvement SEPA que vous aviez autorisé par mandat (montant erroné, abonnement non résilié à temps), vous bénéficiez d'un droit au remboursement sans condition pendant 8 semaines à compter du débit (article L. 133-25). Pour un prélèvement non autorisé (aucun mandat valide, mandat révoqué), le régime applicable est celui des articles L. 133-18 et L. 133-24, avec un délai de contestation de 13 mois et un remboursement immédiat.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au service réclamations de l'établissement. En l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions de compte. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi. Conservez tous les justificatifs (lettre, accusé de réception, relevés).
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