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Réclamation pour malfaçons sur des travaux de rénovation énergétique

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Mise en demeure adressée à l'artisan RGE pour contester des malfaçons sur une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux et exiger leur reprise.

Objet :
Formuler une réclamation
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi et quand réclamer auprès de votre artisan

Une rénovation énergétique représente un investissement lourd et vous êtes en droit d'obtenir un résultat conforme au devis et aux règles de l'art. Lorsqu'une isolation est mal posée, qu'une pompe à chaleur ne chauffe pas correctement, qu'un ballon thermodynamique tombe en panne ou que des panneaux photovoltaïques présentent des défauts de raccordement, la première démarche consiste à signaler formellement ces désordres à l'entreprise qui les a réalisés. Une réclamation écrite, adressée de préférence sous la forme d'une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, oblige l'artisan à réagir et vous constitue une preuve datée, indispensable si le litige devait se prolonger. N'attendez pas : plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos garanties et vos aides.

Les garanties légales qui vous protègent

Le Code civil met à votre disposition trois garanties légales, cumulables selon la nature du défaut constaté :

  • La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : pendant un an à compter de la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres que vous lui signalez, qu'ils aient été réservés lors de la réception ou révélés ensuite.
  • La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : pendant deux ans, elle couvre les éléments d'équipement dissociables, comme une pompe à chaleur, un système de ventilation ou un chauffe-eau thermodynamique.
  • La garantie décennale (article 1792 du Code civil) : pendant dix ans, elle joue lorsque la malfaçon compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, par exemple une isolation qui provoque de graves infiltrations ou des désordres structurels.

Ces garanties s'imposent à l'artisan et à son assureur : vous n'avez pas à prouver une faute pour la garantie décennale, la responsabilité du constructeur étant présumée. Précisez dans votre courrier la date de réception des travaux, car c'est elle qui fait courir tous ces délais.

Aides, délais et pièges à éviter

La rénovation énergétique est particulière sur un point : les aides perçues, MaPrimeRénov' ou certificats d'économies d'énergie (CEE), sont conditionnées à des travaux conformes réalisés par une entreprise qualifiée RGE. Des malfaçons non corrigées peuvent donc entraîner, en cas de contrôle, la remise en cause de ces aides. Il est essentiel de rappeler ce point à l'artisan et de rassembler tous les justificatifs prouvant votre bonne foi : devis, facture, attestation RGE, notice de l'équipement, photos et éventuel constat.

Quelques précautions utiles avant d'envoyer votre lettre :

  • décrivez les désordres de façon précise et factuelle, sans exagération, en vous appuyant sur des dates et des photographies ;
  • fixez un délai d'intervention raisonnable, généralement de quinze à trente jours, et conservez une copie de tout ;
  • si le solde n'est pas réglé, ne bloquez pas la totalité du paiement mais seulement une part proportionnée au défaut, faute de quoi vous pourriez être considéré comme fautif.

Si l'artisan ne répond pas à l'expiration du délai, plusieurs suites sont possibles : saisine du médiateur de la consommation, recours à un conciliateur de justice, mise en cause de l'assurance décennale ou saisine du tribunal judiciaire, au besoin en référé pour obtenir une expertise. Cette lettre de mise en demeure constitue la première étape, indispensable, de toute cette procédure.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de l'entreprise (artisan RGE)]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de reprise des malfaçons constatées sur des travaux de rénovation énergétique (devis n° [Numéro du devis ou de la facture])

Madame, Monsieur,

Par devis n° [Numéro du devis ou de la facture] signé le [Date de signature du devis], j'ai confié à votre entreprise la réalisation de travaux de [Nature des travaux réalisés], pour un montant total de [Montant total des travaux (en euros)] euros. Ces travaux ont été réceptionnés le [Date de réception (fin) des travaux].

Or, je constate aujourd'hui les désordres et malfaçons suivants : [Description précise des malfaçons constatées]. Ces défauts affectent la qualité de l'ouvrage et compromettent la performance énergétique attendue de l'installation.

En application de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil, vous êtes tenu, pendant l'année qui suit la réception des travaux, de réparer l'ensemble des désordres que je vous signale, qu'ils aient été réservés lors de la réception ou révélés depuis. Si ces malfaçons devaient rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou porter atteinte à sa solidité, elles relèveraient en outre de la garantie décennale à laquelle vous êtes soumis en votre qualité de constructeur.

Je vous rappelle par ailleurs que le bénéfice des aides que j'ai perçues au titre de [Aide(s) perçue(s) pour ces travaux] est subordonné à la réalisation de travaux conformes, exécutés dans les règles de l'art par une entreprise qualifiée RGE. La persistance de ces désordres est de nature à remettre en cause la conformité des travaux financés et, par conséquent, le maintien de ces aides, ce dont vous seriez responsable.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la reprise des travaux et à la levée de l'ensemble des désordres décrits ci-dessus dans un délai de [Délai laissé pour intervenir (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut d'intervention de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin de faire constater ces manquements et d'obtenir la réparation de mon préjudice, le cas échéant après la désignation d'un expert.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai puis-je signaler des malfaçons après la fin des travaux ?
Vous disposez d'un an à compter de la réception des travaux pour actionner la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil : l'artisan doit alors reprendre tous les désordres que vous lui signalez. Au-delà, la garantie de bon fonctionnement des équipements (deux ans) et la garantie décennale (dix ans) peuvent encore vous protéger selon la gravité du défaut. Signalez donc les malfaçons le plus tôt possible, par écrit.
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé. Il donne une date certaine à votre mise en demeure, ce qui fait courir le délai laissé à l'artisan et constitue une preuve essentielle si vous devez ensuite saisir un tribunal. Conservez le récépissé d'envoi ainsi qu'une copie de la lettre et des photos des désordres.
Que faire si l'artisan ne répond pas ou refuse d'intervenir ?
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, éventuellement en référé pour obtenir la désignation d'un expert. Vous pouvez au préalable tenter une résolution amiable, par exemple via un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise. Si l'artisan a souscrit une assurance décennale, sa compagnie peut aussi être mise en cause.
Ces malfaçons peuvent-elles me faire perdre MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie ?
Le versement des aides à la rénovation énergétique est conditionné à des travaux conformes réalisés par une entreprise qualifiée RGE. Des malfaçons non corrigées peuvent entraîner un contrôle et, en cas de non-conformité, la remise en cause de l'aide. Il est donc important d'exiger rapidement la reprise des travaux et de conserver l'ensemble des justificatifs prouvant votre bonne foi.
Puis-je retenir le paiement du solde tant que les défauts ne sont pas réparés ?
Si le solde n'est pas encore réglé, vous pouvez, en principe, invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de la partie contestée tant que l'ouvrage n'est pas conforme, à condition que la retenue reste proportionnée aux désordres. Cette suspension doit être justifiée par écrit. En cas de doute sur son bien-fondé, mieux vaut consigner la somme litigieuse ou solliciter l'avis d'un professionnel du droit.
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