Demande de droit d'accès aux fichiers de la Banque de France

Le droit d'accès aux fichiers de la Banque de France

Être inscrit dans un fichier de la Banque de France peut bloquer l'octroi d'un crédit, l'ouverture d'un compte avec moyens de paiement ou la délivrance d'un chéquier. Or, une inscription se fait à votre insu : c'est l'établissement bancaire ou l'organisme de crédit qui déclare l'incident, sans que vous receviez toujours une notification claire. Le droit d'accès vous permet de savoir précisément si vous êtes fiché, dans quel fichier, pour quel motif et jusqu'à quelle date. C'est une démarche entièrement gratuite, fondée sur l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et encadrée par le Code monétaire et financier.

Cadre légal

Le droit d'accès aux données personnelles est garanti par l'article 15 du RGPD et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. La Banque de France gère trois fichiers principaux :

• Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), régi par les articles L.751-1 et suivants du Code de la consommation, qui recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits et les dossiers de surendettement.
• Le FCC (Fichier central des chèques), prévu par les articles L.131-84 et suivants du Code monétaire et financier, qui enregistre les interdictions d'émettre des chèques et les retraits de carte bancaire.
• Le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers), qui recense les coordonnées bancaires des comptes interdits, clos ou faisant l'objet d'oppositions ; il n'est consultable que de manière indirecte.

L'inscription au FICP est limitée dans le temps : cinq ans pour un incident de paiement caractérisé, et jusqu'à sept ans dans le cadre d'une procédure de surendettement. Au FCC, l'interdiction bancaire dure cinq ans au maximum mais cesse dès la régularisation.

Comment exercer votre droit d'accès

Trois canaux sont à votre disposition, tous gratuits :

• En ligne : via le service sécurisé de la Banque de France, après création d'un espace personnel et vérification d'identité. La réponse est généralement immédiate.
• En guichet : en vous présentant dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité originale en cours de validité.
• Par courrier : en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Le modèle de lettre proposé sur cette page correspond à la voie postale, la plus adaptée lorsque vous souhaitez conserver une trace écrite de votre demande.

Pièces à joindre

• La copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
• Vos coordonnées complètes et votre état civil exact (nom, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance).
• Le cas échéant, tout justificatif de changement de nom ou d'adresse récent.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier la copie de la pièce d'identité : sans elle, la Banque de France ne peut pas traiter la demande et le délai d'un mois ne commence pas à courir.
• Confondre droit d'accès et contestation : la lettre sert uniquement à connaître votre situation, pas à faire radier une inscription. La radiation relève de l'établissement déclarant.
• Saisir directement la Banque de France pour corriger une erreur : c'est la banque ou l'organisme de crédit à l'origine de l'inscription qui doit la rectifier ou la lever.
• Indiquer un état civil incomplet : une homonymie ou un nom de naissance omis peut empêcher l'identification de votre dossier.

Recours en cas de difficulté

Si la Banque de France ne répond pas dans le délai d'un mois, ou si vous constatez une inscription que vous estimez erronée ou maintenue à tort après régularisation, plusieurs recours existent. Adressez d'abord une réclamation à l'établissement déclarant en lui demandant la mise à jour ou la suppression de l'inscription. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui peut intervenir auprès du responsable de traitement. Selon la nature du litige, le médiateur bancaire de votre établissement constitue également une voie de recours amiable avant toute action contentieuse.