🏠 ImmobilierExemple gratuitPublié le 17 mai 2026Mis à jour le 9 juillet 2026

Exemple de lettre de déclaration de sinistre habitation

Exemple de lettre gratuit pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation. À compléter en ligne, conforme aux délais légaux, à imprimer et envoyer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Votre logement a subi un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, tempête, catastrophe naturelle). Cette lettre déclare le sinistre à votre assureur multirisque habitation dans les délais, condition de votre indemnisation. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

Article L113-2 du Code des assurances : l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé au contrat.
Délais usuels : 5 jours ouvrés en général, 2 jours ouvrés en cas de vol, et 10 jours après publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
Le non-respect du délai peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice.

Comment procéder

Décrivez les circonstances, la date et la nature des dommages.
Joignez un état chiffré des biens endommagés (photos, factures, devis).
Pour un vol, déposez plainte et joignez le récépissé.

Erreurs à éviter

Dépasser le délai de déclaration.
Réparer ou jeter les biens avant le passage de l'expert.
Sous-évaluer ou surévaluer les dommages.

En cas de litige

En cas de désaccord sur l'indemnisation, demandez une contre-expertise, puis saisissez La Médiation de l'Assurance après réclamation écrite. Le tribunal judiciaire reste compétent en dernier recours.

Personnaliser le document

Nom complet*

Adresse du bien sinistré*

Code postal*

Ville*

Nom de l'assureur*

Adresse de l'assureur*

Code postal et ville de l'assureur*

Date du courrier*

Numéro de contrat d'assurance*

Nature du sinistre*

Date de survenance du sinistre*

Heure de survenance (approximative)

Cause probable du sinistre*

Description des dommages constatés*

Montant estimé des dommages (€)

Numéro de téléphone*

Adresse e-mail

Aperçu du document

Service Sinistres

, le

Objet : Déclaration de sinistre — Contrat n°
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , titulaire du contrat d'assurance habitation n°, vous informe par la présente de la survenance d'un sinistre affectant le bien assuré situé au , .

Les circonstances du sinistre sont les suivantes :

Nature du sinistre :
Date et heure de survenance : à
Cause probable :
Dommages constatés :

Les dommages matériels estimés s'élèvent approximativement à €. Je tiens à votre disposition l'ensemble des justificatifs disponibles (photos, factures d'achats, devis de réparation) et suis prêt(e) à les communiquer à votre expert lors de sa visite.

Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, je vous adresse cette déclaration dans le délai imparti suivant la découverte du sinistre. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre et de me confirmer l'ouverture du dossier sous vos références.

Dans l'attente de votre retour, je reste joignable au ou à l'adresse e-mail pour toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre habitation à son assureur ?

Selon l'article L.113-2 du Code des assurances, vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre pour le déclarer, sauf délai différent prévu dans votre contrat. En cas de vol ou cambriolage, ce délai est réduit à 2 jours ouvrés. Le non-respect de ce délai peut permettre à l'assureur de réduire ou refuser l'indemnisation.

Faut-il obligatoirement envoyer la déclaration de sinistre par lettre recommandée ?

La loi n'impose pas la lettre recommandée, mais elle est vivement conseillée car elle constitue une preuve de date certaine et de réception par l'assureur. Certains contrats prévoient la déclaration par téléphone ou sur l'espace client en ligne, à confirmer ensuite par écrit. En cas de litige, la LRAR reste la preuve la plus solide.

Que faire en urgence avant d'envoyer la déclaration de sinistre ?

Prenez un maximum de photos et de vidéos des dommages avant tout nettoyage ou réparation. Si le sinistre présente un danger immédiat (incendie, inondation), contactez les secours (18 ou 15) en priorité. Conservez les factures d'achat des biens endommagés et les devis de réparation : ils seront indispensables pour l'expertise.

L'assureur peut-il refuser de prendre en charge mon sinistre ?

Oui, notamment si le sinistre est exclu des garanties souscrites, si vous n'avez pas respecté les délais de déclaration, ou si la cause du sinistre relève d'un défaut d'entretien avéré. En cas de refus jugé injustifié, vous pouvez d'abord contacter le service réclamation de votre assureur, puis saisir le médiateur de l'assurance si le litige persiste.

Comment est calculée l'indemnisation après un sinistre habitation ?

L'indemnisation dépend des garanties souscrites et de la valeur des biens au moment du sinistre. En garantie « valeur à neuf », vous êtes remboursé(e) au prix de remplacement sans vétusté. En garantie « valeur vénale », une dépréciation liée à l'ancienneté est appliquée. L'expert mandaté par l'assureur évalue les dommages sur place ; vous pouvez faire appel à un expert d'assuré si vous contestez son évaluation.

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