L'injonction de payer devant le tribunal de commerce : cadre et utilité
La requête en injonction de payer est une procédure simplifiée et non contradictoire de recouvrement, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d'obtenir rapidement, sur simple requête au greffe et sans audience préalable, un titre exécutoire contre un débiteur défaillant. Lorsque la créance est de nature commerciale et oppose deux professionnels, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Cette voie est particulièrement adaptée au recouvrement d'impayés B2B : factures de vente de marchandises, prestations de services ou loyers commerciaux demeurés impayés malgré relances.
Les conditions de fond de la créance
Pour être recouvrée par injonction de payer, la créance doit réunir trois caractères cumulatifs :
- Certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable et repose sur des pièces probantes (bon de commande, contrat, facture acceptée).
- Liquide : son montant est précisément chiffré et évaluable en argent.
- Exigible : le terme de paiement est arrivé à échéance et le débiteur est en retard.
L'article 1405 du Code de procédure civile exige en outre que la créance ait une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, et que son montant soit déterminé. La procédure ne convient donc pas aux litiges présentant une contestation sérieuse (qualité de la prestation contestée, désaccord sur le montant) : dans ce cas, une assignation au fond est préférable, l'injonction de payer risquant de se heurter à une opposition systématique.
La prescription à surveiller
Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce. Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit en pratique le lendemain de l'échéance de la facture. Il convient d'engager la procédure avant l'expiration de ce délai, faute de quoi la créance ne pourra plus être réclamée en justice. À noter que c'est la signification de l'ordonnance, et non le simple dépôt de la requête, qui interrompt la prescription.
La procédure : compétence, requête et pièces
Le tribunal de commerce territorialement compétent est, sauf clause attributive valable, celui du lieu où demeure le débiteur, c'est-à-dire le siège social de la société débitrice. La demande prend la forme d'une requête écrite, présentée au moyen du formulaire Cerfa n° 12946, qui est spécifique au tribunal de commerce : il ne faut pas le confondre avec le Cerfa n° 12948, réservé aux créances civiles relevant du tribunal judiciaire. Un choix de formulaire erroné expose au rejet de la demande. La requête est déposée ou adressée au greffe de ce tribunal.
La requête doit être accompagnée des justificatifs établissant la réalité et le montant de la créance. Les pièces essentielles à joindre sont :
- la ou les factures impayées, datées et détaillées ;
- le bon de commande et le bon de livraison ou le contrat signé ;
- la mise en demeure de payer et son accusé de réception, démontrant que le débiteur a été invité à régler avant l'action ;
- le décompte des intérêts et pénalités de retard éventuellement réclamés.
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont avancés par le créancier : la provision doit être consignée au greffe au plus tard dans les quinze jours suivant la requête (article 1425 du Code de procédure civile), sous peine de caducité de la demande.
Les suites de la requête et l'opposition
Le juge statue sans convoquer le débiteur. S'il estime la demande justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. S'il la juge mal fondée, il peut la rejeter, totalement ou partiellement ; ce rejet n'est pas susceptible de recours, mais le créancier conserve la faculté d'agir selon les voies de droit commun.
L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de six mois, à peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition, par déclaration ou lettre recommandée au greffe (article 1412 du Code de procédure civile). L'opposition rouvre un débat contradictoire devant le tribunal.
L'obtention du titre exécutoire
En l'absence d'opposition dans le délai imparti, le créancier demande au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. L'ordonnance acquiert alors la force d'un jugement et autorise l'exécution forcée (saisie) par commissaire de justice.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Saisir le tribunal de commerce pour une créance non commerciale ou contre un débiteur non professionnel : la compétence diffère.
- Utiliser le mauvais formulaire Cerfa (12948 au lieu de 12946), source de rejet de la requête.
- Omettre la mise en demeure préalable, pièce déterminante pour établir le retard et l'exigibilité.
- Négliger la consignation des frais dans les quinze jours, qui rend la requête caduque.
- Laisser passer le délai de six mois pour signifier l'ordonnance, ou celui d'un mois pour demander la formule exécutoire.
- Engager l'injonction de payer alors qu'une contestation sérieuse est prévisible, ce qui conduit le plus souvent à une opposition et à un renvoi au fond.
Pour des créances importantes ou complexes, il reste recommandé de se faire assister d'un avocat ou d'un commissaire de justice afin de sécuriser la procédure et l'exécution.