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Résiliation d'un forfait mobile

Résiliez votre forfait mobile avec ou sans engagement et demandez votre code RIO pour conserver votre numéro. Lettre à adapter en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Résilier un forfait mobile : ce que dit la loi

La résiliation d'un contrat de téléphonie mobile est strictement encadrée par le Code de la consommation, qui protège l'abonné face à son opérateur. Que votre forfait soit sans engagement ou encore soumis à une période d'engagement, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter la procédure et, le cas échéant, de régler les sommes légalement dues. Comprendre vos droits avant d'écrire évite les mauvaises surprises sur la facture de clôture.

Le cadre légal applicable

Le préavis de dix jours maximum

L'article L224-39 du Code de la consommation dispose que le préavis de résiliation d'un contrat de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande par le fournisseur. L'opérateur ne peut donc pas imposer un délai plus long. Vous pouvez en revanche demander une date d'effet plus lointaine si vous le souhaitez, par exemple pour faire coïncider la fin de votre ancien contrat avec l'arrivée d'un nouveau.

La durée d'engagement et les frais de résiliation

L'article L224-28 du Code de la consommation interdit aux opérateurs d'imposer une durée d'engagement supérieure à vingt-quatre mois. Surtout, il encadre les frais de résiliation anticipée selon votre situation :

  • Forfait sans engagement ou engagement terminé : aucuns frais de résiliation ne peuvent être réclamés ; seul le préavis de dix jours maximum s'applique.
  • Engagement de 24 mois, après le 12e mois : vous pouvez résilier sans avoir à régler la totalité des mensualités restant dues au titre de la période minimale. Lorsque l'offre était assortie d'un téléphone subventionné, l'opérateur peut toutefois vous demander, au maximum, 20 % du montant dû pour la fraction non écoulée de l'engagement. Sous l'empire de la loi Chatel, cette indemnité était traditionnellement plafonnée au quart des sommes restantes : vérifiez toujours le détail chiffré indiqué par votre opérateur.
  • Engagement de 24 mois, avant le 12e mois : les mensualités courant jusqu'au 12e mois restent dues ; au-delà, le plafonnement légal s'applique comme ci-dessus.
  • Engagement de 12 mois : la faculté de résiliation allégée prévue au-delà du 12e mois ne joue pas ; les mensualités restant à courir peuvent être réclamées.

La procédure étape par étape

Conserver son numéro : le code RIO et la portabilité

Si vous changez d'opérateur, le plus simple est de demander la portabilité de votre numéro. Le système fonctionne en guichet unique : la demande effectuée auprès de votre nouvel opérateur vaut automatiquement résiliation auprès de l'ancien. Pour cela, munissez-vous de votre code RIO (relevé d'identité opérateur), composé de douze caractères, que vous obtenez gratuitement en appelant le 3179 depuis votre mobile. Le portage est généralement effectif sous trois jours ouvrés, sans coupure prolongée de la ligne.

Résilier sans changer d'opérateur

Si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro, adressez une demande écrite à votre opérateur. La lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée : elle donne une date certaine de réception qui fait courir le préavis de dix jours et sert de preuve en cas de contestation. Pensez à indiquer clairement votre numéro de ligne et votre référence client pour accélérer le traitement.

Les pièces et informations à réunir

  • Le numéro de la ligne mobile concernée et votre référence client ou contrat.
  • Votre code RIO si vous demandez la portabilité du numéro.
  • Vos coordonnées complètes et celles du service résiliation de l'opérateur.
  • La date d'effet souhaitée, si elle diffère du terme du préavis légal.

Les erreurs à éviter

  • Résilier l'ancien contrat avant de demander la portabilité : vous perdriez définitivement votre numéro. Demandez d'abord le portage auprès du nouvel opérateur.
  • Accepter des frais non justifiés : exigez le détail chiffré de la facture de clôture et vérifiez-le au regard de votre situation d'engagement.
  • Oublier de réclamer le dépôt de garantie et les sommes versées d'avance, qui doivent vous être restitués.
  • Continuer à payer après la date d'effet : surveillez vos prélèvements et contestez tout débit postérieur à la clôture.

Que faire en cas de litige ?

Si l'opérateur refuse la résiliation, applique des frais excessifs ou poursuit ses prélèvements, adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au service consommateurs. En cas d'échec, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. À défaut de solution amiable, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi pour faire valoir vos droits et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre adresse e-mail]

[Nom de l'opérateur mobile]
[Adresse du service résiliation de l'opérateur]

[Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : résiliation de mon forfait mobile et demande de portabilité du numéro
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire de la ligne mobile n° [Numéro de la ligne mobile à résilier] (référence client [Numéro de client ou de contrat]), je vous informe par la présente de ma décision de résilier le forfait mobile souscrit auprès de vos services.

Motif de la résiliation : [Motif de la résiliation].

Ma situation contractuelle est la suivante : [Situation de votre engagement]. Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, le préavis applicable à ma demande ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la présente lettre. Je souhaite que la résiliation prenne effet le [Date d'effet souhaitée (facultatif)], ou, à défaut de date précisée, au terme de ce délai légal de dix jours.

Le cas échéant, les frais de résiliation devront être limités à ce qui est légalement dû, dans le respect de l'article L224-28 du Code de la consommation. Pour un engagement de vingt-quatre mois, je vous rappelle qu'au-delà du douzième mois je suis en droit de résilier sans avoir à m'acquitter de la totalité des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution. Je vous remercie de me communiquer le détail chiffré de toute somme réclamée à ce titre.

Je souhaite par ailleurs conserver mon numéro [Numéro de la ligne mobile à résilier] en vue de sa portabilité. Code RIO (relevé d'identité opérateur) : [Code RIO (si vous le connaissez, obtenu au 3179)]. Je vous remercie de bien vouloir procéder à la clôture définitive de ma ligne et de cesser tout prélèvement à compter de la date d'effet.

Je vous prie de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation ainsi qu'une facture de clôture détaillant les éventuelles sommes restant dues, et de me restituer, s'il y a lieu, le dépôt de garantie et les sommes versées d'avance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour résilier un forfait mobile ?
L'article L224-39 du Code de la consommation fixe un préavis maximal de dix jours à compter de la réception de votre demande par l'opérateur. La ligne est donc coupée au plus tard dix jours après la réception de votre courrier, sauf si vous demandez expressément une date d'effet ultérieure.
Comment obtenir mon code RIO pour garder mon numéro ?
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code de douze caractères propre à chaque ligne. Vous l'obtenez gratuitement en appelant le 3179 depuis votre mobile ou dans votre espace client. La portabilité fonctionne en guichet unique : la demande faite auprès du nouvel opérateur vaut résiliation auprès de l'ancien.
Devrai-je payer des frais si je résilie avant la fin de l'engagement ?
L'article L224-28 du Code de la consommation encadre ces frais. Sur un engagement de 24 mois, après le 12e mois vous pouvez résilier sans régler la totalité des mensualités restant dues ; si un téléphone subventionné vous avait été fourni, l'opérateur peut réclamer au plus 20 % du montant dû pour la période non écoulée. Avant le 12e mois, les mensualités courant jusqu'au 12e mois restent dues. Exigez toujours le détail chiffré et vérifiez-le.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Si vous changez d'opérateur, la demande de portabilité auprès du nouvel opérateur suffit et déclenche la résiliation. Sans portabilité, une demande écrite reste recommandée : la lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine de réception, qui fait courir le préavis de dix jours et constitue une preuve en cas de litige.
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