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Exemple de lettre de demande de résiliation bail rural

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Congé de preneur pour mettre fin à un bail rural (art. L. 411-55 du Code rural), à notifier au bailleur dix-huit mois avant l'expiration du bail.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes preneur (exploitant) d'un bail rural (fermage) et souhaitez y mettre fin, ou vous êtes bailleur souhaitant donner congé. Le bail rural est très protecteur et soumis à des délais longs. Le congé du preneur se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice ; celui du bailleur exige obligatoirement un acte de commissaire de justice.

Cadre légal

  • Articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime : statut du fermage et du métayage.
  • Durée : le bail rural est conclu pour 9 ans minimum ; le congé du bailleur obéit à des conditions strictes (reprise pour exploiter, âge, etc.).
  • Préavis : le congé doit en principe être délivré 18 mois avant l'expiration du bail, par acte de commissaire de justice.
  • Le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement et, en cas de vente, d'un droit de préemption.

Comment procéder

  • Vérifiez la date d'échéance et le délai de préavis de 18 mois.
  • Respectez la forme (acte de commissaire de justice fortement recommandé).
  • Précisez le motif si vous êtes bailleur (la reprise est strictement encadrée).

Erreurs à éviter

  • Sous-estimer le délai de 18 mois.
  • Délivrer un congé bailleur sans motif valable : il serait annulé.
  • Ignorer le droit de préemption du preneur en cas de vente.

En cas de litige

Les litiges relatifs aux baux ruraux relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux. La technicité de la matière justifie l'assistance d'un professionnel du droit.

[Nom complet du preneur (vous)]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

[Nom du bailleur (propriétaire)]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville du bailleur]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Congé de preneur — Résiliation du bail rural portant sur les parcelles situées à [Commune des parcelles louées]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet du preneur (vous)], preneur à bail des terres et bâtiments d'exploitation agricole désignés ci-après, situés sur la commune de [Commune des parcelles louées], cadastrés sous les références [Références cadastrales des parcelles], vous adresse par la présente le congé prévu à l'article L. 411-55 du Code rural et de la pêche maritime.

Le bail conclu entre nos parties le [Date de signature du bail], pour une durée de [Durée du bail (en années)] ans, arrivant à échéance le [Date d'échéance du bail], je vous notifie ma décision de ne pas en poursuivre l'exécution au-delà de cette date. Conformément aux dispositions légales applicables aux baux ruraux, le présent congé est délivré avec un préavis de dix-huit (18) mois avant la date d'expiration du bail.

En conséquence, je m'engage à restituer les parcelles et, le cas échéant, les bâtiments en bon état d'entretien à la date d'expiration du bail susmentionnée, après établissement contradictoire d'un état des lieux de sortie conformément à l'usage.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente notification et de me confirmer par écrit la prise en compte de ce congé à l'adresse indiquée ci-dessus. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'organiser la restitution des parcelles dans les meilleures conditions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du preneur (vous)]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un bail rural en tant que preneur ?
Le preneur doit adresser son congé au bailleur avec un préavis minimum de dix-huit (18) mois avant la date d'expiration du bail, conformément à l'article L. 411-55 du Code rural et de la pêche maritime. Ce délai est d'ordre public et ne peut pas être réduit par accord entre les parties. En cas de non-respect, le congé peut être considéré comme nul et le bail se renouveler automatiquement.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de congé de preneur en recommandé ?
Oui, la notification du congé doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d'huissier de justice. Ces modes de notification permettent de prouver la date certaine de réception, qui constitue le point de départ du délai de préavis de 18 mois. Un simple courrier ordinaire serait inopposable au bailleur en cas de litige.
Que se passe-t-il si le preneur ne donne pas congé avant l'échéance du bail rural ?
Si aucun congé n'est notifié dans les délais légaux, le bail rural se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf ans, aux mêmes conditions. Le preneur se retrouve alors engagé pour une durée supplémentaire complète. Il est donc essentiel de surveiller attentivement la date d'échéance et de calculer rigoureusement le délai de 18 mois en amont.
Un état des lieux est-il obligatoire à la fin d'un bail rural ?
Oui, un état des lieux contradictoire de sortie doit être établi entre le preneur et le bailleur à l'expiration du bail rural. Ce document permet de comparer l'état des parcelles et des bâtiments avec celui constaté à l'entrée en jouissance et de déterminer d'éventuelles indemnités dues par l'une ou l'autre des parties. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état.
Le preneur peut-il résilier un bail rural avant son terme en cas de force majeure ou de motif légitime ?
La résiliation anticipée d'un bail rural avant son échéance normale est possible dans certains cas strictement encadrés : accord amiable entre bailleur et preneur, incapacité permanente du preneur constatée médicalement, ou décision judiciaire pour motif grave et légitime. En dehors de ces situations, le preneur reste lié par le bail jusqu'à son terme et ne peut y mettre fin unilatéralement sans risquer de devoir indemniser le bailleur. Il est recommandé de consulter un avocat ou une chambre d'agriculture pour évaluer sa situation. Le preneur qui atteint l'âge de la retraite dispose en outre d'une faculté de résiliation propre, avec un préavis de douze mois (article L. 411-33 du Code rural).
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