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Objet : Contestation de l'augmentation de loyer notifiée le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , locataire du logement situé , conteste l'augmentation de loyer que vous m'avez notifiée le , portant le loyer mensuel de € à €.
Cette augmentation ne respecte pas les conditions légales prévues par les articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. La révision annuelle ne peut être supérieure à la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Toute autre augmentation suppose un accord exprès du locataire ou un cadre légal spécifique (logement sous-évalué, travaux d'amélioration significatifs).
Le calcul que vous proposez correspond à une hausse de %, supérieure à la variation de l'IRL applicable. Je refuse donc cette augmentation et continuerai à régler le loyer indexé conformément à l'IRL.
Je vous invite à me transmettre un calcul détaillé respectant la loi. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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