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🏛️ Retraite & Fonction publique

Lettre de demande de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez à l'ERAFP, géré par la Caisse des dépôts, la liquidation et le versement de vos droits à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire distinct de la pension principale, alimenté par les primes et rémunérations accessoires des agents publics. Elle concerne les fonctionnaires titulaires, ainsi que les magistrats et les militaires ; les agents contractuels de droit public relèvent, eux, de l'Ircantec. La prestation n'est pas systématiquement servie d'office : le bénéficiaire doit en faire la demande auprès du gestionnaire du régime. Cette lettre s'adresse au fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier qui part à la retraite, à l'ancien agent déjà admis à la retraite qui n'a jamais réclamé ses droits, ou à celui qui a quitté la fonction publique en conservant des points acquis.

Cadre légal

Le régime a été créé par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, puis organisé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. C'est un régime par points, financé par une cotisation partagée à parts égales entre l'agent et son employeur, assise sur les rémunérations accessoires, dans une limite fixée par voie réglementaire. Il est géré par l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. La prestation est servie à compter de l'âge légal d'ouverture des droits et à condition d'avoir été admis à la retraite. Selon le nombre de points inscrits au compte, les droits sont versés sous forme de capital ou de rente mensuelle.

Comment procéder

Réunissez votre numéro de sécurité sociale, l'arrêté de radiation des cadres ou le titre de pension, et un relevé d'identité bancaire à votre nom. Adressez la demande au gestionnaire du régime, en recommandé avec accusé de réception si vous écrivez, ou déposez-la depuis votre espace personnel en ligne, et conservez une copie du dossier. Engagez la démarche quelques mois avant la date d'effet de votre retraite : le traitement suppose que la liquidation de la pension principale soit connue du gestionnaire.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas la RAFP avec la pension civile ou avec l'Ircantec : ces régimes ne relèvent ni du même interlocuteur ni du même public. N'omettez pas votre numéro de sécurité sociale, seule donnée qui rattache la demande à votre compte de points. Ne concluez pas d'un silence que vous n'avez aucun droit : les points restent acquis même après un départ de la fonction publique. Enfin, signalez tout changement de coordonnées postales ou bancaires, sous peine de retard de versement.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre courriel]
Numéro de sécurité sociale : [Votre numéro de sécurité sociale]
Numéro d'affiliation RAFP : [Numéro d'affiliation au RAFP (si vous le connaissez)]

[Organisme destinataire]
[Adresse de l'organisme]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de versement des droits acquis au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Madame, Monsieur,

Fonctionnaire de la fonction publique [Versant de la fonction publique] depuis le [Date d'entrée dans la fonction publique], j'ai exercé en dernier lieu les fonctions de [Grade ou fonction exercée] auprès de [Dernier employeur public].

J'ai cessé mes fonctions le [Date de cessation de fonctions (radiation des cadres)] et ma pension de retraite prend effet le [Date d'effet de la retraite].

Au cours de ma carrière, j'ai cotisé au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, régime obligatoire par points institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et organisé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, assis sur les primes et rémunérations accessoires perçues en complément de mon traitement indiciaire.

Par la présente, je sollicite la liquidation et le versement des droits que j'ai acquis à ce titre, sous forme de capital ou de rente selon le nombre de points inscrits à mon compte, conformément aux dispositions applicables à ce régime. Cette demande est distincte de la liquidation de ma pension principale.

Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l'instruction de ma demande : copie de ma pièce d'identité, copie de l'arrêté de radiation des cadres ou du titre de pension, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire établi à mon nom.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cette demande et de m'indiquer, le cas échéant, les documents complémentaires nécessaires ainsi que le délai prévisible d'instruction. Je reste à votre disposition pour tout renseignement utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La RAFP est-elle versée automatiquement au moment du départ à la retraite ?
Non, le versement suppose une demande du bénéficiaire auprès du gestionnaire du régime : la retraite additionnelle est liquidée séparément de la pension principale. Cette demande peut, selon le service de retraite dont vous relevez, être formulée en même temps que celle de la pension, notamment lors d'une demande de retraite en ligne. Tant qu'elle n'a pas été enregistrée, les points restent inscrits au compte sans donner lieu à paiement.
Vais-je percevoir un capital ou une rente ?
Le versement prend la forme d'un capital lorsque le nombre de points inscrits au compte est inférieur au seuil fixé par la réglementation, et celle d'une rente mensuelle au-delà. Ce n'est pas un choix laissé au bénéficiaire : la forme du versement dépend du seul nombre de points acquis sur l'ensemble de la carrière.
Puis-je demander la RAFP avant d'avoir liquidé ma pension principale ?
Non, la prestation ne peut être servie qu'à compter de l'âge légal d'ouverture des droits à retraite et à condition d'avoir été admis à la retraite. La demande peut en revanche être préparée et adressée quelques mois avant la date d'effet de la retraite, afin que le dossier soit instruit sans attente inutile.
Ai-je perdu mes droits si j'ai quitté la fonction publique avant la retraite ?
Non, les points acquis restent inscrits à votre compte, même après une démission, une radiation des cadres ou un départ vers le secteur privé. Ils sont versés le moment venu, sur demande, dès lors que les conditions d'âge et d'admission à la retraite sont remplies. Pensez à communiquer des coordonnées postales et bancaires à jour au gestionnaire du régime.
Les agents contractuels sont-ils concernés par la RAFP ?
Non, le régime additionnel concerne les fonctionnaires titulaires, ainsi que les magistrats et les militaires. Les agents contractuels de droit public relèvent, pour leur retraite complémentaire, de l'Ircantec : c'est auprès de cette institution, et non du gestionnaire du RAFP, qu'ils doivent faire valoir leurs droits.
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