Comprendre la mise en disponibilité dans la fonction publique
La disponibilité est une position statutaire qui place le fonctionnaire hors de son administration d'origine. Pendant cette période, l'agent cesse d'exercer ses fonctions, ne perçoit plus de rémunération et, en règle générale, n'acquiert plus de droits à l'avancement ni à la retraite. Il conserve toutefois sa qualité de fonctionnaire et le droit de réintégrer son corps ou cadre d'emplois à l'issue de la disponibilité. Cette position concerne les trois versants : fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.
Le cadre légal applicable
La disponibilité est régie par les articles L514-1 à L514-8 du Code général de la fonction publique. Les modalités propres à chaque versant figurent dans des décrets spécifiques :
- décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la fonction publique de l'État ;
- décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la fonction publique territoriale ;
- décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour la fonction publique hospitalière.
Ces textes ont été modifiés par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, puis par le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, qui a assoupli les conditions de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq ans.
Disponibilité de droit ou sous réserve des nécessités de service
La distinction est essentielle. Certaines disponibilités sont accordées de plein droit : l'administration ne peut pas les refuser dès lors que les conditions sont remplies. C'est le cas notamment pour élever un enfant de moins de douze ans, pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS contraint de déménager pour raisons professionnelles, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant. Elles sont accordées par périodes de trois ans, renouvelables tant que les conditions subsistent.
D'autres disponibilités sont discrétionnaires, c'est-à-dire subordonnées aux nécessités de service. La disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer ou reprendre une entreprise entre dans cette catégorie : l'administration peut la refuser, la limiter ou en différer le point de départ. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée par périodes de cinq ans maximum, dans la limite de dix ans sur l'ensemble de la carrière.
La procédure de demande
La demande se fait par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autorité hiérarchique (direction des ressources humaines, chef d'établissement ou collectivité employeur). Il est recommandé de respecter un délai de prévenance raisonnable, souvent fixé à deux ou trois mois selon les administrations, afin de permettre l'organisation du service. La lettre doit préciser le motif, la date de début souhaitée et la durée demandée.
Les pièces à joindre
- pour suivre son conjoint : justificatif de la nouvelle résidence professionnelle (attestation d'employeur, contrat de travail, justificatif de domicile) et justificatif du mariage ou du PACS ;
- pour élever un enfant : copie du livret de famille ou acte de naissance attestant que l'enfant a moins de douze ans ;
- pour créer une entreprise : éléments relatifs au projet, l'administration pouvant saisir le référent déontologue ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
- pour donner des soins à un proche : certificat médical et justificatif du lien de parenté.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre disponibilité de droit et disponibilité discrétionnaire, et croire qu'une demande pour convenances personnelles ne peut pas être refusée.
- Oublier de demander la réintégration dans les délais : la demande doit en principe être présentée au moins trois mois avant la fin de la période, faute de quoi la situation administrative peut devenir irrégulière.
- Négliger l'impact sur la carrière et la retraite : la disponibilité pour convenances personnelles ne génère pas de droits à avancement ni de trimestres de retraite, contrairement à certaines disponibilités de droit qui ouvrent des aménagements.
- Quitter ses fonctions avant la notification écrite de la décision de l'administration.
Réintégration et recours
À l'issue de la disponibilité, le fonctionnaire réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine. Après une disponibilité de courte durée, la réintégration s'effectue sur l'une des premières vacances de poste. Après une disponibilité longue pour convenances personnelles, elle peut être subordonnée à la vérification de l'aptitude physique et à l'existence d'un emploi vacant. En cas de refus de la disponibilité ou de difficulté de réintégration, l'agent peut former un recours gracieux auprès de l'administration, puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.