Chargement du document…
⚖️ Administratif & JuridiqueExemple gratuit
CERFA 16146*05 — Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire CERFA officiel pour demander l'aide juridictionnelle en 2026. Plafonds de ressources, pièces à joindre, procédure complète. Gratuit, à compléter et imprimer.
Gratuit Sans inscription Téléchargement PDF
📥
PDF en téléchargement direct
Document non-modifiable en ligne. Téléchargez le PDF et complétez-le ensuite à la main ou via votre lecteur PDF.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.
Comment sont calculées mes ressources pour l'aide juridictionnelle ?
On prend en compte le revenu fiscal de référence de l'année précédente (figurant sur votre avis d'imposition), hors prestations sociales non imposables (RSA, AAH, allocations familiales, APL). Les plafonds 2026 sont : aide totale jusqu'à 12 270 €/an pour une personne seule, aide partielle 55 % jusqu'à 14 525 €, aide partielle 25 % jusqu'à 18 405 €. Plafonds majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Où déposer la demande d'aide juridictionnelle ?
Plusieurs options : 1) Directement au greffe du tribunal compétent pour votre affaire (Bureau d'aide juridictionnelle local). 2) En ligne via le téléservice officiel sur justice.fr/aj. 3) Dans n'importe quel point-justice, maison de justice et du droit, ou CDAD départemental qui transmettra. La demande peut aussi être faite par votre avocat.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai moyen est de 3 à 6 mois selon l'engorgement du Bureau d'aide juridictionnelle de votre département. En cas d'urgence (audience imminente, mesure conservatoire), une procédure accélérée est possible — précisez la date d'audience dans la rubrique D du formulaire. Pour les référés, la décision peut être rendue en quelques jours.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, vous pouvez choisir librement un avocat qui accepte de travailler à l'aide juridictionnelle. Tous les avocats inscrits au barreau peuvent accepter l'AJ — ils sont rémunérés par l'État selon un barème spécifique. Si vous n'avez pas d'avocat, le bâtonnier vous en désigne un d'office sur votre demande.
Que se passe-t-il si je gagne le procès ?
Si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens (frais de justice), l'État peut récupérer auprès d'elle les sommes qu'il a avancées au titre de l'aide juridictionnelle (article 43 de la loi du 10 juillet 1991). Cela ne vous coûte rien personnellement.
Que faire en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par lettre simple ou recommandée adressée au président du bureau d'aide juridictionnelle. Le recours est gratuit et n'interrompt pas la procédure principale. La décision sur recours est définitive.