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⚖️ Administratif & JuridiqueExemple gratuit
CERFA 16146*05 — Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire CERFA officiel pour demander l'aide juridictionnelle en 2026. Plafonds de ressources, pièces à joindre, procédure complète. Gratuit, à compléter et imprimer.
Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →
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Quand utiliser le CERFA 16146*05 ?
Le formulaire CERFA 16146*05 est la demande d'aide juridictionnelle. Il vous permet de solliciter la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État : honoraires d'avocat, d'huissier, d'expert, frais de procédure. À utiliser dès qu'un litige va devant le juge (prud'hommes, divorce, tribunal de proximité, recours administratif, droit des étrangers, etc.) et que vos ressources sont modestes.
Cadre légal
L'aide juridictionnelle est régie par la loi du 10 juillet 1991 et son décret d'application. Conditions principales :
- Plafonds de ressources 2026 (revenu fiscal de référence, personne seule) : 12 271 € pour l'AJ totale, jusqu'à 18 404 € pour l'AJ partielle (à 25 %)
- Majoration par personne à charge : +2 250 € sur le plafond
- Patrimoine aussi pris en compte : valeur des biens immobiliers (hors résidence principale) et financiers
- Nationalité : française, citoyenne UE, ou étranger en situation régulière (résidence stable)
- Recevabilité de l'action : si la prétention est manifestement infondée, l'aide est refusée (article 7)
Procédure
Avant le dépôt
- Identifier le bureau d'aide juridictionnelle compétent : généralement celui du tribunal saisi (auquel cas saisine en parallèle de la procédure principale)
- Rassembler les pièces : carte d'identité, avis d'imposition N-1 et N-2, justificatifs de patrimoine, attestation CAF/France Travail, RIB, et le justificatif du litige (assignation, convocation, décision contestée)
- Si avocat déjà identifié : indiquer son nom (vous pouvez le choisir, à condition qu'il accepte l'AJ ; à défaut, le bâtonnier en désigne un)
Dépôt
- Dépôt au bureau d'AJ ou en ligne via le portail justice.fr (généralisé en 2024)
- Délai de décision : 2 à 4 mois
Après décision
- Si AJ totale : l'État règle directement l'avocat, sans avance de votre part
- Si AJ partielle : l'État règle 55 % ou 25 %, vous payez le reste (à négocier avec l'avocat)
- En cas de victoire avec dépens à la charge adverse, l'État peut récupérer l'aide
Erreurs à éviter
- Sous-estimer son patrimoine : un bien immobilier locatif déclaré tardivement peut entraîner révocation de l'aide
- Demander l'AJ pour une action manifestement infondée : le bureau peut refuser pour absence sérieuse de prétention
- Oublier de réclamer la provision ad litem dans le cadre d'un divorce : l'autre partie peut être condamnée à avancer les frais
- Ne pas refaire la demande à chaque nouvelle instance : l'AJ n'est valable que pour la juridiction saisie
En cas de refus
Recours possible auprès du président du tribunal judiciaire dans les 15 jours (article 23 de la loi de 1991). En cas de nouveau rejet : recours devant le premier président de la cour d'appel. Procédure gratuite.
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.
Comment sont calculées mes ressources pour l'aide juridictionnelle ?
On prend en compte le revenu fiscal de référence de l'année précédente (figurant sur votre avis d'imposition), hors prestations sociales non imposables (RSA, AAH, allocations familiales, APL). Les plafonds 2026 sont : aide totale jusqu'à 12 270 €/an pour une personne seule, aide partielle 55 % jusqu'à 14 525 €, aide partielle 25 % jusqu'à 18 405 €. Plafonds majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Où déposer la demande d'aide juridictionnelle ?
Plusieurs options : 1) Directement au greffe du tribunal compétent pour votre affaire (Bureau d'aide juridictionnelle local). 2) En ligne via le téléservice officiel sur justice.fr/aj. 3) Dans n'importe quel point-justice, maison de justice et du droit, ou CDAD départemental qui transmettra. La demande peut aussi être faite par votre avocat.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai moyen est de 3 à 6 mois selon l'engorgement du Bureau d'aide juridictionnelle de votre département. En cas d'urgence (audience imminente, mesure conservatoire), une procédure accélérée est possible — précisez la date d'audience dans la rubrique D du formulaire. Pour les référés, la décision peut être rendue en quelques jours.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, vous pouvez choisir librement un avocat qui accepte de travailler à l'aide juridictionnelle. Tous les avocats inscrits au barreau peuvent accepter l'AJ — ils sont rémunérés par l'État selon un barème spécifique. Si vous n'avez pas d'avocat, le bâtonnier vous en désigne un d'office sur votre demande.
Que se passe-t-il si je gagne le procès ?
Si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens (frais de justice), l'État peut récupérer auprès d'elle les sommes qu'il a avancées au titre de l'aide juridictionnelle (article 43 de la loi du 10 juillet 1991). Cela ne vous coûte rien personnellement.
Que faire en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par lettre simple ou recommandée adressée au président du bureau d'aide juridictionnelle. Le recours est gratuit et n'interrompt pas la procédure principale. La décision sur recours est définitive.