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Demande d'attribution d'une concession funéraire au cimetière

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander l'attribution d'une concession funéraire à la mairie : durée, emplacement, type de concession et pièces à joindre.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
21 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

À qui adresser cette demande

La concession funéraire est délivrée par le maire, qui décide de l'attribution des emplacements dans le cimetière communal, tandis que le conseil municipal fixe par délibération les durées proposées et les tarifs. La lettre doit donc être adressée à la mairie de la commune où se trouve le cimetière, généralement au service de l'état civil ou au service funéraire lorsqu'il existe. Dans les grandes villes disposant de plusieurs cimetières, précisez systématiquement lequel vous visez : les tarifs et les disponibilités diffèrent d'un site à l'autre.

Avez-vous droit à une concession dans cette commune ?

Attention à ne pas confondre deux choses : le droit à être inhumé dans le cimetière d'une commune, et l'attribution d'une concession. L'article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales énumère les personnes auxquelles la sépulture est due dans le cimetière communal : celles décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, celles qui y étaient domiciliées même si le décès a eu lieu ailleurs, celles qui ont droit à une sépulture de famille dans ce cimetière, et les Français établis hors de France qui n'y ont pas de sépulture de famille mais sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Relever de l'une de ces catégories ouvre droit à l'inhumation, pas automatiquement à un emplacement concédé. L'article L2223-13 du même code précise en effet que des terrains peuvent être concédés « lorsque l'étendue des cimetières le permet » : la commune n'est pas tenue de délivrer une concession si elle manque de place. À l'inverse, rien n'interdit à un maire d'accorder une concession à une personne extérieure à la commune s'il l'estime opportun. Certaines communes acceptent ainsi les demandes de personnes ayant un attachement fort au territoire (parents inhumés sur place, résidence ancienne) ; d'autres les refusent par manque d'emplacements. Exposez donc clairement votre lien avec la commune dès le début du courrier.

Durées et types de concession

L'article L2223-14 du même code énumère les durées possibles : concessions temporaires pour quinze ans au plus (en pratique 5, 10 ou 15 ans selon les communes), concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Le conseil municipal n'est pas obligé de proposer les quatre : beaucoup de communes ont supprimé la perpétuelle pour éviter la saturation du cimetière. Renseignez-vous avant de faire un choix définitif.

  • Individuelle : réservée à la seule personne désignée dans l'acte.
  • Collective : réservée aux personnes nommément désignées, sans lien de parenté obligatoire.
  • Familiale : ouverte au concessionnaire et à sa famille, avec une notion de famille appréciée largement par la jurisprudence administrative.

Tarif, pièces et délais

Le prix est fixé par délibération du conseil municipal et varie fortement d'une commune à l'autre : de quelques dizaines d'euros à plusieurs milliers d'euros pour une perpétuelle en zone urbaine. Aucun barème national n'existe et seule la mairie concernée peut vous indiquer le tarif en vigueur. Le règlement intervient en général après l'accord, sur présentation d'un avis des sommes à payer émis par le comptable public.

Les mairies demandent le plus souvent une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, en cas de décès, l'acte de décès ou l'autorisation d'inhumation. Cette liste n'a rien d'exhaustif : chaque commune fixe ses propres exigences dans son règlement de cimetière, document communicable dont vous pouvez demander une copie.

Aucun texte ne fixe de délai de réponse propre aux demandes de concession. En pratique, comptez de quelques jours en urgence après un décès à plusieurs semaines pour une demande anticipée. Ne présumez pas du sens du silence de la mairie : relancez par écrit en réclamant une réponse expresse et écrite, ce qui vous permettra d'en connaître les motifs. Un refus, comme toute décision administrative, peut être contesté devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de sa notification ; un recours gracieux adressé au maire permet souvent de débloquer la situation plus vite.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]

[Formule d'adresse au maire]
Mairie de [Nom de la commune]
[Adresse de la mairie]
[Code postal et ville de la mairie]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d'attribution d'une concession funéraire au cimetière communal
Lettre recommandée avec accusé de réception

[Formule d'adresse au maire],

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], né(e) le [Votre date de naissance], demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une concession funéraire dans le cimetière de [Nom ou situation du cimetière visé], sur le fondement des articles L2223-13 et L2223-14 du Code général des collectivités territoriales.

Ma demande se fonde sur le lien suivant avec votre commune : [Votre lien avec la commune].

Caractéristiques de la concession souhaitée :

  • Durée demandée : [Durée de concession souhaitée]
  • Type de concession : [Type de concession]
  • Nature de l'emplacement : [Nature de l'emplacement souhaité]
  • Nombre de places souhaité : [Nombre de places souhaité]
  • Emplacement souhaité, si disponible : [Emplacement précis souhaité (si vous en avez repéré un)]

Cette demande est motivée par la situation suivante : [Motif de votre demande]

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer les durées de concession réellement proposées dans ce cimetière, ainsi que le montant du tarif applicable, tel qu'il résulte de la délibération du conseil municipal en vigueur. Je m'engage à régler la somme due dès réception de l'avis des sommes à payer et à respecter les dispositions du règlement du cimetière, notamment celles relatives à l'entretien de la sépulture et aux dimensions des monuments.

Je vous remercie également de m'indiquer les pièces complémentaires que vos services souhaiteraient recevoir pour instruire ce dossier, ainsi que le délai prévisible de traitement.

Vous trouverez ci-joint les documents suivants : [Pièces que vous joignez au courrier]

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous sur place avec le service de l'état civil, je vous prie d'agréer, [Formule d'adresse au maire], l'expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Puis-je acheter une concession dans une commune où je n'habite pas ?
Oui, mais seulement si le maire l'accepte : l'attribution d'une concession relève de sa décision et suppose que le cimetière dispose de place, comme le rappelle l'article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Relever d'un des cas de l'article L2223-3 (décès sur le territoire de la commune, domicile dans la commune, sépulture de famille existante sur place, Français établi hors de France inscrit sur la liste électorale) vous ouvre un droit à être inhumé dans ce cimetière, ce qui pèse fortement en votre faveur, mais ne garantit pas à soi seul un emplacement concédé. Une demande motivée par un attachement réel au lieu a beaucoup plus de chances d'aboutir.
Combien coûte une concession funéraire ?
Le tarif est fixé par délibération du conseil municipal et n'obéit à aucun barème national : il peut aller de quelques dizaines d'euros pour une concession temporaire en zone rurale à plusieurs milliers d'euros pour une perpétuelle en grande ville. Seule la mairie concernée peut vous communiquer le montant exact en vigueur, et le règlement du cimetière précise ce que le prix couvre exactement. Le tarif de la concession ne comprend ni le monument, ni le caveau, ni les frais d'obsèques, qui restent à votre charge.
La concession perpétuelle existe-t-elle encore partout ?
Non. L'article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales autorise les communes à proposer des concessions perpétuelles, mais ne les y oblige pas. De nombreuses communes ont supprimé cette durée pour éviter la saturation de leur cimetière et ne proposent plus que du temporaire, du trentenaire ou du cinquantenaire. Vérifiez ce que propose réellement la commune avant de formuler votre choix dans le courrier.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à ma demande ?
Relancez par écrit en rappelant la date de votre premier courrier et en demandant une réponse expresse, puis sollicitez un rendez-vous au service de l'état civil. Aucun texte ne fixe de délai de réponse propre aux demandes de concession, et mieux vaut ne pas présumer du sens du silence de l'administration : une réponse écrite vous permettra d'en connaître les motifs. Si un refus vous est notifié, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire puis, en principe dans les deux mois de la notification, saisir le tribunal administratif.
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