Résiliation de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)

À quoi sert cette lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque exige systématiquement une assurance emprunteur destinée à rembourser le capital restant dû en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Cette assurance représente une part considérable du coût total du crédit : souvent entre 25 % et 35 % du coût des intérêts, parfois davantage pour les emprunteurs les plus âgés. Pendant longtemps, le contrat « groupe » proposé par la banque était difficile à quitter. La loi Lemoine a changé la donne : cette lettre vous permet de résilier votre assurance actuelle à tout moment pour la remplacer par un contrat individuel souvent bien moins cher, à protection équivalente.

Le cadre légal exact : la loi Lemoine

La possibilité de résilier à tout moment résulte de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Elle est codifiée à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances. Cette loi a parachevé un long mouvement entamé par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) puis l'amendement Bourquin (2018), qui ne permettaient la résiliation qu'au cours de la première année ou à la date d'échéance annuelle.

Désormais, trois principes s'imposent :

• Résiliation à tout moment, sans condition d'ancienneté, sans frais ni pénalité ;
• Équivalence des garanties comme seul motif de refus possible ;
• Information annuelle obligatoire : l'assureur doit vous rappeler chaque année votre droit de résiliation (article L. 113-15-3 du Code des assurances).

La procédure pas à pas

1. Trouvez un contrat de substitution. Comparez les offres de délégation d'assurance et choisissez un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
2. Vérifiez l'équivalence des garanties. La banque a sélectionné, lors de la souscription, jusqu'à 11 critères parmi une liste de 18 établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ces critères figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) qui vous a été remise. Le nouveau contrat doit couvrir au moins ce niveau.
3. Adressez votre demande. Envoyez cette lettre, accompagnée de la nouvelle offre et de la FSI du nouveau contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'assureur ou à la banque.
4. Attendez la réponse sous 10 jours. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé par écrit et reposer exclusivement sur un défaut d'équivalence.
5. Avenant au contrat de prêt. En cas d'acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par avenant, sans pouvoir facturer de frais, et recalcule le taux annuel effectif global (TAEG) en tenant compte de la nouvelle assurance. La résiliation de l'ancien contrat prend effet à la date d'effet du nouveau.

Les pièces à fournir

• La lettre de demande de résiliation et de substitution ;
• La nouvelle offre d'assurance signée ou le projet de contrat ;
• La fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat ;
• Le cas échéant, le certificat d'adhésion du nouvel assureur précisant la prise d'effet.

La fin du questionnaire de santé et le droit à l'oubli

La loi Lemoine comporte deux avancées majeures pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. D'une part, la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. D'autre part, le renforcement du droit à l'oubli : le délai au terme duquel un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa pathologie a été ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela facilite grandement le changement d'assurance pour des profils autrefois pénalisés.

Les erreurs à éviter

• Choisir un contrat aux garanties insuffisantes : c'est le seul motif légal de refus. Vérifiez chaque critère d'équivalence avant d'envoyer votre demande.
• Résilier avant l'accord : ne stoppez jamais votre couverture actuelle tant que la substitution n'est pas validée, sous peine de rester non assuré.
• Oublier l'accusé de réception : l'envoi recommandé fait courir le délai de 10 jours et constitue votre preuve.
• Négliger la date de prise d'effet : assurez la continuité entre l'ancien et le nouveau contrat pour éviter tout vide de garantie.

Les recours en cas de refus abusif

Si la banque garde le silence au-delà de dix jours ouvrés, la substitution est acquise de plein droit. Si elle oppose un refus non motivé ou fondé sur un autre motif que l'équivalence des garanties, vous pouvez d'abord saisir le service réclamation de l'établissement, puis le médiateur de l'assurance ou de la banque. En dernier ressort, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut être informée des pratiques abusives, et un refus illégitime peut être contesté devant le tribunal judiciaire. Les économies réalisées atteignant fréquemment plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, il est toujours utile de faire valoir ses droits.