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Demande de retrait de contenu pour atteinte au droit d'auteur

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour notifier à un hébergeur ou à un site la reproduction non autorisée de votre œuvre et exiger son retrait rapide au titre du droit d'auteur.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi adresser une demande de retrait pour atteinte au droit d'auteur ?

Dès qu'une œuvre originale est créée, son auteur bénéficie d'une protection automatique au titre du droit d'auteur, sans aucune formalité de dépôt. Lorsqu'un texte, une photographie, une illustration, une vidéo ou tout autre contenu que vous avez réalisé est reproduit sur un site internet sans votre accord, vous êtes en droit d'en exiger le retrait. L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle est sans ambiguïté : toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l'auteur est illicite et constitue une contrefaçon.

La lettre de notification est la première étape, amiable et souvent suffisante, pour faire cesser l'atteinte. Elle permet aussi de constituer une preuve datée de votre démarche, précieuse si le litige devait se poursuivre devant un tribunal.

Comment rédiger une notification conforme à la LCEN

Pour être pleinement efficace, la notification adressée à l'hébergeur doit respecter le formalisme de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Elle a pour effet de porter les faits litigieux à la connaissance de l'hébergeur, dont la responsabilité peut être engagée s'il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite.

Votre courrier gagnera à comporter les éléments suivants :

  • votre identité complète et votre qualité sur l'œuvre (auteur, ayant droit, cessionnaire des droits) ;
  • l'identification précise du destinataire, hébergeur ou éditeur du site ;
  • la description de l'œuvre protégée ainsi que sa date de création ou de divulgation ;
  • la localisation exacte du contenu litigieux, c'est-à-dire l'adresse URL complète ;
  • les motifs juridiques du retrait, avec la mention des dispositions légales applicables ;
  • le délai de retrait souhaité et vos coordonnées pour recevoir confirmation.

Avant de saisir l'hébergeur, il est recommandé de tenter d'identifier et de contacter l'éditeur ou l'auteur de la page, dont les coordonnées figurent souvent dans les mentions légales. Conservez systématiquement une copie de toutes vos démarches.

Délais, suites possibles et pièges à éviter

La loi n'impose pas de délai chiffré : elle exige un retrait « prompt ». En pratique, un délai de 48 à 72 heures est raisonnable et largement admis. Adressez votre notification par un moyen laissant une trace, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec demande d'accusé, afin de dater précisément le point de départ du délai.

Si l'hébergeur reste inactif à l'expiration du délai, vous pouvez saisir le juge des référés, qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser le trouble, et engager une action en contrefaçon pour obtenir réparation de votre préjudice. Plusieurs erreurs sont à éviter : réclamer le retrait d'un contenu dont vous n'êtes pas certain de détenir les droits, viser une URL imprécise, ou négliger de conserver les preuves de l'atteinte, notamment des captures d'écran datées. Une notification claire, documentée et proportionnée maximise vos chances d'obtenir un retrait rapide, sans avoir à passer par un contentieux.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de l'hébergeur ou du site destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Notification d'un contenu portant atteinte à mes droits d'auteur et demande de retrait sous [Délai de retrait exigé (en heures)] heures

Madame, Monsieur,

Je m'adresse à vous en ma qualité de [Votre qualité sur l'œuvre] de l'œuvre suivante : [Description de votre œuvre]. Cette œuvre, divulguée le [Date de création ou de divulgation de l'œuvre], est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans qu'aucune formalité de dépôt ne soit exigée.

J'ai constaté le [Date à laquelle vous avez constaté l'atteinte] qu'elle est reproduite et mise à la disposition du public, sans mon autorisation, à l'adresse suivante : [Adresse (URL) exacte du contenu litigieux]. Les faits litigieux sont les suivants : [Description des faits litigieux].

Aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de l'auteur est illicite. N'ayant consenti aucune cession ni autorisation d'exploitation de cette œuvre sur votre service, cette reproduction constitue une atteinte manifeste à mes droits.

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la présente notification a pour objet de porter à votre connaissance la nature et la localisation exacte de ce contenu. En votre qualité d'hébergeur, votre responsabilité est susceptible d'être engagée si, dûment informé, vous ne retirez pas promptement ce contenu manifestement illicite. Je vous demande en conséquence de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible dans un délai de [Délai de retrait exigé (en heures)] heures à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de retrait dans ce délai, je me réserve la faculté d'engager toute action utile pour faire cesser cette atteinte et obtenir réparation de mon préjudice, notamment une procédure de référé et une action en contrefaçon. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser confirmation du retrait à l'adresse [Votre adresse e-mail pour la confirmation].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui dois-je adresser cette demande de retrait ?
Vous pouvez notifier l'hébergeur du site, c'est-à-dire l'entreprise qui stocke techniquement le contenu, ou l'éditeur (l'auteur de la page). L'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique organise précisément la notification à l'hébergeur. Ses coordonnées figurent en principe dans les mentions légales du site ou peuvent être retrouvées via l'organisme de nommage. Il est souvent utile de contacter d'abord l'éditeur, puis l'hébergeur si le contenu n'est pas retiré.
Quel délai de retrait puis-je exiger ?
La loi n'impose pas de délai chiffré : l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique exige un retrait « prompt » dès que l'hébergeur a connaissance d'un contenu manifestement illicite. En pratique, un délai de 48 à 72 heures est considéré comme raisonnable et couramment admis. Indiquez ce délai clairement dans votre courrier et conservez la preuve de la date de réception.
Mon œuvre est-elle protégée alors que je ne l'ai pas déposée ?
Oui. La protection par le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans aucune formalité de dépôt, en application des articles L111-1 et L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans votre accord est illicite au titre de l'article L122-4 du même code. Le dépôt n'est pas obligatoire, mais des preuves datées (fichiers, publication, enveloppe scellée) facilitent la démonstration de votre antériorité.
Comment prouver que je suis bien l'auteur de l'œuvre ?
L'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. Vous pouvez donc invoquer la présence de votre nom sur l'œuvre, ainsi que tout élément d'antériorité (fichiers sources datés, première publication, dépôt). Joindre ces justificatifs à votre notification renforce sa portée.
Que faire si l'hébergeur ne retire pas le contenu ?
À l'expiration du délai, vous pouvez saisir le juge des référés, qui peut ordonner en urgence toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite, comme le retrait ou le blocage du contenu litigieux. Vous pouvez également engager une action en contrefaçon : la reproduction non autorisée constitue un délit réprimé par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle et ouvre droit à réparation de votre préjudice.
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