Demande de capital décès à la CPAM (Sécurité sociale)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour demander le versement du capital décès de la Sécurité sociale après la disparition d'un proche relevant du régime général. Ce capital est une prestation forfaitaire versée aux ayants droit lorsque, dans les trois mois précédant son décès, l'assuré exerçait une activité salariée, percevait des allocations chômage, était en arrêt de travail indemnisé (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Elle est particulièrement utile aux bénéficiaires prioritaires (personnes qui étaient à la charge du défunt) qui doivent se manifester rapidement pour préserver leur rang.

Cadre légal

Le capital décès est régi par les articles L. 361-1 à L. 361-5 du Code de la sécurité sociale. L'article L. 361-1 pose le principe du versement d'un capital forfaitaire aux ayants droit de l'assuré. Son montant, fixé par voie réglementaire (article D. 361-1), s'élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026 pour les assurés du régime général. L'article L. 361-4 définit l'ordre de priorité : le capital est attribué d'abord aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré (par ordre : conjoint ou partenaire de PACS, enfants, ascendants). Ces bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai d'un mois à compter du décès pour faire valoir leur priorité. À défaut de bénéficiaire prioritaire s'étant manifesté dans ce délai, le capital est versé aux bénéficiaires non prioritaires (conjoint non séparé ou partenaire de PACS, puis descendants, puis ascendants), qui disposent d'un délai maximal de deux ans. Le capital décès n'est pas imposable et n'est pas soumis aux cotisations sociales.

La procédure étape par étape

1. Rassemblez les pièces : extrait d'acte de décès, justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de mariage ou de naissance, attestation de PACS), les trois derniers bulletins de salaire de l'assuré, votre relevé d'identité bancaire et, si vous êtes bénéficiaire prioritaire, les justificatifs de votre situation de personne à charge (avis d'imposition, attestation sur l'honneur).
2. Complétez le formulaire Cerfa n° 10431*05 (référence S3180), téléchargeable sur ameli.fr ou disponible auprès de votre CPAM.
3. Adressez le dossier à la CPAM dont dépendait l'assuré décédé, accompagné de la présente lettre. Un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de dater précisément votre demande, ce qui est essentiel pour les bénéficiaires prioritaires soumis au délai d'un mois.
4. Conservez une copie de l'ensemble du dossier. Après instruction, la CPAM procède au versement du capital sur le compte indiqué.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas respecter le délai d'un mois lorsque l'on est bénéficiaire prioritaire : passé ce délai, on perd son rang de priorité au profit des bénéficiaires non prioritaires. Oublier une pièce justificative (RIB, acte de décès, bulletins de salaire) retarde le traitement. Se tromper de caisse : la demande doit être adressée à la CPAM du défunt, non à la vôtre. Confondre régimes : les non-salariés relèvent d'autres organismes (Sécurité sociale des indépendants, MSA pour le régime agricole), avec des montants et règles différents.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la CPAM rejette votre demande ou reste silencieuse, vous pouvez d'abord saisir par écrit la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la décision implicite de rejet. En cas de nouvel échec, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez également solliciter le médiateur de la CPAM ou vous faire accompagner par une assistante sociale pour constituer votre dossier.