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Exemple de lettre de résiliation d'un contrat de prévoyance

Exemple de lettre gratuit pour résilier votre contrat de prévoyance à échéance. Conforme à l'article L.113-12, à compléter et imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand résilier un contrat de prévoyance ?

Vous souhaitez mettre fin à un contrat de prévoyance individuel (garanties décès, incapacité, invalidité). Attention : contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance n'est pas concernée par la résiliation « à tout moment ». Cette lettre respecte les règles d'échéance, en recommandé.

Cadre légal

  • Résiliation à l'échéance annuelle : la prévoyance se résilie en respectant le préavis prévu au contrat (souvent 2 mois avant la date d'échéance).
  • Loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) : l'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation ; à défaut d'avis dans les temps, vous pouvez résilier dans les 20 jours suivant son envoi tardif.
  • La résiliation infra-annuelle ne s'applique pas à la prévoyance (réservée à la complémentaire santé).

Comment procéder

  • Repérez la date d'échéance et le préavis exact dans vos conditions générales.
  • Envoyez la résiliation par LRAR en respectant le préavis.
  • Demandez confirmation de la date d'effet et l'arrêt des prélèvements.

Erreurs à éviter

  • Croire que la prévoyance se résilie à tout moment comme la mutuelle santé.
  • Résilier une garantie décès sans solution de remplacement si vous avez des proches à protéger.
  • Ignorer le cas d'un contrat collectif obligatoire (non résiliable individuellement).

En cas de litige

En cas de refus injustifié, saisissez La Médiation de l'Assurance après réclamation écrite, puis le tribunal judiciaire.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'assureur]
Service Résiliation
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon contrat de prévoyance n°[Numéro de contrat] à échéance annuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat de prévoyance n°[Numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, vous adresse par la présente ma demande de résiliation dudit contrat à son échéance annuelle fixée au [Date d'échéance du contrat].

Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma volonté de ne pas renouveler ce contrat au-delà de la date d'échéance précitée. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation dans les délais prévus et de me faire parvenir une confirmation écrite de la clôture de mon contrat à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Dans l'attente de votre confirmation, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat de prévoyance à échéance ?
Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle de votre contrat. Si vous manquez ce délai, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année. Vérifiez la date exacte d'échéance sur vos conditions particulières ou sur votre avis d'échéance annuel.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation d'un contrat de prévoyance en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est ce mode d'envoi qui fait foi pour la date de notification auprès de l'assureur et qui vous protège en cas de litige. Certains assureurs acceptent également la résiliation par voie électronique avec accusé de réception, selon leurs conditions générales.
Puis-je résilier mon contrat de prévoyance à tout moment, sans attendre l'échéance ?
Oui, depuis la loi Hamon et la loi Châtel, certains contrats de prévoyance peuvent être résiliés à tout moment après un an d'ancienneté, notamment lorsqu'ils sont associés à un crédit immobilier ou à la consommation. En dehors de ces cas, la résiliation hors échéance est possible uniquement pour des motifs légaux précis : changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement, changement de profession) survenu dans les 3 mois suivant l'événement. Pour une résiliation classique sans motif particulier, l'échéance annuelle reste la voie standard.
Que se passe-t-il si l'assureur ne répond pas à ma demande de résiliation ?
Si vous avez respecté le délai légal de préavis de 2 mois et envoyé votre courrier en recommandé avec accusé de réception, votre résiliation est juridiquement opposable à l'assureur même en l'absence de réponse de sa part. Vous pouvez relancer l'assureur par écrit en joignant la copie de votre première lettre et l'accusé de réception. En cas de persistance, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Où trouver le numéro de mon contrat de prévoyance pour rédiger la lettre de résiliation ?
Le numéro de votre contrat de prévoyance figure sur vos conditions particulières, sur votre avis d'échéance annuel, ou sur tout courrier officiel émis par votre assureur. Vous pouvez également le retrouver dans votre espace personnel en ligne sur le site de l'assureur, ou en contactant directement leur service client. Il est indispensable de l'indiquer dans votre lettre pour que la résiliation soit correctement traitée.
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