Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal

Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de

, le

Objet : Demande de délai de grâce — Affaire n°
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) , demeurant au , , me permets de solliciter respectueusement votre bienveillance dans le cadre de l'affaire susvisée opposant à ma personne, pour un montant de €.

En application de l'article 1343-5 du Code civil, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai de grâce afin de me permettre de régler ma dette dans des conditions compatibles avec ma situation financière actuelle. En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité de m'acquitter de la totalité de cette somme en une seule fois, en raison de (perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux importants, etc.).

Ma situation financière peut être résumée comme suit :
— Revenus mensuels nets : €
— Charges mensuelles incompressibles : €
— Reste à vivre mensuel : €

Dans ce contexte, je serais en mesure de régler ma dette selon un échéancier de mensualités de €, à compter du . Je reste bien entendu disposé(e) à fournir tous justificatifs de ma situation financière que vous jugerez nécessaires (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires).

Je tiens à préciser que je ne cherche nullement à me soustraire à mon obligation de paiement, mais uniquement à bénéficier d'un étalement raisonnable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je m'engage formellement à respecter scrupuleusement tout échéancier qui serait accordé par votre juridiction.

Dans l'attente de votre décision, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou audience que vous estimeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.