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⚖️ Administratif & Juridique

Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre gratuit pour demander un délai de grâce au juge. Conforme à l'article 1343-5 du Code civil.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
18 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
123 personnes ont consulté ce modèle
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Quand utiliser cette lettre ?

Cette demande s'adresse à un débiteur de bonne foi qui ne peut plus honorer une dette (loyer, crédit, facture, condamnation) et souhaite obtenir du juge un report ou un échelonnement du paiement. Lorsqu'un créancier vous a assigné devant le tribunal judiciaire dans une procédure orale (juge des contentieux de la protection, tribunal de proximité), vous pouvez former cette demande par courrier remis ou adressé au greffe, pièces justificatives jointes, sans être tenu de vous présenter à l'audience (article 832 du Code de procédure civile). Vous pouvez aussi la présenter directement à l'audience.

Cadre légal

  • Article 1343-5 du Code civil : le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans.
  • Par décision motivée, il peut réduire le taux d'intérêt (au moins égal au taux légal) ou imputer les paiements d'abord sur le capital. Sa décision suspend les procédures d'exécution et les pénalités de retard.
  • Article L. 314-20 du Code de la consommation : pour un crédit, le juge des contentieux de la protection peut suspendre les échéances jusqu'à deux ans.
  • Articles 510 à 513 du Code de procédure civile : régime procédural. Après un commandement de payer ou une saisie, c'est le juge de l'exécution qui est compétent ; il doit en principe être saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice (article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution) : un simple courrier ne suffit pas.
  • Article 832 du Code de procédure civile : dans une procédure orale devant le tribunal judiciaire, la demande de délai de paiement peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe, accompagné des pièces ; son auteur peut ne pas se présenter à l'audience.
  • Exclusions : dettes d'aliments (pension alimentaire) et créances salariales.

Comment procéder

  • Identifiez la juridiction : tribunal saisi du litige, ou juge de l'exécution si une mesure de recouvrement a débuté.
  • Exposez précisément vos difficultés (perte d'emploi, maladie, baisse de ressources) et proposez un plan de remboursement réaliste.
  • Joignez les justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), charges, échéancier de la dette.
  • Conservez une copie datée et l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

  • Demander un délai supérieur à deux ans : le juge ne peut l'accorder.
  • Rester vague sur vos revenus et charges : sans justificatifs chiffrés, la demande est rejetée.
  • Attendre la saisie pour réagir : agissez dès les premiers impayés.
  • Croire que la lettre suspend seule les poursuites : seule la décision du juge le fait.
  • Écrire au tribunal en l'absence de toute procédure : un courrier ne saisit pas le juge. Tant qu'aucune instance n'est ouverte, négociez un échéancier avec le créancier ou déposez un dossier de surendettement.

En cas de litige

Si le juge rejette la demande ou si le créancier conteste, vous pouvez relever appel de l'ordonnance dans les conditions de droit commun. En cas d'endettement global, saisissez la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut imposer un rééchelonnement plus large. Un avocat ou un point-justice (France Services) peut vous accompagner gratuitement dans la constitution du dossier.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]

Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal]
[Adresse du tribunal]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal]

[Ville de résidence], le [Date du courrier]

Objet : Demande de délai de grâce — Affaire n°[Numéro d'affaire (si connu)]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence], me permets de solliciter respectueusement votre bienveillance dans le cadre de l'affaire susvisée opposant [Nom du créancier (adverse)] à ma personne, pour un montant de [Montant total de la dette (€)] €.

En application de l'article 1343-5 du Code civil, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai de grâce afin de me permettre de régler ma dette dans des conditions compatibles avec ma situation financière actuelle. En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité de m'acquitter de la totalité de cette somme en une seule fois, en raison de [Motif de la difficulté financière] (perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux importants, etc.).

Ma situation financière peut être résumée comme suit :
— Revenus mensuels nets : [Revenus mensuels nets (€)] €
— Charges mensuelles incompressibles : [Charges mensuelles (€)] €
— Reste à vivre mensuel : [Reste à vivre mensuel (€)] €

Dans ce contexte, je serais en mesure de régler ma dette selon un échéancier de [Nombre de mensualités souhaitées] mensualités de [Montant de chaque mensualité (€)] €, à compter du [Date de début du paiement souhaité]. Je reste bien entendu disposé(e) à fournir tous justificatifs de ma situation financière que vous jugerez nécessaires (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires).

Je tiens à préciser que je ne cherche nullement à me soustraire à mon obligation de paiement, mais uniquement à bénéficier d'un étalement raisonnable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je m'engage formellement à respecter scrupuleusement tout échéancier qui serait accordé par votre juridiction.

Dans l'attente de votre décision, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou audience que vous estimeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'un délai de grâce et sur quel texte de loi se fonde-t-il ?
Un délai de grâce est une mesure accordée par le juge permettant à un débiteur de bonne foi de régler sa dette en plusieurs fois ou de façon différée. Il est fondé sur l'article 1343-5 du Code civil. Le juge peut accorder un délai maximum de 24 mois pour l'étalement du paiement, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Comment adresser une demande de délai de grâce : avant ou pendant la procédure judiciaire ?
La demande peut être formulée à tout moment : en amont d'une audience, lors de l'audience elle-même ou après un jugement de condamnation. Il est conseillé de l'adresser le plus tôt possible, idéalement avant que le créancier n'obtienne une décision exécutoire. Le juge peut l'examiner d'office ou sur demande du débiteur.
Quels justificatifs dois-je fournir pour appuyer ma demande de délai de grâce ?
Vous devez démontrer votre bonne foi et votre incapacité temporaire à rembourser. Les pièces utiles sont : vos trois derniers bulletins de salaire (ou justificatifs d'allocation), votre dernier avis d'imposition, vos relevés bancaires récents, vos quittances de loyer et toute pièce justifiant la difficulté invoquée (arrêt maladie, lettre de licenciement, etc.). Un tableau de situation financière synthétique est fortement recommandé.
Le créancier peut-il s'opposer à un délai de grâce accordé par le juge ?
Oui, le créancier peut faire valoir ses arguments lors de l'audience et s'opposer à la demande. Toutefois, la décision appartient souverainement au juge, qui apprécie l'ensemble des circonstances. Si le délai est accordé, le créancier ne peut pas ignorer la décision judiciaire, mais il peut faire appel de l'ordonnance dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier accordé par le juge ?
Tout dépend des termes de la décision. Le juge assortit presque toujours l'échéancier d'une clause prévoyant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette redevient immédiatement exigible. Le créancier peut alors reprendre les voies d'exécution forcée (saisie des rémunérations, saisie bancaire, saisie mobilière). Il est donc impératif de ne proposer qu'un plan de remboursement réaliste et de respecter chaque échéance.
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