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Lettre de signalement d'un virement frauduleux à sa banque

Modèle de lettre pour signaler à votre banque un virement frauduleux non autorisé et demander le remboursement au titre des articles L133-18 et L133-24.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à toute personne dont le compte bancaire a été débité d'un virement qu'elle n'a jamais autorisé : fraude au faux RIB, faux conseiller bancaire, hameçonnage (phishing) ayant conduit à un virement détourné, piratage de l'espace bancaire en ligne ou usurpation d'identité. Elle permet de signaler officiellement l'opération non autorisée à votre banque et d'exiger le remboursement. Elle doit être envoyée le plus tôt possible : un signalement tardif, même dans le délai légal, peut être opposé pour justifier un refus. En cas de virement instantané, prévenez d'abord votre banque par téléphone pour tenter un blocage ou un rappel des fonds, puis confirmez par ce courrier recommandé.

Cadre légal

Le régime des opérations de paiement non autorisées est fixé par le Code monétaire et financier. L'article L. 133-18 impose à la banque de rembourser le montant de l'opération non autorisée « immédiatement » après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, en rétablissant le compte dans son état antérieur. En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, porté à dix points au-delà de sept jours de retard, puis à quinze points au-delà de trente jours.

L'article L. 133-24 fixe le délai de signalement : l'opération doit être contestée « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La Cour de cassation a précisé que ce délai concerne la déclaration à la banque : une fois le signalement effectué à temps, l'action en justice reste ouverte pendant le délai de prescription de droit commun (cinq ans).

L'article L. 133-19 encadre les exceptions : la banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve que le client a agi frauduleusement ou a commis une négligence grave à ses obligations de sécurité. C'est à la banque, et non au client, d'apporter cette preuve. Pour les fraudes de type « faux RIB » ou fraude au virement, vous pouvez également signaler les faits sur la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et déposer plainte.

La procédure étape par étape

1. Alertez immédiatement votre banque par téléphone dès la découverte, afin de tenter un blocage ou un rappel des fonds (recall) si le virement n'est pas définitivement exécuté.

2. Faites opposition et demandez, le cas échéant, le blocage de l'accès en ligne compromis et le changement de vos identifiants.

3. Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et conservez le récépissé ; signalez aussi la fraude sur cybermalveillance.gouv.fr.

4. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service réclamations de votre banque, en joignant les justificatifs (relevé de compte, plainte, captures des échanges frauduleux).

5. Conservez une trace écrite de tous vos échanges. En l'absence de remboursement, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne tardez pas : même dans le délai de treize mois, un signalement jugé tardif peut vous priver du remboursement. N'acceptez pas un refus verbal non motivé : exigez une réponse écrite précisant le fondement du refus. Ne reconnaissez jamais une « négligence grave » que vous n'avez pas commise : la charge de la preuve pèse sur la banque. Ne confondez pas le virement autorisé sous la contrainte d'une escroquerie (où le régime est plus complexe) avec le virement purement non autorisé : décrivez précisément les circonstances. Enfin, ne vous contentez pas d'un e-mail : le recommandé avec accusé de réception fait courir les délais et constitue une preuve.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la banque refuse ou reste silencieuse, saisissez par écrit le médiateur bancaire de votre établissement (coordonnées sur vos relevés et dans votre convention de compte) : sa saisine est gratuite et suspend les délais. En parallèle, vous pouvez signaler l'établissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ; pour les montants importants, l'assistance d'un avocat en droit bancaire est recommandée. Rappelez que le remboursement des opérations non autorisées est une obligation légale et non une simple faculté commerciale de la banque.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Courriel]

[Nom de la banque]
Service Réclamations / Opérations contestées
[Adresse de la banque]
[Code postal de la banque] [Ville de la banque]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Signalement d'un virement frauduleux non autorisé et demande de remboursement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte concerné] ouvert dans vos livres. Par la présente, je conteste formellement une opération de paiement que je n'ai jamais autorisée et que je vous signale sans tarder, conformément à mes obligations légales.

Le [Date du virement frauduleux], un virement d'un montant de [Montant du virement (en euros)] a été débité de mon compte au profit du bénéficiaire suivant : [Bénéficiaire frauduleux (nom et/ou IBAN)]. Je n'ai ni ordonné, ni consenti à cette opération, dont j'ai pris connaissance le [Date de découverte de la fraude].

Les circonstances de cette fraude sont les suivantes : [Circonstances de la fraude]

En application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, je vous signale cette opération non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 133-18 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur, saisi d'une opération de paiement non autorisée, est tenu de rembourser au payeur le montant de l'opération immédiatement après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, en rétablissant le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de [Montant du virement (en euros)], ainsi qu'à la restitution des éventuels frais et agios prélevés à raison de cette opération. Je vous invite également, si l'opération n'est pas définitivement exécutée ou dans la mesure du possible, à mettre en œuvre sans délai une procédure de rappel des fonds (recall) auprès de l'établissement du bénéficiaire.

Je vous précise que je n'ai commis aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier et que je n'ai communiqué à aucun tiers les données de sécurité personnalisées permettant d'autoriser un tel paiement. À défaut de démontrer une négligence grave ou un agissement frauduleux de ma part, votre responsabilité de remboursement demeure pleine et entière.

À toutes fins utiles, j'ai déposé plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (référence : [Référence du dépôt de plainte]) et me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire.

À défaut de remboursement dans le délai légal, je vous rappelle que les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré, conformément à l'article L. 133-18 précité, et je me réserve le droit de saisir le médiateur bancaire puis toute juridiction compétente.

Dans l'attente de votre réponse écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai dois-je signaler un virement frauduleux à ma banque ?
Vous devez signaler l'opération « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, conformément à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, sous peine de forclusion. Dans les faits, prévenez votre banque dès la découverte : un signalement jugé tardif, même dans ce délai, peut justifier un refus de remboursement.
Ma banque est-elle obligée de me rembourser ?
Oui. En vertu de l'article L. 133-18, la banque doit rembourser une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle ne peut refuser que si elle prouve elle-même une fraude ou une négligence grave de votre part (article L. 133-19). En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré.
Peut-on récupérer les fonds d'un virement instantané frauduleux ?
C'est plus difficile : le virement instantané est en principe irrévocable et exécuté en quelques secondes. Il faut alerter la banque le plus vite possible pour tenter un rappel des fonds (recall) auprès de l'établissement du bénéficiaire. Même si le recall échoue, la banque reste tenue au remboursement dès lors que l'opération n'a pas été autorisée par vous.
Dois-je déposer plainte avant d'écrire à ma banque ?
Le dépôt de plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais il est fortement recommandé : il renforce votre dossier et démontre votre bonne foi. Vous pouvez aussi signaler la fraude sur la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Joignez le récépissé de plainte à votre courrier recommandé lorsque c'est possible.
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