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🏛️ Retraite & Fonction publique

Lettre d'accompagnement du certificat de vie pour pension de retraite

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de courrier pour transmettre son certificat de vie à sa caisse de retraite lorsqu'on réside à l'étranger, avec les mentions et pièces à joindre.

Objet :
Obtenir une attestation
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Ce courrier s'adresse aux retraités qui perçoivent une pension française – pension civile ou militaire de l'État, retraite du régime général, retraite complémentaire – et qui résident hors de France. Chaque année, leur service payeur leur demande de prouver qu'ils sont toujours en vie : c'est le certificat de vie, également appelé justificatif d'existence. La lettre accompagne le formulaire complété et certifié, rappelle les références du dossier et demande la poursuite du versement de la pension. Elle sert aussi pour renvoyer un second exemplaire après une relance, ou pour garder une trace écrite de l'envoi.

Cadre légal

L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de retraite de subordonner le versement de la pension à la production, par le pensionné résidant hors de France, d'un justificatif d'existence, qui ne peut en principe être demandé plus d'une fois par an. À défaut de production dans le délai imparti, le versement de la pension est suspendu ; il reprend une fois le justificatif reçu et le dossier régularisé. Le contrôle de l'existence des retraités vivant à l'étranger fait par ailleurs l'objet d'une mutualisation entre les régimes de retraite français : un même justificatif a vocation à valoir pour l'ensemble des pensions françaises au titre d'une même période. Le formulaire doit être certifié par une autorité compétente du pays de résidence : selon les pays, l'état civil local, une autorité administrative ou de police, un notaire et, dans certains pays seulement, le consulat ou l'ambassade de France ; le formulaire reçu précise les autorités acceptées.

Comment procéder

Faites d'abord compléter et certifier le formulaire reçu, en vérifiant que la date, la signature et le cachet de l'autorité y figurent bien. Joignez-le ensuite à ce courrier en rappelant le numéro de pension et le numéro de sécurité sociale, afin que le dossier soit identifié sans ambiguïté. L'envoi se fait à l'adresse indiquée sur le formulaire, ou par voie dématérialisée lorsque l'organisme permet de déposer le justificatif depuis l'espace personnel en ligne du retraité. Conservez une copie du formulaire certifié et une preuve d'envoi.

Erreurs à éviter

N'attendez pas la relance ou l'interruption des versements pour répondre : respectez la date limite portée sur le formulaire. Ne renvoyez pas un document non certifié, non daté, ou signé par une personne sans qualité pour le faire : il sera refusé. Vérifiez, avant de vous déplacer, quelles autorités sont acceptées dans votre pays de résidence. Ne raturez pas les informations préimprimées ; signalez plutôt un changement d'adresse ou d'état civil dans le corps de la lettre. Enfin, n'envoyez jamais l'original de vos pièces d'identité, une copie suffit lorsqu'elle est demandée.

[Nom et prénom]
Né(e) le [Date de naissance]
[Adresse complète à l'étranger]
[Pays de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

[Organisme ou service payeur destinataire]
[Adresse de l'organisme]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : transmission de mon certificat de vie (justificatif d'existence) – pension n° [Numéro de pension ou de retraite]

Madame, Monsieur,

Titulaire d'une pension de retraite versée sous le numéro [Numéro de pension ou de retraite] et résidant à l'étranger, je vous adresse ci-joint mon certificat de vie, également appelé justificatif d'existence, au titre du contrôle annuel [Année du contrôle].

Ce formulaire a été complété puis certifié le [Date de certification du formulaire] par [Autorité ayant certifié le formulaire], autorité compétente de mon lieu de résidence. Mon numéro de sécurité sociale est le [Numéro de sécurité sociale] et mon adresse de résidence figure en en-tête du présent courrier.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ce justificatif afin que le versement de ma pension se poursuive sans interruption. Conformément à l'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, le service de ma pension est en effet subordonné à la production de ce justificatif d'existence. Le contrôle de l'existence des pensionnés résidant hors de France étant par ailleurs mutualisé entre les régimes de retraite français, je vous saurais gré d'en assurer la transmission aux autres organismes concernés, afin que ce même justificatif ne me soit pas redemandé au titre de la même période.

Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire. Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir me confirmer la bonne réception et l'enregistrement de ce justificatif à l'adresse indiquée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature
[Nom et prénom]

Pièce jointe : certificat de vie (justificatif d'existence) complété, daté, signé et certifié par l'autorité locale compétente.

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le certificat de vie est-il obligatoire quand on réside à l'étranger ?
Oui, il est obligatoire. L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de retraite de subordonner le versement de la pension à la production d'un justificatif d'existence par les pensionnés qui résident hors de France : ce document conditionne donc la poursuite des paiements. Le formulaire est adressé au retraité par son organisme, qui indique l'adresse de retour et la date limite à respecter.
Que se passe-t-il si je ne renvoie pas mon certificat de vie ?
Le versement de votre pension est suspendu, à défaut de réponse dans le délai indiqué sur le formulaire. Cette suspension n'est pas définitive : le paiement reprend une fois le dossier régularisé, c'est-à-dire dès que le justificatif certifié est reçu et enregistré par l'organisme. Mieux vaut donc répondre avant la date limite plutôt qu'après une relance.
Dois-je envoyer un certificat de vie à chacune de mes caisses de retraite ?
Non, un seul justificatif suffit en principe. Le contrôle de l'existence des retraités résidant hors de France est mutualisé entre les régimes de retraite français : le justificatif transmis a vocation à valoir pour l'ensemble de vos pensions françaises au titre de la même période. Conservez toutefois une copie et répondez à toute caisse qui vous relancerait.
Qui peut certifier mon certificat de vie ?
Une autorité compétente de votre pays de résidence : selon les pays, l'état civil local, une autorité administrative ou de police, un notaire et, dans certains pays seulement, le consulat ou l'ambassade de France. Le formulaire que vous recevez précise les autorités acceptées : reportez-vous à cette liste. Le document doit porter la date, la signature et le cachet de l'autorité qui certifie, faute de quoi il sera refusé.
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