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Exemple de lettre de demande de remise gracieuse d'impôts

Exemple de lettre gratuit pour demander une remise gracieuse d'impôts à la Direction des Finances publiques. À compléter en ligne, conforme aux procédures fiscales.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette demande de remise gracieuse ?

Vous éprouvez des difficultés à payer un impôt (revenu, foncier, habitation résidence secondaire, droits de succession, pénalités). La remise gracieuse permet à l'administration fiscale d'annuler tout ou partie de l'impôt, des intérêts ou des pénalités, en raison de votre situation personnelle.

Cas typiques :

  • Difficultés financières : chômage, baisse durable des revenus, surendettement
  • Accident de la vie : maladie grave, invalidité, décès du conjoint, séparation
  • Charges exceptionnelles : enfant lourdement handicapé, parent dépendant, sinistre non couvert
  • Erreur de calcul ou de bonne foi sur les pénalités appliquées

Cadre légal

L'article L247 du Livre des procédures fiscales fonde le mécanisme :

  • Remise totale ou partielle de l'impôt direct (revenu, foncier, habitation, etc.) en cas de gêne ou indigence. Ne s'applique pas à la TVA, aux droits de mutation ou aux contributions indirectes
  • Modération ou remise des pénalités et intérêts possible pour tout impôt, y compris ceux exclus du point précédent (article 247-2°)
  • Pouvoir discrétionnaire de l'administration : la décision est gracieuse, pas un droit. Mais elle doit être motivée si défavorable et faite dans le respect de l'égalité
  • Compétence : directeur des finances publiques départemental pour les sommes de premier niveau, directions régionales ou nationales selon les montants

Procédure : avant, pendant, après

Avant l'envoi

  • Réunissez les justificatifs de votre situation : derniers bulletins de salaire, attestation de France Travail, certificats médicaux, jugement de divorce, attestation de surendettement, factures d'événements exceptionnels
  • Préparez un budget prévisionnel simple démontrant l'incapacité à payer (revenus mensuels - charges fixes = capacité résiduelle)
  • Identifiez précisément l'impôt concerné : nature, année, montant, n° d'avis
  • Si possible, proposez un échéancier crédible en complément ou en alternative à la remise

Envoi de la demande

  • Adresse : centre des finances publiques dont vous dépendez. Pour les sommes importantes : direction départementale ou régionale
  • Format : LRAR ou messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr
  • Délai de réponse : 2 mois par défaut. Au-delà, le silence vaut rejet
  • Possibilité de demander un sursis de paiement en attendant la décision (article L277 LPF), sous réserve de garanties pour les sommes > 4 500 €

Après la décision

  • Acceptation : la décision précise le montant remis et le solde restant éventuellement dû, avec l'échéancier
  • Rejet : la décision doit être motivée. Vous pouvez introduire un recours (voir ci-dessous)

Erreurs fréquentes à éviter

  • Demande générique (« je ne peux pas payer ») : sans pièces et chiffres, elle sera rejetée
  • Omettre la totalité de votre situation patrimoniale : l'administration croise les fichiers. Une présentation partielle décrédibilise la demande
  • Ne pas demander un échéancier en parallèle : si la remise totale est rejetée, l'échéancier reste une option
  • Confondre remise gracieuse et réclamation contentieuse : la réclamation conteste l'impôt (erreur, illégalité), la remise demande une faveur sur un impôt dû
  • Attendre que l'huissier intervienne : à ce stade, des frais de poursuite s'ajoutent

Que faire en cas de rejet ?

  1. Recours hiérarchique auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques : nouvel examen sans nouvelles pièces requises
  2. Saisine du conciliateur fiscal départemental : médiation gratuite, accessible en ligne sur impots.gouv.fr. Délai de réponse 60 jours en moyenne
  3. Médiateur des ministères économiques et financiers en dernier recours administratif
  4. Réintroduction de la demande si votre situation s'aggrave (perte d'emploi, hospitalisation) : la remise gracieuse peut être redemandée à tout moment sur évolution du contexte

Le tribunal administratif n'est compétent qu'en cas de procédure entachée d'erreur (vice de forme, défaut de motivation), pas pour réviser au fond une décision gracieuse.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Numéro fiscal : [Numéro fiscal (sur votre avis d'imposition)]

Direction des Finances publiques
Service des impôts des particuliers
[Adresse du Service des impôts des particuliers]
[Code postal et ville du SIP]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remise gracieuse — Impôt sur le revenu [Année d'imposition concernée]

Madame, Monsieur le Responsable,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], domicilié(e) au [Adresse], [Code postal] [Ville], contribuable référencé sous le numéro fiscal [Numéro fiscal (sur votre avis d'imposition)], me permets de solliciter auprès de vos services une remise gracieuse partielle ou totale de l'imposition mise à ma charge au titre de l'année [Année d'imposition concernée], d'un montant de [Montant de l'imposition (€)] euros.

En effet, je me trouve actuellement dans une situation financière particulièrement difficile en raison de [Motif de la difficulté financière] (perte d'emploi, séparation, maladie, etc.), laquelle affecte significativement mes ressources et ma capacité contributive. Cette situation, indépendante de ma volonté, ne me permet pas de faire face au règlement de cette somme dans les conditions habituelles.

Mes revenus mensuels nets actuels s'élèvent à [Revenus mensuels nets actuels (€)] euros, pour des charges incompressibles de [Charges mensuelles incompressibles (€)] euros (loyer, crédit, dépenses courantes), ce qui ne me laisse aucune capacité de paiement suffisante pour honorer cette dette fiscale dans les délais impartis.

Je joins à la présente les pièces justificatives suivantes :
— Avis d'imposition [Année d'imposition concernée] ;
— Justificatifs de revenus récents (bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, etc.) ;
— Justificatifs de charges (quittances de loyer, échéanciers de crédit, etc.) ;
— Tout document relatif à ma situation : [Document(s) complémentaire(s) joint(s)].

Fort(e) de la bienveillance que l'administration fiscale réserve aux contribuables de bonne foi confrontés à des difficultés exceptionnelles et passagères, je vous prie de bien vouloir étudier favorablement ma demande de remise gracieuse.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et me tiens prêt(e) à fournir tout justificatif supplémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Responsable, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse d'impôts et qui peut en bénéficier ?
La remise gracieuse est une mesure par laquelle l'administration fiscale accepte de réduire ou d'annuler tout ou partie d'une dette d'impôt (IR, taxe foncière, etc.) pour un contribuable en difficulté. Elle est accordée discrétionnairement par le directeur des finances publiques, en tenant compte de la situation personnelle et financière du demandeur. Il n'existe aucun droit automatique à en bénéficier.
Quels justificatifs dois-je fournir pour appuyer ma demande de remise gracieuse ?
Vous devez joindre votre avis d'imposition, vos trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de revenus de pôle emploi, vos justificatifs de charges (loyer, crédit, factures), et tout document prouvant votre situation difficile (certificat médical, attestation de licenciement, jugement de divorce, etc.). Plus votre dossier est complet, plus vos chances d'obtenir une remise sont élevées.
Comment et où envoyer ma demande de remise gracieuse ?
La demande doit être adressée au Service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement en ligne via votre espace sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez aussi déposer votre courrier en main propre au guichet de votre centre des finances publiques.
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à une demande de remise gracieuse ?
L'administration dispose légalement de deux mois pour répondre à votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez contester. En pratique, un accusé de réception est souvent envoyé sous quelques semaines, suivi d'une décision motivée.
Puis-je demander une remise gracieuse en même temps qu'un échelonnement de ma dette fiscale ?
Oui, les deux demandes sont compatibles et peuvent être formulées simultanément. Si la remise totale n'est pas accordée, vous pouvez solliciter en parallèle un plan de paiement échelonné afin d'étaler le règlement du solde restant. Il est même conseillé de mentionner cette alternative dans votre courrier pour montrer votre bonne foi.
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