Demande d’autorisation de débit de boissons temporaire (buvette)

À qui adresser la demande de buvette temporaire

La demande se dépose auprès du maire de la commune où se tient la manifestation : c’est lui qui détient le pouvoir de police des débits de boissons et qui signe l’arrêté d’autorisation. En pratique, le courrier est remis au service des associations, au service réglementation ou au secrétariat général de la mairie, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À Paris, le circuit est particulier : interrogez la mairie d’arrondissement, qui vous indiquera le service compétent pour recevoir votre dossier. Beaucoup de communes imposent en outre leur propre formulaire : demandez-le avant d’envoyer votre courrier, la lettre servant alors de demande motivée à joindre au dossier.

Quand déposer le dossier

Un délai de quinze jours avant la manifestation est le minimum couramment exigé. Ce délai n’est pas fixé de façon uniforme au niveau national : certaines communes réclament un mois, voire deux mois pour les grands rassemblements ou les fêtes sur la voie publique. Vérifiez ce point auprès de la mairie et anticipez, car l’arrêté doit être signé avant l’ouverture de la buvette.

Ce que la loi permet et interdit

• Cinq autorisations par an au maximum et par association, en application de l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique.
• Dix autorisations par an pour les associations sportives agréées, dans les installations sportives, selon l’article L. 3335-4 du même code.
• Boissons des groupes 1 et 3 uniquement : boissons sans alcool d’une part, boissons fermentées non distillées d’autre part (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels et apéritifs à base de vin dans les limites de l’article L. 3321-1). Les rhums, whiskies et autres spiritueux sont exclus.
• Zones protégées : autour des établissements scolaires, des établissements de santé ou des installations sportives, des périmètres où les débits de boissons sont interdits sont fixés par arrêté préfectoral (article L. 3335-1). Une buvette projetée dans l’un de ces périmètres peut être refusée.
• Vente aux mineurs interdite, sans exception, y compris pour la bière et le cidre (article L. 3342-1).

Les pièces à joindre

Les mairies demandent le plus souvent les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture ou le numéro RNA, la liste des membres du bureau, un plan d’implantation et l’attestation d’assurance responsabilité civile. Cette liste n’est pas exhaustive et varie d’une commune à l’autre : autorisation d’occupation du domaine public, avis de la commission de sécurité, déclaration de manifestation, déclaration SACEM en cas de musique, ou encore déclaration d’activité de restauration temporaire peuvent s’y ajouter.

Réponse, refus ou silence de la mairie

L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal écrit, souvent assorti de conditions d’horaires, de sécurité et de nettoyage. Aucun délai de réponse général n’est garanti et le silence de la mairie ne vaut pas accord : sans arrêté en main, la buvette ne doit pas ouvrir, car l’ouverture d’un débit de boissons sans autorisation expose l’association et son dirigeant à des sanctions pénales et à une fermeture immédiate.

Si vous n’avez pas de réponse à l’approche de la date, relancez le service par téléphone puis confirmez par écrit. En cas de refus, l’arrêté doit être motivé : vous pouvez adresser un recours gracieux au maire, puis saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Pour une manifestation proche, seule la procédure de référé permet d’obtenir une décision utile à temps.