Livraison non conforme entre professionnels : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu'un fournisseur livre une marchandise qui ne correspond pas à la commande — quantité insuffisante, caractéristiques techniques différentes, qualité moindre, produit endommagé ou modèle erroné — il manque à son obligation de délivrance conforme. Dans une relation entre professionnels (B2B), cette inexécution relève du droit commun des contrats et du contrat de vente, et non du droit de la consommation. La mise en demeure est la première étape, amiable mais formelle, pour contraindre le fournisseur à livrer conforme, remplacer ou réparer, avant d'envisager des mesures plus lourdes.
Le cadre légal applicable
Trois fondements du Code civil structurent cette démarche :
- Article 1604 : il définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». La jurisprudence en déduit une obligation de délivrance conforme : le vendeur doit remettre un bien correspondant en tous points aux spécifications convenues (nature, quantité, qualité, caractéristiques techniques).
- Article 1217 : il énumère les sanctions ouvertes au créancier d'une obligation inexécutée — refuser d'exécuter sa propre obligation (exception d'inexécution), poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles ne sont pas incompatibles, et des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
- Article 1221 : il autorise le créancier à poursuivre l'exécution forcée en nature (donc le remplacement ou la mise en conformité) après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt qu'en retire le créancier.
La mise en demeure proprement dite est régie par l'article 1344 du Code civil : elle résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante. Elle est donc le préalable indispensable à toute action en exécution forcée ou en résolution.
La procédure étape par étape
1. Constater et documenter la non-conformité
Dès la réception, vérifiez la marchandise et consignez vos réserves sur le bon de livraison. Conservez l'emballage, photographiez les défauts et, si nécessaire, faites établir un constat par un commissaire de justice. La rapidité du constat évite que le fournisseur ne conteste l'origine du défaut.
2. Adresser la mise en demeure
Envoyez le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique recommandée, ou par acte de commissaire de justice). Le document doit comporter la mention « mise en demeure », rappeler la commande et la livraison, décrire précisément la non-conformité, viser les articles 1217, 1221 et 1604, exiger une solution claire (remplacement, reprise, réparation) et fixer un délai raisonnable d'exécution.
3. Laisser courir le délai puis agir
Si le fournisseur s'exécute, le litige s'éteint. À défaut, vous pouvez, selon votre intérêt, refuser le paiement de la facture (exception d'inexécution), résoudre le contrat par notification (article 1226), demander une réduction du prix, ou saisir le tribunal de commerce.
Les pièces à réunir
- Le bon de commande et les conditions générales de vente acceptées ;
- Le bon de livraison signé, avec les réserves éventuelles ;
- La facture litigieuse ;
- Les photographies, échantillons ou constat établissant la non-conformité ;
- Tout échange écrit (e-mails, devis) précisant les caractéristiques convenues.
Les erreurs à éviter
- Ne pas émettre de réserves à la réception : une acceptation sans réserve fragilise la preuve du défaut, surtout pour les vices apparents.
- Oublier la mise en demeure : sans elle, l'action en exécution forcée ou en résolution est prématurée (article 1221).
- Fixer un délai dérisoire : un délai manifestement trop court peut être jugé abusif et priver la mise en demeure de son effet.
- Payer la facture sans réserve avant régularisation, ce qui affaiblit l'exception d'inexécution.
- Confondre non-conformité et vice caché : le défaut de conformité (article 1604) se distingue de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants), soumise à un délai d'action plus strict.
Les recours en cas d'échec
Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies s'ouvrent. La résolution unilatérale par notification (article 1226) permet de mettre fin au contrat aux risques du créancier, sous contrôle ultérieur du juge. La réduction du prix (article 1223) est adaptée lorsque vous conservez une marchandise partiellement utilisable. Enfin, la saisine du tribunal de commerce permet d'obtenir l'exécution forcée, la résolution judiciaire et des dommages-intérêts ; une requête en injonction de payer ou une procédure de référé peuvent compléter le dispositif. Avant tout contentieux, vérifiez les clauses attributives de compétence et de médiation figurant dans vos conditions générales : une tentative de résolution amiable préalable est souvent imposée par le contrat ou exigée par le juge.