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Demande d'indemnisation après un accident de voiture

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour réclamer à votre assureur l'indemnisation après un accident de voiture : dommages corporels et matériels, offre, expertise.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À quoi sert une demande d'indemnisation après un accident de voiture

Après un accident de la circulation, la demande d'indemnisation est la lettre par laquelle la victime réclame officiellement à l'assureur la réparation de ses préjudices. Elle ouvre le dossier d'indemnisation, fixe une date de référence pour le calcul des délais légaux et constitue une preuve écrite de votre démarche. Adressée en recommandé avec accusé de réception, elle est indispensable que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, et que les dommages soient matériels (véhicule, objets transportés) ou corporels (blessures, séquelles, perte de revenus).

Le cadre légal : la loi Badinter

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce régime protecteur impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter spontanément une offre d'indemnisation, sans que la victime ait à prouver une faute du conducteur. Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une protection renforcée : sauf faute inexcusable et cause exclusive de l'accident, ils sont indemnisés même en présence d'une part de responsabilité. Pour le conducteur victime, l'indemnisation peut en revanche être réduite ou exclue en cas de faute de sa part.

Les délais que l'assureur doit respecter

  • Offre dans les 8 mois suivant l'accident en cas de dommages corporels (article L. 211-9). Si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'offre est provisionnelle.
  • Offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation.
  • Réponse motivée sous 3 mois en cas de demande spécifique de la victime.
  • Paiement sous 1 mois après acceptation de l'offre, faute de quoi les sommes produisent des intérêts majorés.

En cas de retard ou d'absence d'offre, l'article L. 211-13 prévoit que l'indemnité porte intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai.

La procédure étape par étape

  • Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances), en transmettant le constat amiable.
  • Adresser la demande d'indemnisation en recommandé avec accusé de réception, en décrivant l'accident et vos préjudices.
  • Vous soumettre à l'expertise médicale organisée par l'assureur pour évaluer les séquelles corporelles.
  • Examiner l'offre reçue et la comparer à la réalité de vos préjudices avant toute acceptation.

Les pièces à joindre

  • Le constat amiable signé par les conducteurs (ou le procès-verbal des forces de l'ordre).
  • Les certificats médicaux initiaux, comptes rendus d'hospitalisation et arrêts de travail.
  • Les justificatifs de frais : soins, médicaments, transport, aide à domicile.
  • Les éléments relatifs au véhicule : facture de réparation, estimation ou expertise du dommage.
  • Les justificatifs de pertes de revenus si vous êtes salarié ou indépendant.

L'expertise médicale et la contestation d'une offre

L'évaluation du préjudice corporel repose sur une expertise médicale. Le médecin mandaté par l'assureur n'est pas neutre : il est recommandé de demander une expertise contradictoire, c'est-à-dire de vous faire assister par un médecin de recours qui défend vos intérêts. Si l'offre vous paraît insuffisante ou si le rapport d'expertise contient des erreurs ou des oublis, vous pouvez la refuser sans perdre vos droits et solliciter une contre-expertise. La provision déjà versée vous reste acquise.

Les erreurs à éviter

  • Accepter trop vite une offre avant la consolidation de votre état : des séquelles peuvent apparaître ensuite.
  • Signer une quittance sans avoir fait chiffrer l'ensemble de vos postes de préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, perte de gains).
  • Négliger l'écrit : sans envoi recommandé, vous ne pourrez pas prouver la date de votre demande ni faire courir les pénalités de retard.
  • Jeter les justificatifs de frais, indispensables au calcul de l'indemnité.

Les recours en cas de désaccord

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'assurance, qui rend un avis dans un délai de quelques mois. En l'absence de solution amiable, le tribunal judiciaire est compétent pour fixer votre indemnisation. Compte tenu de la technicité des préjudices corporels, l'assistance d'un avocat spécialisé en dommage corporel ou d'une association d'aide aux victimes est vivement conseillée pour les dossiers les plus lourds. Pensez également à la prescription : l'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances), tandis que l'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre adresse e-mail]
[Votre téléphone]

[Nom de la compagnie d'assurance]
Service indemnisation des sinistres
[Adresse de l'assureur]

[Ville de signature], le [Date de la lettre]

Objet : demande d'indemnisation à la suite d'un accident de la circulation
Contrat n° [Numéro de contrat ou de police] — Dossier sinistre n° [Numéro de dossier sinistre]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai été victime d'un accident de la circulation survenu le [Date de l'accident] à [Lieu de l'accident], dans les circonstances suivantes : [Circonstances de l'accident].

Cet accident a entraîné les dommages suivants : [Description des dommages subis]. En ma qualité de victime, je sollicite par la présente la réparation intégrale de l'ensemble de mes préjudices, tant corporels que matériels.

Conformément aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, issus de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, vous êtes tenu de me présenter une offre d'indemnisation motivée dans un délai de huit mois à compter de la date de l'accident. Si mon état de santé n'est pas encore consolidé à cette échéance, cette offre devra revêtir un caractère provisionnel afin de couvrir mes premières dépenses.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 211-13 du même code, le défaut d'offre dans les délais légaux entraîne la production d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité due.

Vous trouverez ci-joint le constat amiable signé, les certificats médicaux et arrêts de travail, ainsi que les justificatifs de mes frais et de la valeur de mon véhicule. Je me tiens à votre disposition pour me soumettre à une expertise médicale, étant précisé que je souhaite qu'elle se déroule de manière contradictoire, en présence du médecin de mon choix.

Dans l'attente d'une offre conforme à mes droits, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai l'assureur doit-il me faire une offre d'indemnisation ?
En cas de dommages corporels, l'article L. 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident. Si votre état n'est pas consolidé, cette offre est provisionnelle ; l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation.
Que se passe-t-il si l'assureur dépasse ces délais ?
L'article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne le retard ou l'absence d'offre : l'indemnité offerte tardivement, ou fixée ensuite par le juge, produit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Puis-je contester une offre que je juge insuffisante ?
Oui. Vous pouvez refuser l'offre sans perdre vos droits et demander une expertise médicale contradictoire, assistée du médecin de votre choix. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire pour faire fixer votre indemnisation.
Quelles pièces dois-je joindre à ma demande ?
Joignez le constat amiable signé par les conducteurs, les certificats médicaux initiaux et de suivi, les arrêts de travail, ainsi que tous les justificatifs de frais (soins, transport, réparation ou estimation du véhicule). Conservez les originaux et n'adressez que des copies, l'envoi en recommandé avec accusé de réception faisant foi de votre démarche.
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