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Demande de subvention pour une association

Modèle de lettre pour solliciter une subvention auprès d'une collectivité ou de l'État : projet associatif, budget, Cerfa 12156, statuts et RIB à joindre.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Demander une subvention pour une association loi 1901 : cadre et procédure

La subvention est une contribution financière facultative qu'une personne publique (commune, intercommunalité, département, région, État ou organisme gérant un service public) verse à une association pour soutenir une action conforme à l'intérêt général qu'elle a elle-même définie. Elle se distingue du marché public et de la commande publique : l'initiative et la définition du projet relèvent de l'association, et non de la collectivité. Cette nature désintéressée est désormais consacrée à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, introduit par la loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Le cadre légal applicable

Plusieurs textes encadrent la demande et l'octroi des subventions aux associations :

  • La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui fonde la capacité juridique de l'association à recevoir des subventions (article 6).
  • La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495, qui imposent la conclusion d'une convention écrite dès lors que le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 euros. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions de contrôle.
  • La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui subordonne toute subvention à la souscription du contrat d'engagement républicain.

Le formulaire Cerfa et le dossier

Le support officiel de la demande est le formulaire Cerfa n° 12156*06, dossier unique valable pour la plupart des financeurs publics. Il s'organise autour de plusieurs rubriques : présentation de l'association, identification du projet ou de l'activité, budget prévisionnel, attestations et déclaration sur l'honneur. La lettre de demande accompagne ce dossier : elle officialise la sollicitation et permet de mettre en valeur l'intérêt général du projet.

Les pièces à joindre

  • Le formulaire Cerfa 12156*06 complété et signé par le représentant légal.
  • Une copie des statuts à jour et le récépissé de déclaration en préfecture.
  • La liste des membres du bureau et des dirigeants.
  • Le dernier rapport d'activité et les comptes du dernier exercice clos.
  • Un relevé d'identité bancaire au nom de l'association.
  • L'attestation de souscription au contrat d'engagement républicain.

Les numéros RNA (commençant par W) et SIRET doivent figurer dans le dossier. Une association non encore immatriculée au répertoire Sirène doit en faire la demande avant de solliciter un financement.

La procédure de dépôt

Le dossier complet est adressé directement à l'autorité concernée, par voie postale ou, de plus en plus souvent, par voie dématérialisée (notamment via la plateforme Le Compte Asso pour les subventions de l'État). Il est essentiel de respecter le calendrier de dépôt propre à chaque financeur : les collectivités fixent généralement une date limite annuelle, souvent en fin d'année civile pour l'exercice suivant. Un dépôt hors délai entraîne le rejet automatique de la demande.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre subvention de fonctionnement et subvention de projet : la première soutient l'activité globale, la seconde une action précise et identifiée. Le Cerfa et le budget doivent être cohérents avec la nature choisie.
  • Présenter un budget déséquilibré : le budget prévisionnel doit être équilibré en recettes et en dépenses, et mentionner les autres financeurs sollicités.
  • Oublier le contrat d'engagement républicain : son absence rend le dossier incomplet et peut bloquer l'instruction.
  • Omettre de signaler les autres subventions perçues, ce qui peut être assimilé à une déclaration inexacte.

Les recours en cas de refus

L'octroi d'une subvention relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité : un refus n'a pas à être motivé de façon détaillée, sauf cas particuliers. Toutefois, l'association peut contester une décision qu'elle estime illégale. Elle dispose d'abord du recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou du recours hiérarchique. Elle peut ensuite saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut, en principe, décision implicite de rejet, ouvrant les mêmes voies de recours. Un refus fondé sur un motif discriminatoire ou étranger à l'intérêt général peut être annulé par le juge.

[Nom de l'association]
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
RNA : [Numéro RNA (W...)] – SIRET : [Numéro SIRET]
[Adresse du siège de l'association]
Représentée par [Nom et prénom du représentant légal]

[Autorité sollicitée (collectivité, service de l'État)]
[Adresse de l'autorité destinataire]

À [Lieu de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : demande de subvention – [Intitulé du projet ou objet de la demande]

Madame, Monsieur,

Au nom de l'association [Nom de l'association], déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro [Numéro RNA (W...)], j'ai l'honneur de solliciter auprès de vos services l'attribution d'une subvention au titre suivant : [Nature de la subvention (fonctionnement ou projet)].

Notre association porte le projet intitulé « [Intitulé du projet ou objet de la demande] ». [Description du projet et de son intérêt général] Ce projet s'adresse au public suivant : [Public bénéficiaire et nombre de personnes concernées]. Il répond à un besoin d'intérêt général sur notre territoire et s'inscrit pleinement dans les priorités portées par votre collectivité.

Le budget prévisionnel global de cette action s'élève à [Budget total du projet (en euros)] euros. Afin d'en assurer la réalisation, nous sollicitons votre soutien financier à hauteur de [Montant de la subvention demandée (en euros)] euros. Le détail des dépenses et des recettes figure dans le budget prévisionnel joint au formulaire Cerfa n° 12156*06 dûment complété.

Vous trouverez en pièces jointes l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de notre demande : le formulaire Cerfa renseigné et signé, une copie des statuts de l'association, la liste des dirigeants, le dernier rapport d'activité, les comptes du dernier exercice clos, un relevé d'identité bancaire au nom de l'association, ainsi que l'attestation de souscription au contrat d'engagement républicain.

Notre représentant légal, [Nom et prénom du représentant légal], se tient à votre disposition pour vous présenter ce projet plus en détail ou vous communiquer toute pièce complémentaire.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom et prénom du représentant légal]
Pour l'association [Nom de l'association]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le formulaire Cerfa 12156 est-il obligatoire pour demander une subvention ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. Le Cerfa n° 12156*06 est le formulaire unique de demande de subvention destiné aux associations souhaitant un financement de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme gérant un service public. La lettre de demande accompagne ce dossier sans le remplacer : elle expose la démarche, tandis que le Cerfa structure le projet, le budget et les annexes. Seules les associations cultuelles en sont exclues. Certaines collectivités diffusent leur propre dossier type, qui reprend les mêmes rubriques.
Quelles pièces dois-je joindre à ma demande de subvention ?
Le dossier doit comporter : le formulaire Cerfa 12156*06 complété et signé, une copie des statuts à jour, la liste des dirigeants, le dernier rapport d'activité, les comptes du dernier exercice clos, un relevé d'identité bancaire au nom de l'association, et l'attestation de souscription au contrat d'engagement républicain. Les numéros RNA et SIRET sont indispensables. Pour un premier financement, la collectivité peut aussi réclamer le récépissé de déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?
Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d'engagement républicain doit être souscrit par toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément. En signant, l'association s'engage à respecter les lois de la République, la liberté de conscience, l'égalité, la fraternité, la dignité humaine, et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Le non-respect de ces engagements peut entraîner le retrait de la subvention et sa restitution.
Que faire si ma demande de subvention est refusée ?
L'attribution d'une subvention n'est jamais un droit : l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En cas de refus, vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique. Vous disposez ensuite d'un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir, notamment si le refus repose sur un motif illégal ou discriminatoire. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
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